Peut-on valider ses heures Loi ALUR avec une formation IA ?

Oui, une formation à l'intelligence artificielle peut valider vos heures Loi ALUR, si elle relève d'un domaine admis par le décret n° 2016-173 — juridique, économique, commercial, déontologie ou technique — et si elle a un lien direct avec votre activité.

Aucune formation IA n'est obligatoire : aucun texte ne l'impose.

Deux heures de non-discrimination et deux heures d'autres règles déontologiques restent exigées sur trois ans, et aucun module d'IA ne les remplace.

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Une formation à l'intelligence artificielle vous intéresse, et une question pratique arrive tout de suite : ces heures compteront-elles dans votre obligation de formation continue, ou seront-elles perdues au moment du dépôt ?

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La réponse qui circule sur le web est mauvaise. Certains annoncent que l'IA sera bientôt obligatoire ; d'autres, qu'elle n'a rien à voir avec le programme ALUR. Les deux se trompent, pour la même raison : le décret qui fixe votre obligation ne raisonne pas en liste de sujets autorisés.

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Cet article répond avec le texte, article par article, et indique où s'arrête le droit et où commence la pratique des chambres de commerce.

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Une formation IA compte-t-elle dans les 42 heures Loi ALUR ?

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Votre obligation tient en une phrase, à l'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 : la durée de la formation continue est de quatorze heures par an, ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Une durée unique, aucun coefficient, et aucune mention du contenu.

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Le contenu, c'est l'article 3 qui le traite. Et il ne procède pas par liste de matières autorisées : il définit des domaines.

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Les domaines admis par le décret

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Les activités de formation retenues ont trait :

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• aux domaines juridique, économique et commercial ;
• à la déontologie ;
• aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique.

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La fiche pratique de la CCI Paris Île-de-France, mise à jour le 25 septembre 2026, reprend exactement ce découpage.

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Posez maintenant la question dans l'autre sens. Une formation qui vous apprend à préparer un rendez-vous vendeur, à construire une campagne de prospection ou à rédiger une annonce conforme relève du domaine commercial. Une formation qui traite de la confidentialité des données clients relève de la déontologie. Une formation qui vous fait lire un diagnostic de performance énergétique relève du domaine technique.

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L'intelligence artificielle n'est pas un domaine : c'est un outil au service de ces domaines. C'est la raison pour laquelle la question « l'IA est-elle au programme ALUR ? » est mal posée. La bonne question est : cette formation vous apprend-elle quelque chose qui relève du juridique, de l'économique, du commercial, de la déontologie ou de la technique ?

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La condition que presque personne n'énonce

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L'article 3 ajoute une phrase courte, et c'est elle qui tranche la plupart des cas limites : ces activités « ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée ».

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Cette exigence ne porte pas seulement sur l'enseignement ou les colloques. Elle porte sur toutes les activités validées. Concrètement :

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• Une formation « IA appliquée aux métiers de l'immobilier » est défendable : son objet est votre activité, et ses cas d'usage en viennent.
• Un cours générique de prompt engineering, de bureautique assistée ou de data science ne l'est pas, même excellent, même certifié. Son lien avec votre activité n'est pas direct, il est indirect.

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C'est aussi ce qui explique l'absence de position officielle sur l'IA. Il n'existe ni circulaire, ni communiqué de CCI France, ni liste d'organismes agréés par thème. Rien ne valide l'IA en bloc, rien ne l'exclut en bloc : l'appréciation se fait formation par formation, sur l'intitulé, les objectifs et le contenu de votre attestation.

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À retenir — Ce n'est pas le mot « IA » qui fait passer ou refuser vos heures. C'est ce que votre attestation dit du contenu, et le lien de ce contenu avec le métier que vous exercez.

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Non, aucune formation IA n'est obligatoire

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Il faut le dire nettement, parce que l'affirmation inverse commence à circuler dans le secteur, y compris sous la plume d'organismes de formation.

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Aucun texte n'impose aujourd'hui de formation à l'intelligence artificielle aux professionnels de l'immobilier. Le décret de 2016, modifié en 2020, ne mentionne ni l'IA, ni le numérique. Aucun projet de décret public ne l'ajoute. Et une obligation de formation ne se décrète pas par anticipation : les deux heures de non-discrimination, par exemple, ont été introduites par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, un texte publié, daté, applicable.

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Méfiez-vous donc des pages qui annoncent « ce qui va devenir obligatoire » sans citer un seul article. La seule chose vraie dans ce registre est bien plus modeste, et elle vient du droit européen.

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Ce que l'AI Act impose réellement depuis le 2 février 2025

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Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, comporte un article 4 consacré à la maîtrise de l'IA. Il est applicable depuis le 2 février 2025, et il vise les fournisseurs comme les déployeurs de systèmes d'IA — catégorie dans laquelle entre toute personne morale qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, donc une agence immobilière qui met un assistant à disposition de ses négociateurs.

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Cet article demande de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA du personnel concerné, en tenant compte de ses connaissances techniques, de son expérience et du contexte d'utilisation. Il précise aussitôt ce qu'il n'impose pas : l'obligation « ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise » de l'IA par un individu.

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Autrement dit : une obligation de moyens, sans niveau requis, sans certification exigée, sans volume d'heures. Ce n'est ni une obligation de formation ALUR, ni un quota à atteindre. C'est un argument de sérieux pour une agence qui déploie l'IA dans ses équipes, pas une contrainte réglementaire chiffrée.

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Une précision, puisque les deux sujets sont souvent mélangés : les obligations lourdes de l'AI Act concernent les systèmes dits à haut risque, et l'annexe III du règlement ne cite ni le logement ni l'immobilier. Elle vise la biométrie, les infrastructures critiques, l'éducation, l'emploi, l'accès à certains services essentiels — dont l'évaluation de solvabilité —, la répression, la migration et la justice. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 a par ailleurs reporté une partie de ces échéances ; l'article 4, lui, s'applique déjà.

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Les trois vérifications à faire avant d'acheter une formation IA

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Le sujet est admissible. Reste la forme, et c'est là que les dossiers se bloquent.

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L'organisme doit être enregistré

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Seuls les organismes de formation ayant déposé une déclaration d'activité peuvent dispenser les actions retenues au titre de la formation continue — c'est ce qu'indique la CCI Paris Île-de-France, qui renvoie à la liste publique des organismes enregistrés. Un numéro de déclaration d'activité n'est pas un argument marketing : c'est une condition.

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POP ACADEMY est enregistré sous le numéro 75331582333 et certifié Qualiopi. La certification Qualiopi n'est pas ce qui rend vos heures valables ; elle conditionne la prise en charge par les financeurs, ce qui est une autre question.

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L'attestation doit dire objectifs, contenu, durée et date

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L'article 5 du décret est explicite : l'attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation.

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Relisez cette liste en pensant à la condition de lien direct. C'est votre attestation qui porte la preuve que la formation relevait d'un domaine admis et de votre activité. Une attestation annonçant « Formation intelligence artificielle — 14 h », sans objectifs ni contenu, vous laisse sans argument si la question est posée.

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Un point de circuit souvent ignoré : l'article 6 prévoit que les titulaires transmettent leurs attestations à la CCI, tandis que les personnes habilitées les transmettent au titulaire de la carte. La CCI ne contrôle donc que le titulaire ; le suivi des collaborateurs incombe à l'agence.

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L'e-learning est valable, à trois conditions

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La formation à distance est admise, et ce n'est pas une tolérance : le code du travail l'encadre. L'article D6313-3-1 exige qu'une action réalisée en tout ou partie à distance comprenne une assistance technique et pédagogique appropriée, une information du bénéficiaire sur les activités à effectuer à distance et leur durée moyenne, et des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action.

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Posez donc trois questions à votre organisme : qui répond si je bloque, où est indiquée la durée des séquences, comment la formation est-elle évaluée. Chez nous, l'évaluation prend la forme d'un questionnaire de validation par module.

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Les 4 heures que l'IA ne remplacera pas

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C'est la limite la plus importante de cet article, et celle que les pages commerciales oublient.

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Depuis le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, votre parcours de trois ans doit comporter au moins deux heures consacrées à la non-discrimination dans l'accès au logement et au moins deux heures consacrées aux autres règles déontologiques. Deux blocs distincts — ce ne sont pas « quatre heures de déontologie » indifférenciées, et une attestation qui ne les sépare pas peut poser problème au dépôt.

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Un module d'IA, même consacré aux prompts, à l'éthique et à la confidentialité, ne tient pas lieu de ces quatre heures. Il traite de l'usage d'un outil, pas des règles de la profession. Notre module prompts, éthique et confidentialité est utile, et il ne coche aucune des deux cases réglementaires. Nous l'écrivons sur la page du module comme ici.

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Rappelons au passage une règle que beaucoup découvrent tard : les quarante-deux heures se comptent par personne. L'article 1er du décret vise des personnes — titulaires, représentants légaux et statutaires, dirigeants d'établissement, collaborateurs habilités — jamais des cartes ni des mentions. Si plusieurs dirigeants figurent sur une carte, chacun doit réaliser son propre parcours.

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Combien d'heures d'IA pouvez-vous réellement valider ?

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Soyons précis sur notre propre catalogue, parce que l'arithmétique y est piégeuse.

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Nous publions huit formations IA, de 1 h 30 à 14 h. Mais le contenu distinct représente vingt-huit heures, pas quarante-deux : nos six modules courts sont précisément les modules du parcours ChatGPT de 14 heures, et le Pack Claude constitue les quatorze autres. Additionner les huit intitulés serait un double comptage.

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Conséquence directe, et nous l'assumons : vous ne pouvez pas boucler un parcours triennal de quarante-deux heures uniquement avec de l'IA chez nous, et vous ne le pourriez pas davantage ailleurs sans abandonner les quatre heures réglementaires. Un parcours cohérent ressemble plutôt à ceci : vos vingt-huit heures d'IA si le sujet vous intéresse, vos deux heures de non-discrimination, vos deux heures d'autres règles déontologiques, et dix heures sur les évolutions juridiques de votre activité.

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Notre pack 42 heures est bâti sur la ventilation du décret, à 299 €, et notre catalogue complet permet de composer à la carte. Les huit formations IA sont rassemblées sur la page nos formations à l'intelligence artificielle.

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Et le financement ?

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Une formation IA se finance comme n'importe quelle autre action : votre statut détermine votre financeur, pas le sujet du module. Les quatre interlocuteurs habituels de la profession sont l'OPCO EP, l'AGEFICE, le FIF PL et le FAFCEA.

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Un piège de durée touche directement les modules courts : le FIF PL ne prend pas en charge une formation de moins de trois heures suivie isolément — nos modules de 1 h 30 et de 2 h doivent être regroupés avec d'autres. Son plafond annuel pour le code NAF 6831Z est de 900 € par professionnel, et l'e-learning y est plafonné à 150 € par jour. Nous montons gratuitement votre dossier de prise en charge.

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Questions fréquentes

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Une formation ChatGPT compte-t-elle pour la Loi ALUR ?

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Oui, si son contenu relève d'un des domaines admis par l'article 3 du décret n° 2016-173 et qu'il a un lien direct avec votre activité. Une formation « ChatGPT appliqué aux métiers de l'immobilier » satisfait cette condition par son objet même ; un cours générique de prise en main de ChatGPT, sans application immobilière, est beaucoup plus fragile. C'est le contenu décrit sur votre attestation qui en décidera, pas le nom de l'outil.

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L'intelligence artificielle est-elle devenue obligatoire pour renouveler sa carte professionnelle ?

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Non. Aucun texte ne l'impose, et aucun projet public ne l'annonce. Les seules obligations de contenu ajoutées depuis 2016 sont les deux heures de non-discrimination dans l'accès au logement et les deux heures d'autres règles déontologiques, introduites par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020.

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Peut-on faire ses 42 heures entièrement en formation IA ?

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Non, en pratique. Deux heures de non-discrimination et deux heures d'autres règles déontologiques doivent figurer dans le parcours triennal, et aucun module d'IA ne les couvre. Chez POP ACADEMY, le contenu IA distinct représente par ailleurs vingt-huit heures, pas quarante-deux : les six modules courts sont les modules du parcours ChatGPT et ne s'additionnent pas à lui.

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Qui vérifie que mes heures de formation sont valables ?

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La chambre de commerce et d'industrie, au moment du renouvellement de votre carte professionnelle. Elle examine les attestations transmises par le titulaire. Les collaborateurs habilités, eux, remettent leurs attestations au titulaire de la carte, qui en assure le suivi : l'article 6 du décret distingue les deux circuits.

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Une formation IA en e-learning est-elle recevable ?

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Oui. La formation à distance est encadrée par l'article D6313-3-1 du code du travail, qui exige une assistance technique et pédagogique, une information sur les activités à réaliser et leur durée moyenne, et des évaluations. Un e-learning qui remplit ces trois conditions, dispensé par un organisme enregistré, produit une attestation recevable.

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L'AI Act oblige-t-il mon agence à former ses négociateurs à l'IA ?

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L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689, applicable depuis le 2 février 2025, demande aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel. Le même article précise qu'il n'impose pas de garantir un niveau spécifique de maîtrise. C'est une obligation de moyens, sans volume d'heures ni certification exigée — pas une obligation de formation au sens de la Loi ALUR.

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Que doit mentionner mon attestation de formation IA ?

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Les objectifs, le contenu, la durée et la date, conformément à l'article 5 du décret n° 2016-173. Le contenu est le point clé : c'est lui qui établit le lien direct avec votre activité professionnelle. Demandez une attestation détaillée plutôt qu'un intitulé générique.

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Conclusion

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Trois choses à retenir.

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Votre obligation ne se lit pas comme une liste de matières autorisées. Elle se lit comme cinq domaines et une condition : le lien direct avec l'activité que vous exercez. Une formation IA pensée pour l'immobilier passe cette porte ; un cours d'IA générique ne la passe pas.

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Rien ne rend l'IA obligatoire, et l'article 4 de l'AI Act, qui est la seule obligation réelle en la matière, n'exige aucun niveau ni aucun volume d'heures. Les pages qui annoncent le contraire ne citent pas de texte, et pour cause.

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Enfin, aucun parcours d'IA ne vous dispense des deux heures de non-discrimination et des deux heures d'autres règles déontologiques. C'est la première chose à sécuriser, et le reste s'organise autour.

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POP ACADEMY est certifié Qualiopi, reconnu par les CCI, et noté 4,9/5 sur 138 avis. Nos formations à l'intelligence artificielle sont accessibles en ligne dès 35 €, avec une attestation éditée au format attendu. Si votre échéance approche, la page renouvellement de votre carte professionnelle récapitule la marche à suivre.

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Cet article présente l'état du droit et de la pratique administrative à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique. Les pratiques des chambres de commerce varient : vérifiez auprès de la vôtre avant toute démarche.