Peut-on perdre sa carte professionnelle sans formation loi ALUR ? Guide complet 2025

Peut-on perdre sa carte professionnelle sans formation loi ALUR ?

Agents immobiliers, syndics de copropriété, gestionnaires locatifs : vous êtes soumis à une obligation légale de formation continue. Mais qu'arrive-t-il si vous ne respectez pas cette exigence ? Pouvez-vous perdre votre carte professionnelle sans formation loi ALUR ? La réponse est oui, dans certains cas. Explications détaillées.

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📘 Qu’est-ce que la formation loi ALUR ?

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), promulguée en 2014, a bouleversé le secteur immobilier. Elle a introduit, entre autres, une obligation de formation continue pour les titulaires de la carte professionnelle (transactions, gestion, syndic), leurs salariés habilités, ainsi que les agents commerciaux mandatés.

Cette obligation vise à garantir un haut niveau de compétence des professionnels de l'immobilier et à renforcer la protection des consommateurs.

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🎯 Qui est concerné par la formation loi ALUR ?

Sont soumis à l’obligation de formation continue :

• Les titulaires de la carte professionnelle (carte T, G ou S)
  
  
• Les salariés habilités par le titulaire de la carte
  
  
• Les agents commerciaux indépendants mandatés par une agence
  
  

Que vous soyez agent immobilier indépendant, syndic, ou gestionnaire locatif, vous devez suivre 14 heures de formation par an ou 42 heures sur 3 ans.

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📅 Quand renouveler sa carte professionnelle ?

La carte professionnelle est délivrée pour une durée de 3 ans par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie). Pour obtenir son renouvellement, vous devez justifier d’avoir suivi la formation loi ALUR sur la période écoulée.

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⚠️ Que risque-t-on sans formation loi ALUR ?

Ne pas suivre la formation loi ALUR peut entraîner de graves conséquences juridiques et professionnelles :

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1. ❌ Refus de renouvellement de la carte professionnelle

C’est la sanction la plus directe. Lors du dépôt de votre dossier de renouvellement de carte auprès de la CCI, vous devez fournir des attestations de formation précises (intitulé, durée, organisme, date).

➡️ Sans preuve de formation, votre demande peut être refusée.
Et sans carte professionnelle, vous ne pouvez plus exercer légalement.

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2. 📉 Exercice illégal de la profession

Si vous continuez à exercer sans carte valide :

• Vous êtes en infraction avec la loi Hoguet
  
  
• Vous vous exposez à des poursuites pénales
  
  
• Vous risquez une amende, voire une interdiction d'exercer
  
  

Cela peut aussi nuire gravement à votre réputation professionnelle.

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3. 🔎 Contrôle renforcé de la DGCCRF ou de la CCI

Les autorités de contrôle (DGCCRF, CCI, préfecture) peuvent vous auditer à tout moment. En cas d’irrégularité, des sanctions peuvent tomber, y compris la fermeture administrative de l’agence.

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📁 Quelles preuves fournir à la CCI ?

Pour renouveler votre carte professionnelle, vous devez fournir :

• Les attestations de formation conformes à la loi ALUR
  
  
• Le relevé d’heures de formation suivies sur 3 ans
  
  
• Le cas échéant, la preuve de formation des collaborateurs habilités
  
  

👉 Les formations doivent être dispensées par un organisme enregistré, Qualiopi ou Datadocké, comme PopAcademy.

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🧾 Quelles sont les thématiques obligatoires ?

Certaines thématiques doivent obligatoirement figurer dans votre parcours de formation :

• Les dispositions légales et réglementaires (urbanisme, logement, droit immobilier)
  
  
• La déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans)
  
  
• La non-discrimination à l’accès au logement (au moins 2 heures aussi)
  
  

Les heures restantes peuvent concerner :

• La gestion d’agence
  
  
• Le développement commercial
  
  
• Les outils numériques
  
  
• L’environnement et le développement durable

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👩‍🏫 Comment se mettre en conformité ?

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1. Évaluez vos heures déjà réalisées

Commencez par faire un bilan de formation : avez-vous atteint les 42 heures obligatoires sur les 3 dernières années ? Avez-vous couvert les thématiques obligatoires ?

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2. Suivez une formation loi ALUR éligible

Inscrivez-vous auprès d’un organisme de formation certifié. Chez PopAcademy, nous proposons des formations en ligne flexibles, certifiées et conçues pour les professionnels.

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3. Conservez toutes les pièces justificatives

À la fin de chaque module, demandez une attestation de présence ou un certificat de réalisation. Ces documents sont indispensables pour le dossier à la CCI.

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🧠 Cas pratiques : quelques exemples concrets

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Cas n°1 : un agent immobilier indépendant n’a suivi que 14 heures en 3 ans

➡️ Il est hors des clous. Il lui manque 28 heures de formation pour renouveler sa carte. Sa demande sera probablement refusée s’il ne régularise pas rapidement.

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Cas n°2 : une agence a suivi 42 heures mais a oublié les 2h de déontologie

➡️ La formation est incomplète. Même avec le volume d’heures atteint, l’absence de déontologie ou de non-discrimination peut entraîner un rejet du dossier.

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Cas n°3 : un gestionnaire locatif salarié a suivi la formation, mais l’employeur n’a pas fourni l’attestation

➡️ En l’absence de preuve écrite, la formation n’est pas prise en compte. Il faut impérativement récupérer les documents officiels.

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🧩 FAQ : ce que les pros de l’immobilier se demandent

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Peut-on faire la formation loi ALUR en ligne ?

✅ Oui. La formation à distance (e-learning) est autorisée, à condition que l’organisme soit certifié et fournisse une attestation officielle.

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Et si je n’utilise pas ma carte professionnelle ?

Même si vous n’exercez pas activement, tant que votre carte est valide, vous êtes tenu de respecter l’obligation de formation. Sinon, vous ne pourrez pas la renouveler quand vous en aurez besoin.

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Existe-t-il des aides financières pour la formation ?

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Oui, notamment via :

• OPCO EP pour les indépendants et les petites entreprises
  
  
• FIFPL pour les agents commerciaux
  
  
• Pôle emploi sous certaines conditions
  
  

PopAcademy peut vous accompagner dans le montage de dossier de financement.

🚀 En résumé : ne pas se former = risque de perdre sa carte

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Risque / Conséquence

Pas de formation = Carte pro non renouvelée

Dossier incomplet = Rejet par la CCI

Exercice sans carte = Sanctions pénales

Oubli de déontologie/non-discrimination = Dossier non conforme

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📝 Conclusion

Oui, il est possible de perdre sa carte professionnelle sans formation loi ALUR.
La législation est claire, et les CCI sont de plus en plus strictes dans leurs contrôles. Pour sécuriser votre activité et éviter toute sanction, il est essentiel de suivre une formation régulière, complète et certifiée.

Ne prenez pas le risque : anticipez, formez-vous, et restez serein dans l’exercice de votre métier.

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