Quand commencer sa formation Loi ALUR avant le renouvellement de sa carte ?

Votre carte professionnelle porte une date d'expiration. C'est cette date que tout le monde regarde, et c'est précisément là que les dossiers se perdent : ce n'est pas l'échéance qui commande votre calendrier.

Le décret impose de présenter la demande de renouvellement deux mois avant l'expiration, et ce dossier doit déjà contenir la justification de vos 42 heures de formation. Autrement dit, votre vraie date limite n'est pas celle imprimée sur la carte : elle tombe deux mois plus tôt, et vos heures doivent être terminées à ce moment-là.

Voici comment poser le compte à rebours dans le bon sens, avec les durées réelles.

En bref. La demande de renouvellement se présente deux mois avant la date d'expiration de la carte (article 80 du décret n° 72-678), et le dossier doit comporter la justification de la formation continue. Vos 42 heures doivent donc être terminées deux mois avant l'échéance, pas le jour de l'échéance. En comptant la durée de la formation et, le cas échéant, le délai d'accord du financeur, le point de départ raisonnable se situe quatre à six mois avant l'expiration de votre carte.

Trois dates, pas une seule

Tout vient d'un article court, l'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016. Il tient en quelques phrases, et elles comptent.

D'abord la durée : « La carte professionnelle est valable trois ans. »

Ensuite le délai de dépôt : « Elle est présentée deux mois avant la date d'expiration de la carte. » Le « elle » désigne la demande de renouvellement.

Enfin le contenu du dossier. Parmi les pièces exigées figure « la justification du respect de l'obligation de formation professionnelle continue prévue à l'article 3-1 ». C'est la phrase décisive : la formation n'est pas une formalité à régler en parallèle du dossier, c'est une pièce du dossier.

Et le texte ajoute une précision qui a des conséquences pratiques : « La nouvelle carte est délivrée sur remise de l'ancienne. » Il y a donc bien un échange, pas une simple prolongation administrative.

Vous avez donc trois dates à distinguer, et non une :

• la date d'expiration, celle qui figure sur votre carte ;
• la date de dépôt, deux mois plus tôt — votre vraie échéance ;
• la date de fin de formation, qui doit précéder le dépôt, puisque l'attestation accompagne la demande.

« Deux mois avant » : ce que le texte dit, et ce qu'il ne dit pas

Soyons précis, parce que la formulation est souvent citée de travers. Le décret écrit « deux mois avant », sans « au plus tard » ni « au plus tôt ».

Conséquence : le texte fixe un repère, pas une fenêtre bornée. En pratique, les chambres de commerce ne le lisent pas toutes de la même manière — certaines acceptent volontiers un dépôt plus anticipé, d'autres préfèrent recevoir le dossier autour de ce repère. Si vous voulez déposer très en avance, posez la question à votre CCI avant de constituer le dossier, et gardez la réponse écrite.

Ce qui ne se discute pas, en revanche, c'est le sens de la contrainte : un dossier déposé sans justification de formation est un dossier incomplet.

Combien de temps faut-il réellement pour faire 42 heures ?

C'est la question qu'on oublie de se poser. L'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 fixe le volume : « La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. »

Le texte vous laisse donc libre : vous pouvez étaler 14 heures par an, ou concentrer 42 heures sur votre cycle de trois ans. Beaucoup de professionnels choisissent la seconde voie — et s'y prennent la dernière année. C'est parfaitement légal. Encore faut-il que ces 42 heures tiennent dans le temps qui reste.

En e-learning, il n'y a pas de date de session à attendre : vous commencez quand vous voulez. Mais 42 heures restent 42 heures de travail effectif, et c'est votre rythme qui fixe la durée calendaire.

Retenez l'ordre de grandeur : pour un professionnel en activité, qui avance le soir et le week-end, 42 heures représentent deux à trois mois. Pas deux semaines.

Un détail qui compte au dépôt : l'article 5 du décret n° 2016-173 impose que l'attestation précise les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation. L'attestation est donc émise à la fin du parcours, avec une date. Cette date est votre vraie ligne d'arrivée.

Le rétroplanning, à partir de votre date d'expiration

Prenez la date qui figure sur votre carte et remontez. Voici le calendrier que nous utilisons avec nos stagiaires.

Vous remarquerez qu'il reste un mois de marge entre la fin de la formation et le dépôt. Elle n'est pas décorative : c'est elle qui absorbe un module repoussé, une semaine de congés, une attestation à faire corriger, une pièce manquante au dossier.

Si vous découvrez votre échéance à trois mois, tout reste jouable — il faut simplement un rythme plus soutenu. À deux mois, le dépôt et la formation se chevauchent, et c'est là que les choses deviennent inconfortables.

Si vous financez votre formation, ajoutez un mois en amont

C'est l'étape que presque personne n'anticipe, et c'est la plus contrainte, parce que les délais ne dépendent plus de vous. Chaque financeur a son propre calendrier de dépôt :

• OPCO EP (salariés) : un mois avant le démarrage est le délai recommandé par l'opérateur ; J-15 est le dépôt le plus court praticable.
• AGEFICE (dirigeants non salariés, commerce et services) : 15 jours calendaires avant le début de la formation.
• FAFCEA : dépôt possible jusqu'au jour du démarrage.
• FIF PL (professions libérales) : c'est le seul à accepter un dépôt jusqu'à 10 jours calendaires après le début de la formation.

Tant que l'accord n'est pas rendu, le dossier n'avance pas. Et un financement refusé pour dépôt tardif se paie en trésorerie, pas en report d'échéance : la date sur votre carte, elle, ne bouge pas.

Nous constituons gratuitement les dossiers de prise en charge de nos stagiaires, et c'est précisément pour cette raison que nous conseillons de nous contacter cinq mois avant l'échéance plutôt que deux.

Les trois pièges du dernier moment

Travailler dans l'urgence ne fait pas seulement courir le risque d'être en retard. Cela fait sauter des vérifications qui, elles, bloquent vraiment un dossier.

1. Les deux heures + deux heures, distinctement identifiées

Sur trois années consécutives d'exercice, vos 42 heures doivent comprendre au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. C'est l'article 3 du décret n° 2016-173, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020.

Ce ne sont pas « quatre heures de déontologie » : ce sont deux blocs distincts, et votre attestation doit les faire apparaître séparément. Un bloc générique de 42 heures sans ce découpage est exactement le genre de pièce qui revient avec une demande de complément — au moment où vous n'avez plus de marge.

2. Le lien direct avec votre activité réelle

Le même article 3 énumère les activités validables — actions de formation, colloques dans la limite de deux heures par an, enseignement dans la limite de trois heures par an — puis ajoute : « Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée. »

Un syndic dont les 42 heures ne traiteraient que de transaction s'expose à une question au dépôt. Composer son parcours en fonction de son activité demande cinq minutes quand on a le temps, et devient impossible quand on prend le premier pack disponible en urgence. Nos packs 42 heures existent en versions orientées transaction, gestion locative ou syndic et copropriété, et le catalogue complet permet de composer à la carte.

3. Vos dirigeants et vos collaborateurs, chacun pour 42 heures

Si plusieurs représentants légaux et statutaires figurent sur la carte, chacun doit justifier de ses propres 42 heures — et il suffit qu'un seul soit en retard pour bloquer le renouvellement de toute la société. Vos négociateurs habilités sont assujettis également, mais leurs attestations vous sont transmises à vous, pas à la CCI.

C'est le genre de découverte qui coûte cher en fin de cycle. Nous l'avons détaillé dans notre article sur les 42 heures par mention ou par personne, et notre offre POP ACADEMY PRO centralise le suivi des heures d'une équipe entière.

Et s'il reste moins de deux mois, ou si la date est passée ?

Ce n'est pas une impasse, mais la mécanique change.

Tant que votre carte est valide, vous exercez normalement, même avec un dossier déposé tardivement. Le jour de l'expiration, en revanche, l'activité s'arrête : exercer sans carte est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende par l'article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Il n'y a pas de tolérance automatique.

Et si vos heures ne sont pas faites au moment de l'expiration, c'est la date de fin de votre formation qui fixe le moment où vous pourrez de nouveau exercer, puisque l'attestation est la pièce qui débloque le dossier. Chaque semaine de formation repoussée est une semaine d'arrêt supplémentaire. Nous décrivons toute la marche à suivre dans ce cas dans notre article sur la carte professionnelle expirée.

Si vous êtes dans cette situation, la priorité n'est pas de choisir le parcours idéal : c'est de démarrer.

Questions fréquentes

Combien de temps avant l'expiration faut-il déposer sa demande de renouvellement ?

Deux mois. L'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 prévoit que la demande « est présentée deux mois avant la date d'expiration de la carte ». Et comme le dossier doit comporter la justification de la formation continue, vos 42 heures doivent être terminées à cette date, pas à la date d'expiration.

Quand faut-il commencer sa formation Loi ALUR ?

Quatre mois avant l'expiration de la carte si vous financez vous-même, cinq à six mois avant si vous passez par un financeur. 42 heures représentent deux à trois mois de travail effectif pour un professionnel en activité, auxquels s'ajoutent le délai d'accord du financeur et une marge pour le dépôt du dossier.

Puis-je faire mes 42 heures sur la dernière année de mon cycle ?

Oui. L'article 2 du décret n° 2016-173 autorise « quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice ». Rien ne vous oblige à étaler. Il faut simplement que le parcours soit terminé avant le dépôt du dossier de renouvellement.

Combien de temps prend une formation de 42 heures en e-learning ?

Cela dépend de votre rythme : environ 6 semaines à raison de 7 heures par semaine, 4 semaines à 10 heures, un peu plus de 3 mois à 3 heures par semaine. En e-learning il n'y a pas de session à attendre, l'accès est immédiat, mais le volume horaire reste à produire.

Puis-je déposer mon dossier plus de deux mois avant l'échéance ?

Le décret écrit « deux mois avant », sans « au plus tôt » ni « au plus tard » : il fixe un repère et non une fenêtre bornée. Les chambres de commerce ne l'appliquent pas toutes de la même façon. Si vous souhaitez déposer très en avance, demandez confirmation écrite à la vôtre.

Quand faut-il déposer la demande de financement ?

Avant le démarrage de la formation dans presque tous les cas : un mois avant pour l'OPCO EP selon le délai qu'il recommande, J-15 au plus court ; 15 jours calendaires avant pour l'AGEFICE ; jusqu'au jour du démarrage pour le FAFCEA. Seul le FIF PL accepte un dépôt jusqu'à 10 jours calendaires après le début de la formation.

Que se passe-t-il si ma formation n'est pas terminée au moment du dépôt ?

Le dossier est incomplet : la justification de formation continue fait partie des pièces exigées par l'article 80. La CCI vous demandera de la produire, et le renouvellement attend. Si l'expiration survient entre-temps, vous ne pouvez plus exercer.

Ce qu'il faut retenir

Ne comptez pas à rebours depuis la date de votre carte. Comptez depuis le dépôt du dossier, deux mois plus tôt, et depuis la fin de votre formation, qui doit précéder ce dépôt.

Concrètement : six mois avant, vous faites le point ; cinq mois avant, vous déposez votre demande de financement ; quatre mois avant, vous commencez vos 42 heures ; trois mois avant, vous avez vos attestations ; deux mois avant, votre dossier est à la CCI. Et le jour de l'échéance, vous échangez simplement votre ancienne carte contre la nouvelle.

POP ACADEMY est certifié Qualiopi et reconnu par les CCI, avec une note de 4,9/5 sur 138 avis. Nos formations sont 100 % en ligne, accessibles immédiatement, et nos attestations font apparaître distinctement les deux heures de non-discrimination et les deux heures portant sur les autres règles déontologiques. Pour voir le calendrier et les pièces du dossier mention par mention, consultez notre page sur le renouvellement de la carte professionnelle.

Cet article présente l'état du droit à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique. En cas de situation particulière, demandez confirmation écrite à votre chambre de commerce.