Définition détaillée de l’appel de loyer
L’appel de loyer, parfois appelé avis d’échéance, avis de loyer ou même appel de fonds locatif, est un document envoyé par le bailleur, une agence de gestion locative ou un administrateur de biens afin de rappeler au locataire le paiement du loyer et des charges.
Bien qu’il ne soit pas strictement obligatoire d’un point de vue légal, il joue un rôle central dans la gestion locative car il structure la relation contractuelle, facilite le suivi comptable et sert de preuve en cas de litige.
Cet avis de paiement, qui peut aussi être assimilé à une quittance de loyer anticipée, doit mentionner plusieurs informations essentielles :
- le montant du loyer mensuel et le détail des charges,
- la période concernée (mois de location),
- la date limite de paiement,
- les modalités de règlement (virement, prélèvement, chèque),
- les coordonnées du propriétaire, de l’agence ou du gestionnaire.
En pratique, l’avis d’échéance de loyer est généralement adressé quelques jours avant la date de paiement afin de sécuriser le règlement.
Mentions indispensables dans un appel de loyer
Pour être complet et opposable, un appel de loyer doit inclure :
- Période et date d’échéance : préciser le mois et le jour de règlement.
- Montant total dû : loyer hors charges + provisions sur charges + éventuelles régularisations.
- Modes de paiement acceptés : virement bancaire (avec RIB), prélèvement automatique, chèque.
- Références utiles : numéro de bail, coordonnées du bailleur ou de l’agence, rappel du logement concerné.
Processus en cas d’impayé
Lorsqu’un locataire ne répond pas à un avis d’échéance ou ne règle pas son loyer, le bailleur doit engager des actions rapides et progressives.
Exemple pratique
Un locataire occupant un logement avec un loyer de 900 € hors charges et 70 € de provisions reçoit son avis d’échéance de loyer le 25 du mois. Le document mentionne :
- un montant total dû de 970 €,
- la date limite de règlement fixée au 1er du mois suivant,
- les modalités de paiement (virement ou prélèvement),
- un rappel que, passé 10 jours, une mise en demeure pourra être adressée.
FAQ
L’appel de loyer est-il obligatoire ?
Non, la loi n’impose pas son envoi. Toutefois, l’avis d’échéance ou avis de loyer est fortement conseillé pour assurer une gestion transparente et prévenir les litiges.
Peut-il remplacer une quittance de loyer ?
Non. L’appel de loyer est une demande de paiement, tandis que la quittance de loyer est un reçu délivré après règlement. Les deux documents se complètent.
Quelles pièces peut-on joindre à un appel de loyer ?
Un RIB actualisé, la quittance précédente ou un récapitulatif des charges locatives peuvent être annexés pour simplifier le règlement et la communication.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement répété ?
Après relances et commandement de payer, le bailleur peut engager une procédure judiciaire de résiliation du bail et demander l’expulsion du locataire, notamment si une clause résolutoire est prévue dans le contrat.
