Formation Loi ALUR obligatoire : l'obligation de formation en clair (42 h sur 3 ans)
Tout titulaire d'une carte T, G ou S doit suivre 42 h de formation continue sur 3 ans. POP ACADEMY est certifié Qualiopi et reconnu par les CCI.
Formation Loi ALUR 42h · la règle
42 heures sur un cycle de 3 ans, à répartir librement
L'obligation se compte par cycle de trois ans. La répartition la plus simple : 14 h par an. Deux modules sont imposés, le reste est libre selon votre activité.
dont vos modules de déontologie et non-discrimination.
thématiques libres : juridique, fiscalité, urbanisme…
= 42 h validées sur le cycle.
Sur chaque cycle de 3 ans.
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Complétez exactement les heures qui vous manquent.
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Comment choisir un organisme de formation Loi ALUR conforme
Cinq critères à vérifier avant de vous inscrire. Un organisme sérieux les coche tous.
Indispensable pour faire financer votre formation (OPCO, FIF-PL, AGEFICE).
Un modèle d'attestation conforme aux attentes de la CCI.
Déontologie et non-discrimination bien couvertes dans les 42 h.
À votre nom, prête pour votre dossier de renouvellement.
Le e-learning pour avancer à votre rythme — un vrai plus, pas une obligation.
Des packs 42 h prêts à l'emploi pour remplir votre obligation
Nos modules les plus appréciés réunis en packs complets : 42 h conformes, attestation reconnue CCI, zéro programme à composer. Vous choisissez votre carte, vous commencez votre formation.
Le Guide Complet de l'Agent Immobilier
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La Gestion Locative de A à Z
Syndic & Copropriété de A à Z
Le cadre légal
Loi ALUR & loi ELAN : la chronologie de l'obligation
Les textes qui fondent, précisent et renforcent l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier. Survolez chaque étape.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Instaure l'obligation de formation continue pour les professionnels détenteurs d'une carte.
Du 18 février 2016 (en vigueur le 1er avril). Fixe 14 h/an ou 42 h sur 3 ans et les thèmes : juridique, déontologie, urbanisme, transition énergétique…
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Renforce le cadre déontologique de la profession et l'exigence de conformité.
Du 14 octobre 2020. Rend obligatoires 2 h de non-discrimination (+ 2 h de déontologie) pour les cartes expirant après le 31/12/2020.
Attendu suite à la décision du Conseil d'État (25 fév. 2025) : une formation initiale d'accès au métier pour les collaborateurs. Modalités à confirmer.
Obligation de formation Loi ALUR
Deux statuts, une même obligation de 42 h — mais pas les mêmes enjeux
Titulaires de carte et collaborateurs habilités suivent le même volume de formation continue. Ce qui change, c'est ce que cette formation conditionne.
Représentants légaux et statutaires détenteurs d'une carte professionnelle (transaction, gestion, syndic).
Agents commerciaux et salariés négociateurs habilités à négocier ou s'engager pour le compte d'un titulaire de carte.
Votre obligation de formation est finançable (OPCO / FIF-PL / AGEFICE)
Selon votre statut — salarié, indépendant, gérant ou profession libérale — votre formation Loi ALUR peut être financée en tout ou partie par votre organisme de prise en charge. Vous ne savez pas si vous êtes éligible ? Notre équipe vérifie pour vous et monte l'intégralité du dossier à votre place.
Voir en détail le financement de votre formation Loi ALUR (OPCO, AGEFICE, FIF-PL)
Formation Loi ALUR obligatoire : le guide complet 2026
Tout ce qu'un titulaire de carte professionnelle doit savoir sur l'obligation de formation continue : qui est concerné, combien d'heures, quels modules imposés, quelles sanctions, et comment s'y conformer sereinement.
Qui est concerné par l'obligation de formation Loi ALUR ?
L'obligation de formation Loi ALUR concerne tout titulaire d'une carte professionnelle T (transaction), G (gestion) ou S (syndic) délivrée par la CCI. Elle vise aussi bien les dirigeants d'agence que les personnes habilitées. Les agents commerciaux et mandataires y sont soumis par l'intermédiaire de l'attestation de collaborateur qui les rattache à un titulaire de carte : eux aussi doivent justifier de leurs heures de formation continue.
Combien d'heures : 42 h sur 3 ans ou 14 h par an ?
Les deux formulations décrivent la même règle. L'obligation légale porte sur 42 heures de formation continue par cycle de trois ans, ce qui revient à 14 heures par an en moyenne. Vous restez libre de la répartition : vous pouvez lisser vos heures année après année, ou valider vos 42 heures d'un seul coup à l'approche du renouvellement de votre carte. L'essentiel est de disposer, au moment du renouvellement, des attestations couvrant l'ensemble du cycle.
Pourquoi la déontologie et la non-discrimination sont-elles obligatoires ?
Le décret du 18 février 2016 impose, à l'intérieur des 42 heures, 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination sur chaque cycle de trois ans. La déontologie garantit le respect des règles de la profession vis-à-vis des clients ; la non-discrimination, renforcée par la loi Égalité et Citoyenneté puis par la loi ELAN, sensibilise aux pratiques interdites dans l'accès au logement. Ces deux modules ne sont donc jamais optionnels.
Que risque-t-on à ne pas faire ses heures ? (perte de carte)
La conséquence principale est directe : sans justificatif de formation continue, la CCI peut refuser le renouvellement de la carte professionnelle. Sans carte valide, l'exercice devient illégal. Au-delà, des contrôles de la DGCCRF peuvent constater et sanctionner l'absence de formation. Anticiper ses heures est donc le moyen le plus simple de sécuriser la continuité de son activité.
Que change la loi ELAN à l'obligation ?
La loi ELAN de 2018 ne supprime pas la règle des 42 heures : elle en renforce le contenu. Elle consolide l'exigence de formation à la déontologie et à la non-discrimination, dans le prolongement de la loi ALUR et du décret de 2016. Pour l'agent immobilier, le cadre reste donc stable : 42 heures sur trois ans, avec des modules obligatoires clairement identifiés.
L'obligation s'applique-t-elle aux mandataires ?
Oui. Les mandataires et agents commerciaux exerçant sous l'attestation d'un titulaire de carte sont soumis à la même obligation de formation continue. Leur formation conditionne le maintien de leur attestation de collaborateur, indispensable pour continuer à exercer au nom du réseau ou de l'agence qui les habilite.
Comment choisir un organisme de formation Loi ALUR conforme ?
Un organisme de formation Loi ALUR conforme doit être certifié Qualiopi, délivrer une attestation reconnue par les CCI, proposer les modules obligatoires, remettre une attestation à votre nom immédiatement disponible, et permettre un financement (OPCO, FIF-PL, AGEFICE). Le format e-learning est parfaitement accepté : il vous laisse avancer à votre rythme tout en produisant les justificatifs attendus.
La formation en ligne (e-learning) remplit-elle l'obligation ?
Oui. La formation continue de l'agent immobilier peut être suivie intégralement en ligne. Ce qui compte n'est pas le format mais la conformité : heures effectivement suivies, modules obligatoires couverts, et attestation valable présentée lors du renouvellement de la carte. Avec un organisme certifié Qualiopi et reconnu par les CCI, l'e-learning remplit pleinement l'obligation légale.
Ils se sont mis en conformité avec POP ACADEMY
Le contenu est dense mais super complet. Parfait pour valider mes 42h ALUR sans stress et en distanciel !
Formation très claire et bien structurée. J'ai pu avancer à mon rythme et le support est vraiment réactif. Je recommande sans hésiter !
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Très bonne expérience par le biais de cet organisme. Le personnel est compétent et toujours prêt à aider.
Formation pratique et efficace. Les modules sont bien structurés et permettent une bonne compréhension des sujets.
Très facile au niveau de l'organisation. L'équipe est réactive et professionnelle. Je recommande sans hésitation.
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Pop Academy a été top pour moi. Grâce à leur formation sur la Loi Alur, j'ai pu approfondir mes connaissances à mon rythme, sans forcément devoir assister à des formations en présentiel. Cela m'a ouvert de nouvelles opportunités dans le secteur, je recommande vivement.
J’ai trouvé le programme sur la Loi Alur complet, bien construit, les vidéos sont très agréables à regarder et parfaitement adaptées aux professionnels du secteur. Un grand merci à Amélie pour sa bienveillance et ses conseils. Je me sens beaucoup plus confiante et remarque une amélioration dans la qualité de mes services.
FAQ
Questions fréquentes sur l'obligation de formation Loi ALUR
Qui est concerné par l'obligation de formation Loi ALUR ?+
Tout titulaire d'une carte professionnelle T, G ou S, ainsi que les mandataires et agents commerciaux via l'attestation de collaborateur.
Combien d'heures : 42 h sur 3 ans ou 14 h par an ?+
C'est la même règle : 42 heures par cycle de 3 ans, soit 14 heures par an en moyenne, réparties librement.
Pourquoi la déontologie et la non-discrimination sont-elles obligatoires ?+
Le décret de 2016 impose 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination sur chaque cycle de 3 ans, exigence renforcée par la loi ELAN.
Que risque-t-on à ne pas faire ses heures ?+
La CCI peut refuser le renouvellement de votre carte professionnelle : vous ne pouvez alors plus exercer légalement. Des contrôles DGCCRF sont aussi possibles.
Que change la loi ELAN à l'obligation ?+
La loi ELAN (2018) ne modifie pas les 42 h : elle renforce les exigences de déontologie et de non-discrimination.
L'obligation s'applique-t-elle aux mandataires ?+
Oui, via l'attestation de collaborateur qui les rattache à un titulaire de carte : leur formation conditionne le maintien de cette attestation.
Comment choisir un organisme de formation Loi ALUR conforme ?+
Vérifiez : certification Qualiopi, reconnaissance par les CCI, e-learning accepté, attestation conforme à votre nom, et financement possible.
La formation en ligne (e-learning) remplit-elle l'obligation ?+
Oui : ce qui compte n'est pas le format mais la conformité (heures suivies, modules obligatoires, attestation valable). Avec un organisme Qualiopi reconnu CCI, l'e-learning remplit pleinement l'obligation.