Formation initiale des collaborateurs immobiliers : ce que prévoit le décret attendu

Mis à jour le 21 octobre 2026. Le décret n'est pas publié à ce jour : cet article distingue ce qui est acquis de ce qui reste en discussion, et sera mis à jour à sa parution.

En bref

• Un décret attendu depuis 2014 doit enfin créer une obligation de formation initiale pour les collaborateurs habilités des titulaires de carte T, G ou S.
• La durée qui fait consensus au sein du CNTGI est de 42 heures.
• Ces 42 heures ne sont pas vos 42 heures Loi ALUR. Ce sont deux obligations différentes : l'une se suit une fois, à l'entrée dans le métier ; l'autre revient tous les trois ans et conditionne le renouvellement de votre carte.
• Le décret n'est pas publié au 21 octobre 2026, et son texte n'est pas public : les membres du CNTGI sont tenus à la confidentialité.
• Tant qu'il n'est pas paru, rien ne change pour vous : votre obligation de formation continue reste entière.

D'où sort ce décret, et pourquoi maintenant

L'article 4 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose depuis longtemps que toute personne habilitée par un titulaire de carte professionnelle « justifie de sa compétence professionnelle ». La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé cette exigence — mais en renvoyant ses conditions d'application à un décret en Conseil d'État. Ce décret n'a jamais été pris.

Pendant plus de dix ans, l'obligation est donc restée lettre morte, faute de texte disant ce qu'elle recouvrait.

C'est la FNAIM qui a débloqué la situation. Après une demande au gouvernement restée sans réponse le 14 novembre 2023, elle a saisi le Conseil d'État le 15 mars 2024. Par une décision du 25 février 2025 (n° 492640), le Conseil d'État a annulé le refus implicite de prendre le décret et enjoint au Premier ministre de le publier dans un délai de six mois à compter de la notification. Les juges ont relevé qu'un retard de plus de dix ans dépassait le délai raisonnable dont dispose le pouvoir réglementaire.

Ce délai de six mois est aujourd'hui dépassé de plus d'un an. Aucune astreinte n'avait été prononcée contre l'État, ce qui explique en partie que l'échéance ait pu filer.

Qui serait concerné

Le décret ne viserait que les titulaires d'une attestation d'habilitation — c'est-à-dire les personnes qui travaillent pour le compte d'un détenteur de carte professionnelle, sans détenir la carte elles-mêmes. Selon les éléments rapportés, cela couvrirait :

• les négociateurs salariés ;
• les salariés portés ;
• les agents commerciaux et mandataires immobiliers ;
• les gestionnaires locatifs ;
• les gestionnaires de copropriété.

Un point semble faire consensus : les collaborateurs déjà diplômés — un BTS professions immobilières, par exemple — ou justifiant d'une expérience de l'ordre de dix-huit mois seraient dispensés. Ce n'est pas confirmé.

Si vous êtes titulaire d'une carte T, G ou S, ce décret ne vous vise pas directement : il concerne les personnes que vous habilitez.

42 heures : attention, ce ne sont pas vos 42 heures

C'est la confusion qui va suivre la parution du décret, et elle mérite d'être levée tout de suite. Le chiffre de 42 heures apparaît dans deux obligations distinctes, qui n'ont ni le même objet, ni le même public, ni le même rythme.

Autrement dit : même si le décret paraît demain, il ne vous dispense de rien. Votre obligation de formation continue reste entière, et c'est toujours elle qui conditionne le renouvellement de votre carte. Si vous voulez vérifier comment se comptent vos heures lorsque vous détenez plusieurs mentions, nous l'avons détaillé dans cet article sur les cartes T, G et S.

Ce qui semble acquis

• La durée : 42 heures. Des propositions antérieures allaient de 14 à 42 heures ; c'est la durée haute qui paraît retenue.
• Le format minimal : le distanciel synchrone, c'est-à-dire la classe virtuelle en direct. Le présentiel reste possible. En revanche, les modules enregistrés suivis librement ne seraient pas admis pour cette formation initiale.
• Un socle réglementaire dans le contenu : loi Hoguet, déontologie, non-discrimination — peut-être complété par la transition énergétique.
• Une évaluation en fin de parcours.
• Des modalités de suivi de l'assiduité.

Ce qui bloque encore

Les discussions au CNTGI achoppent sur trois points, et ils ne sont pas mineurs.

L'examen. Le projet imposerait que l'organisme qui forme et celui qui évalue soient différents, l'examen se déroulant en présentiel dans le centre examinateur. Les professionnels jugent l'exigence excessive et plaident pour un examen surveillé à distance, passé chez l'organisme de formation.

L'absence de période de transition. En l'état, le texte ne prévoit aucun délai pour qu'un collaborateur qui vient de signer accomplisse ses 42 heures. Les professionnels demandent deux à trois mois, calés sur la période d'essai, pendant lesquels le nouvel entrant accompagnerait un collègue expérimenté avant de demander son habilitation à la CCI. Sans ce sas, une agence ne pourrait plus faire démarrer quelqu'un avant qu'il ait bouclé son parcours.

La méthode. La séance du 30 septembre 2026 a été houleuse : une majorité du CNTGI a refusé que l'administration présente un projet transmis aux membres quelques jours plus tôt seulement.

Quand le décret sortira-t-il ?

Une ultime réunion était annoncée pour le 21 octobre 2026. À l'heure où nous écrivons, aucune publication ne rend compte de son issue, et le texte n'est toujours pas public.

La date d'application évoquée est le 1^er janvier 2027. Elle reste une hypothèse : un décret en Conseil d'État doit encore suivre son circuit après l'avis du CNTGI, et l'échéance fixée par le Conseil d'État a déjà été dépassée d'un an sans conséquence.

Nous mettrons cet article à jour dès la parution au Journal officiel.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Si vous dirigez une agence ou un réseau. Recensez les collaborateurs qui seraient concernés et ceux qui seraient potentiellement dispensés — diplôme immobilier ou ancienneté d'environ dix-huit mois. C'est le travail qui prendra le plus de temps le jour où le décret paraîtra, et rien n'empêche de le faire maintenant. Anticipez aussi vos recrutements du premier trimestre 2027 : si aucune période de transition n'est retenue, un nouvel entrant ne pourra pas démarrer immédiatement.

Si vous êtes collaborateur habilité. Rassemblez les pièces qui pourraient fonder une dispense : diplôme, attestations d'emploi, ancienneté. Et ne relâchez pas votre formation continue, qui reste due : selon votre statut, elle peut faire l'objet d'une prise en charge.

Dans tous les cas. Ne reportez pas vos heures Loi ALUR en attendant d'y voir clair sur ce décret. Les deux obligations sont indépendantes, et vos heures de formation continue se périment : l'anticipation reste la seule variable que vous maîtrisez.

Questions fréquentes

Le décret sur la formation initiale est-il publié ?

Non. Au 21 octobre 2026, le décret n'est pas paru au Journal officiel et son texte n'est pas public. Les membres du CNTGI qui l'examinent sont tenus à la confidentialité. Tant qu'il n'est pas publié, aucune obligation de formation initiale ne s'applique.

Ces 42 heures remplacent-elles mes 42 heures de formation continue ?

Non. Ce sont deux obligations distinctes. La formation initiale attendue se suivrait une fois, à l'entrée dans le métier, pour obtenir l'attestation d'habilitation. La formation continue Loi ALUR, elle, représente 14 heures par an — soit 42 heures sur trois ans — et conditionne le renouvellement de la carte professionnelle. La parution du décret ne vous dispenserait d'aucune heure de formation continue.

Suis-je concerné si je détiens une carte T, G ou S ?

Pas directement. Le décret viserait les titulaires d'une attestation d'habilitation, c'est-à-dire les collaborateurs qui agissent pour le compte d'un détenteur de carte. En tant que titulaire de carte, vous êtes en revanche concerné en tant qu'employeur ou mandant : c'est vous qui habilitez ces collaborateurs.

Un collaborateur déjà diplômé devra-t-il suivre les 42 heures ?

Selon les éléments rapportés des discussions, une dispense est envisagée pour les collaborateurs titulaires d'un diplôme immobilier, comme le BTS professions immobilières, ou justifiant d'une expérience d'environ dix-huit mois. Ce point n'est pas confirmé tant que le décret n'est pas publié.

Cette formation initiale pourra-t-elle se faire en e-learning ?

En l'état des discussions, le format minimal retenu est le distanciel synchrone, c'est-à-dire la classe virtuelle en direct, le présentiel restant possible. Les modules enregistrés suivis librement ne seraient pas admis pour cette formation initiale. Cette règle ne concerne que la formation initiale : la formation continue Loi ALUR reste accessible en e-learning.

Pourquoi ce décret a-t-il mis douze ans à sortir ?

L'obligation figure dans la loi depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, mais son application était renvoyée à un décret en Conseil d'État qui n'a jamais été pris. Saisi par la FNAIM, le Conseil d'État a annulé le 25 février 2025 le refus implicite du gouvernement et lui a enjoint de publier le décret sous six mois, en relevant qu'un retard de plus de dix ans excédait le délai raisonnable. Aucune astreinte n'ayant été prononcée, l'échéance a été dépassée.