Guide complet sur la LOI ALUR et la formation obligatoire
La loi ALUR, ou Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, a bouleversé le secteur de l'immobilier depuis son entrée en vigueur en mars 2014. L'une de ses mesures phares concerne l'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier. Cet article explore en profondeur cette obligation de formation : ses objectifs, son contenu, ses modalités et son financement.
Loi ALUR : Définition et Objectifs
La loi ALUR vise à faciliter l'accès à un logement décent pour tous. Elle régule le marché immobilier pour protéger les populations vulnérables et assurer plus de transparence. Les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics doivent suivre une formation régulière pour garder leur carte professionnelle valide.
Pourquoi une Formation Obligatoire ?
Lutter Contre le Mal-Logement
La formation obligatoire répond à la nécessité de lutter contre le mal-logement et les pratiques abusives de certains acteurs du marché immobilier. En se formant régulièrement, les professionnels peuvent mieux accompagner leurs clients et se conformer aux nouvelles réglementations.
Réguler le Marché de l'Immobilier
En imposant cette formation, la loi ALUR vise à établir un équilibre entre les professionnels de l'immobilier, les propriétaires et les locataires, et à promouvoir des pratiques éthiques et transparentes.
Contenu des Formations Obligatoires :
Les Deux Volets Principaux
- Gestion et Management
- Gestion du temps
- Gestion client
- Langues étrangères
- Activité et Marché de l'Immobilier
- Aspects économiques, commerciaux et juridiques
- Transition énergétique et écologique
- Urbanisme
Modules Obligatoires
- Notions juridiques, économiques et commerciales
- Déontologie de l'agent immobilier - 2 heures obligatoires
- Formation à la non-discrimination - 2 heures obligatoires
- Formation sur TRACFIN (blanchiment d'argent)
- Notions techniques (construction, rénovation énergétique, etc.)
Choix des Thèmes
En plus des modules obligatoires, les professionnels de l'immobilier peuvent choisir de se former sur divers sujets spécialisés, tels que :
- Syndic
- Promotion immobilière
- Différents types de baux
- Copropriété
- Relation client
- Numérique et RGPD
Modalités de la Formation Loi ALUR
Durée et Fréquence des Formations
Les agents immobiliers doivent suivre 14 heures de formation par an ou 42 heures sur trois ans. Cette formation peut être suivie en ligne ou en présentiel, selon les préférences du professionnel et les offres des organismes de formation. De nombreux professionnels sollicitent des organismes de formation loi ALUR en ligne pour leur facilité et gain de temps.
Organismes de Formation
Seuls les organismes enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement sont habilités à dispenser cette formation. À l'issue de la formation, une attestation est délivrée et doit être transmise à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) pour le renouvellement de la carte professionnelle. Certains organismes s’occupent également des démarches administratives auprès de la CCI pour les professionnels, facilitant ainsi le processus de validation.
Coût et Financement de la Formation ALUR
Variabilité des Tarifs
Les coûts de la formation peuvent varier considérablement en fonction de l’organisme choisi. Les tarifs oscillent généralement entre 280 et 500 euros, mais peuvent être plus élevés pour des formations plus spécialisées ou intensives.
Financement par le CPF
La formation loi ALUR peut être financée par le Compte Personnel de Formation (CPF). Cependant, il est important de vérifier si les droits acquis suffisent à couvrir le coût total de la formation.
Financement par les OPCO
Si vous avez besoin d’un financement, vous pouvez vous tourner vers un OPCO (opérateur de compétences). Ils remplacent les OPCA depuis le 1er avril 2019. Ces établissements peuvent prendre en charge une partie ou la totalité des coûts.
Voici les OPCO à contacter en fonction de votre statut :
- Salariés : OPCO EP
- Gérants : OPCO EP
- Dirigeants non-salariés : AGEFICE
- Professions libérales : FIFPL
Importance de la Formation Continue
Adaptation aux Changements du Marché
Le secteur immobilier évolue constamment. La formation continue permet aux professionnels de rester informés des dernières tendances et réglementations, assurant ainsi un service de qualité à leurs clients.
Renforcement des Compétences
Se former régulièrement permet également de consolider ses compétences et d'acquérir de nouvelles aptitudes, essentielles pour se démarquer dans un marché compétitif.
Conclusion
La formation obligatoire imposée par la loi ALUR est un outil indispensable pour garantir un marché immobilier transparent et éthique. Elle permet aux professionnels de rester à jour avec les évolutions du secteur et de continuer à exercer leur métier en toute légalité. En comprenant les enjeux et en se conformant à ces obligations, les agents immobiliers peuvent non seulement éviter des sanctions, mais aussi améliorer la qualité de leur service et renforcer leur crédibilité.
Points Clés à Retenir
- Obligation de formation : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans.
- Contenu varié : Gestion, management, marché immobilier, déontologie, etc.
- Organismes certifiés : Formation dispensée uniquement par des organismes habilités.
- Financement : Possibilité de prise en charge par le CPF et les OPCO.
- Importance cruciale : Adaptation aux évolutions du marché et renforcement des compétences professionnelles.
FAQ
Qui doit suivre la formation loi ALUR ?
Tous les professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte professionnelle, ainsi que les salariés et agents commerciaux habilités (titulaires des cartes T, G et S).
Quelle est la durée de la formation obligatoire ?
14 heures par an ou 42 heures sur trois ans.
Comment financer cette formation ?
La formation peut être financée par le CPF ou les OPCO en fonction du statut professionnel.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de cette obligation ?
Le non-renouvellement de la carte professionnelle et des sanctions administratives peuvent être appliqués.
En respectant ces exigences, les professionnels de l'immobilier assurent non seulement leur conformité légale, mais aussi leur compétitivité et leur excellence dans un marché en constante évolution.
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FORMATION ALUR : RGPD
Formation certifiante
Aucun frais à avancer
Formations Loi Alur de 00h30 à 4h
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FAQ
Qu'est-ce que la Loi ALUR et en quoi consiste la formation associée ?
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) est un texte de loi encadrant les professions de l’immobilier. Depuis 2016, les professionnels du secteur ont l’obligation de suivre une formation afin de renouveler la carte professionnelle de Transaction, Gestion et Syndic. Cette formation vise à conformer les professionnels du domaine à la réglementation liée à l’activité immobilière, en tenant compte de ses évolutions dans le cadre juridique et technique.
Qui est concerné par la formation Loi ALUR ?
La formation obligatoire instaurée par la loi ALUR concerne tous les professionnels du secteur de l’immobilier : Les titulaires d’une carte professionnelle Transaction, Gestion et SyndicLes directeurs d’un établissement immobilier Les collaborateurs salariés ou non qui ont reçu une habilitation de la part du titulaire de la carte (agents commerciaux, négociateurs immobiliers salariés, mandataires immobiliers appartement à des réseaux…)
Quelle est la durée de la formation Loi ALUR ?
Que contient la formation ALUR ?
La formation ALUR couvre les domaines juridique, économique, commercial, les techniques relatives à la construction, l’urbanisme ou encore la transition énergétique. Deux modules de formations sont requis :
-Formation au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
-Formation de 2h minimum sur la déontologie et 2h minimum sur la non-discrimination dans l’accès au logement.
Pour que ces formations soient reconnues, elles doivent être réalisées auprès d’organisation de formations enregistrées auprès de la DIRRECTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Les formations en immobilier proposées par Pop Academy bénéficient de la certification Qualiopi, garantissant ainsi leur validité et conformité aux exigences requises.