Vos plafonds de financement expirent le 31 décembre
Les plafonds annuels de prise en charge de l'AGEFICE, du FIF PL, du FAFCEA et de l'OPCO EP se calculent par année civile et ne se reportent pas. Ce qui expire au 31 décembre, c'est votre budget de formation — pas votre obligation Loi ALUR, qui se compte en 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans. Voici ce qui se perd, et à quelle date il est vraiment trop tard pour déposer un dossier.
En bref. Les plafonds annuels de prise en charge des financeurs de la formation — AGEFICE, FIF PL, FAFCEA, OPCO EP — se calculent par année civile et ne se reportent pas au 1er janvier. Ce qui expire au 31 décembre 2026, c'est donc votre budget de formation, pas votre obligation Loi ALUR : celle-ci se compte en 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives d'exercice.
Décembre est le mois où beaucoup de professionnels de l'immobilier découvrent qu'ils n'ont rien consommé de leur budget formation de l'année — et où le calendrier ne le permet souvent plus, non pas à cause du 31 décembre lui-même, mais des délais de dépôt qui le précèdent. Deux choses se confondent ici : votre budget de prise en charge, qui se recharge au 1er janvier et se perd s'il n'est pas utilisé, et votre obligation de formation continue, qui ne suit pas le même calendrier.
Qu'est-ce qui expire réellement au 31 décembre ?
Les quatre financeurs de la formation des professionnels de l'immobilier fonctionnent sur le même principe : un document de critères annuel, une enveloppe annuelle et un plafond par bénéficiaire.
L'exemple le plus lisible est celui du FIF PL : ses critères pour les agents immobiliers (code NAF 6831Z) s'intitulent « Critères de prise en charge 2026 », ont été validés par le Conseil de gestion du 20 novembre 2025, puis modifiés les 23 avril et 24 juin 2026. Un document distinct paraîtra pour 2027. Ce qui n'a pas été consommé sous les critères 2026 ne bascule pas dans les critères 2027 : il disparaît. Aucun des quatre dispositifs ne prévoit de report, de cumul ni de rattrapage d'un exercice sur l'autre.
Un budget individuel, et une enveloppe collective qui peut s'épuiser avant vous
C'est le second mécanisme, beaucoup moins connu. Le plafond du FIF PL n'est pas seulement de 900 € par professionnel et par an : il s'applique, selon le verbatim de la fiche officielle, « dans la limite du budget de la profession ». Même si votre plafond personnel n'est pas atteint, l'enveloppe collective de votre profession peut l'être.
Ce risque augmente à mesure que les dossiers s'accumulent — donc au quatrième trimestre, au moment où les retardataires déposent. Déposer en novembre plutôt qu'en décembre n'est pas seulement plus confortable : c'est plus sûr.
Plafond de financement et obligation Loi ALUR : deux calendriers différents
Votre obligation de formation continue ne se compte pas en années civiles. L'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 fixe une durée de « quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice ». Le repère est votre période d'exercice, matérialisée par la validité de votre carte professionnelle — pas le 31 décembre. Et ces heures se comptent par personne, jamais par mention.
Votre budget de prise en charge, lui, se compte en années civiles. Deux horloges, donc, qui ne tournent pas à la même vitesse et ne sonnent pas le même jour.
Les deux erreurs symétriques
Première erreur — croire qu'une carte valable jusqu'en 2028 autorise à ne rien faire avant 2028 : c'est vrai au regard de l'obligation, faux au regard du financement, puisque deux budgets annuels auront été perdus entre-temps. Seconde erreur — concentrer les 42 heures sur une seule année. Rien ne l'interdit, mais vous mobilisez alors un seul plafond annuel là où vous pouviez en mobiliser trois.
💡 La répartition la plus rationnelle est aussi la plus simple : 14 heures par an pendant trois ans. Elle satisfait l'obligation annuelle et sollicite trois budgets annuels au lieu d'un. Nos parcours de 14 heures sont conçus pour cette logique (169 €), là où le pack 42 heures (299 €) répond au besoin de solder un cycle complet.
Quels plafonds se perdent, financeur par financeur
Votre financeur dépend de votre statut, pas de votre métier — c'est l'erreur qui fait retoquer le plus de dossiers. Notre page prise en charge de la formation détaille ce rattachement ; le tableau ci-dessous ne retient que ce qui expire le 31 décembre.
| Financeur | Pour qui | Ce qui se perd au 31/12 | Dépôt du dossier |
|---|---|---|---|
| AGEFICE | Indépendants et dirigeants immatriculés comme commerçants : mandataires, agents commerciaux, gérants majoritaires | 3 000 € par an si votre CFP est ≥ 7 €, 600 € par an en dessous | 15 jours calendaires avant le démarrage (au plus tôt 4 mois avant) |
| FIF PL | Professions libérales rattachées au code NAF 6831Z | 900 € par an et par professionnel, dans la limite du budget de la profession | Avant le démarrage, ou jusqu'à 10 jours calendaires après |
| OPCO EP | Salariés d'agence, via le plan de développement des compétences de l'employeur | Le budget annuel de l'entreprise, arrêté par l'OPCO | J−15 au plus court, 1 mois recommandé par l'OPCO EP |
| FAFCEA | Chefs d'entreprise artisanale immatriculés au RNE | Un plafond annuel par entreprise, révisé en cours d'année | Jusqu'au jour du démarrage de la formation |
Trois précisions qui décident parfois de l'éligibilité d'un module court :
- AGEFICE applique des plafonds horaires selon la modalité : 42 € en présentiel, 35 € en distanciel synchrone, 20 € en distanciel asynchrone — ce dernier pour l'e-learning. Le plafond majoré de 5 000 € visé par certains sites concerne les formations diplômantes ou inscrites au RNCP, pas la formation continue Loi ALUR.
- Le FIF PL plafonne l'e-learning à 50 % de ses critères journaliers, soit 150 € par jour au lieu de 300 €, et impose une durée minimale : 3 heures au titre d'une demi-journée, 6 heures pour une journée. Un module de 2 heures suivi isolément n'est donc pas finançable.
- L'AGEFICE écarte également les formations de moins de 3 heures : un module court de fin d'année doit donc être regroupé.
Avec un pack 42 heures à 299 €, des parcours de 14 heures à 169 € et des modules courts à partir de 9 €, le coût reste très en dessous de ces plafonds. Le point de friction n'est presque jamais le montant : c'est le calendrier. Les guides détaillés AGEFICE, FIF PL, OPCO EP et FAFCEA reprennent les conditions complètes.
Pourquoi le 31 décembre n'est pas votre vraie date limite
Pour qu'une formation soit imputée sur l'exercice 2026, deux conditions se cumulent :
- La formation doit démarrer en 2026. C'est la date de début qui rattache le financement à l'année — le FAFCEA l'écrit noir sur blanc en calculant son plafond 2026 à partir des formations commencées depuis le 1er janvier 2026.
- Le dossier doit être déposé dans les délais de votre financeur, qui sont, à une exception près, antérieurs au démarrage.
Le calcul à l'envers déplace la date limite réelle de plusieurs semaines.
- Salarié d'agence (OPCO EP) : comptez le mois de marge que recommande l'OPCO. Votre vraie échéance est fin novembre ; J−15 est le délai le plus court, pas le délai confortable.
- Indépendant ou dirigeant TNS (AGEFICE) : 15 jours calendaires avant le démarrage, donc un dépôt autour du 15 décembre au plus tard pour une formation commencée le 30.
- Profession libérale (FIF PL) : seul dispositif à accepter un dépôt jusqu'à 10 jours calendaires après le démarrage. La formation doit néanmoins avoir commencé en 2026.
- Chef d'entreprise artisanale (FAFCEA) : jusqu'au jour du démarrage, en un seul envoi complet.
Ajoutez-y une pièce que personne n'a sous la main le jour où il en a besoin : l'attestation de versement de votre contribution à la formation professionnelle, délivrée par l'URSSAF et réclamée par l'AGEFICE comme par le FIF PL.
⚠️ Ne confondez pas délai de dépôt et délai de remboursement. L'instruction prend 2 à 3 semaines au FIF PL, 4 à 6 semaines à l'AGEFICE, 15 à 30 jours à l'OPCO EP, moins d'une semaine au FAFCEA ; le remboursement suit de 30 à 60 jours. Ces délais n'empêchent pas de rattacher la formation à 2026 — seul le dépôt compte — mais ils décident de la date à laquelle vous récupérerez votre argent.
Un avantage de l'e-learning, ici : la date de début ne dépend pas d'une session programmée. Vous déposez votre dossier et vous commencez le lendemain.
Il vous reste quelques semaines : que faire, dans l'ordre
- Identifiez votre financeur à partir de votre statut, pas de votre activité : un mandataire TNS relève de l'AGEFICE, pas du FIF PL. Puis demandez-lui où vous en êtes de votre plafond 2026 : il sait ce qu'il vous a déjà accordé cette année.
- Comptez vos heures déjà validées et ce qu'il vous reste à couvrir — dont les 2 heures de non-discrimination et les 2 heures consacrées aux autres règles déontologiques, deux blocs distincts sur trois ans.
- Choisissez un volume que votre dossier tient. 14 heures cette année et le reste en 2027 sur un budget neuf valent mieux qu'un pack complet déposé trop tard.
- Réunissez les pièces maintenant : devis, programme, attestation URSSAF de versement de la CFP, et pour un salarié l'accord de l'employeur.
- Déposez, puis démarrez. Sauf au FIF PL, un dossier déposé après le début de la formation n'est pas rattrapable.
- Si c'est déjà trop tard, calez janvier : les critères 2027 ouvrent au 1er janvier, et un dossier de début d'année ne se heurte à aucune enveloppe épuisée.
POP ACADEMY monte gratuitement le dossier de financement de ses stagiaires : si vous hésitez sur votre rattachement ou sur le délai restant, faites-le vérifier avant de vous engager.
Ce qui ne se perd pas au 31 décembre
Trois choses résistent au changement d'année.
- Les heures déjà suivies. Elles restent acquises pour votre cycle de 42 heures, et vos attestations gardent leur valeur : le décret exige qu'elles mentionnent objectifs, contenu, durée et date.
- Votre obligation. Elle n'est ni effacée ni remise à zéro au 1er janvier : ce qui manque à votre cycle reste dû, et la CCI le vérifiera au renouvellement de votre carte.
- Le principe du financement. Les plafonds se rechargent au 1er janvier : vous ne perdez pas un droit, vous perdez une année de budget.
Il n'y a donc aucune raison de dramatiser le 31 décembre — et toutes les raisons de ne pas rejouer la même scène en 2027. Un parcours de 14 heures programmé chaque année, sur un budget qui se recharge chaque année, supprime le problème à la racine.
Questions fréquentes
Les plafonds de prise en charge non utilisés se reportent-ils sur l’année suivante ?
Non. L’AGEFICE, le FIF PL, le FAFCEA et l’OPCO EP raisonnent par année civile et publient chaque année de nouveaux critères de prise en charge. Aucun des quatre dispositifs ne prévoit de report, de cumul ni de rattrapage : ce qui n’a pas été consommé au 31 décembre est perdu, et le plafond repart du même niveau au 1er janvier.
Quelle date compte : celle du dossier, celle du début de la formation ou celle du paiement ?
C’est la date de début de la formation qui rattache le financement à une année : le FAFCEA calcule ainsi son plafond 2026 à partir des formations commencées depuis le 1er janvier 2026. Mais le dossier doit être déposé dans le délai propre à votre financeur, antérieur au démarrage dans trois cas sur quatre. La date de remboursement n’a aucune incidence sur l’année de rattachement.
Jusqu’à quand puis-je déposer un dossier pour une formation qui commence en décembre ?
Cela dépend du financeur. L’AGEFICE demande un dépôt 15 jours calendaires avant le démarrage, et au plus tôt 4 mois avant. L’OPCO EP recommande un mois, J−15 étant le délai le plus court. Le FAFCEA accepte le dépôt jusqu’au jour du démarrage, en un seul envoi complet. Le FIF PL est le seul à accepter un dépôt jusqu’à 10 jours calendaires après le début de la formation.
Mon obligation de formation Loi ALUR expire-t-elle aussi au 31 décembre ?
Non, et c’est la confusion la plus fréquente. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 fixe une durée de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Le repère est la validité de votre carte professionnelle, et non l’année civile. Ce qui expire au 31 décembre, c’est le budget de prise en charge, pas l’obligation.
Puis-je répartir mes 42 heures sur plusieurs années pour utiliser plusieurs budgets ?
Oui, et c’est généralement la répartition la plus efficace : le décret admet expressément un rythme de quatorze heures par an sur trois années consécutives, et vous mobilisez alors trois plafonds annuels au lieu d’un seul. Veillez à couvrir sur le cycle les deux heures de non-discrimination et les deux heures consacrées aux autres règles déontologiques.
Un module court de 2 heures est-il finançable pour consommer un reste de budget ?
Pas s’il est suivi isolément. Le FIF PL n’intervient qu’à partir de trois heures au titre d’une demi-journée, six heures pour une journée ; l’AGEFICE écarte les formations de moins de trois heures. Un module de deux heures redevient finançable dès lors qu’il est regroupé avec d’autres modules dans une même demande.
Que se passe-t-il si l’enveloppe de ma profession est épuisée avant le 31 décembre ?
Votre demande peut être refusée même si votre plafond individuel n’est pas atteint : la fiche de critères du FIF PL pour les agents immobiliers précise que les 900 € par an et par professionnel s’appliquent dans la limite du budget de la profession. Ce risque augmente au quatrième trimestre.
En résumé
Ce qui expire au 31 décembre, c'est un budget annuel, pas une obligation. Et la date qui compte pour le mobiliser n'est pas le 31 décembre, mais le délai de dépôt de votre financeur — fin novembre pour un salarié d'agence, mi-décembre pour un indépendant.
Si la fenêtre est encore ouverte, vérifiez votre rattachement sur notre page prise en charge de la formation, ou parcourez le guide complet du financement de la formation Loi ALUR. Si elle est fermée, programmez janvier.
POP ACADEMY est un organisme de formation 100 % e-learning, certifié Qualiopi et reconnu par les CCI, noté 4,9/5 sur 138 avis. Nos parcours sont conformes à la Loi ALUR et nous montons gratuitement votre dossier de prise en charge.
Cet article présente l'état des critères de prise en charge connus à la date de publication. Les barèmes sont révisés chaque année, et parfois en cours d'année : vérifiez le montant en vigueur auprès de votre financeur avant de bâtir votre plan dessus.
Validez vos heures Loi ALUR en ligne
FAQ
Qu’est-ce que la Loi ALUR et à quoi sert la formation associée ?
La Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) encadre l’exercice des professions immobilières en France.Depuis 2016, elle impose aux titulaires d’une carte professionnelle Transaction, Gestion ou Syndic de suivre une formation continue Loi ALUR afin de renouveler leur carte.Cette formation permet de mettre à jour les connaissances juridiques, techniques et réglementaires des professionnels de l’immobilier.
Qui est concerné par la formation Loi ALUR ?
La formation Loi ALUR s’adresse à :
- Les titulaires d’une carte professionnelle Transaction, Gestion ou Syndic
- Les directeurs d’établissements immobiliers
- Les collaborateurs habilités par un titulaire de carte (agents commerciaux, négociateurs, mandataires, salariés ou indépendants)
En résumé, toute personne exerçant une activité réglementée dans l’immobilier doit suivre cette formation continue obligatoire.
Quelle est la durée de la formation Loi ALUR ?
La formation Loi ALUR doit représenter 42 heures réparties sur 3 années consécutives.
Parmi ce total, au moins :
- 2 heures sur la déontologie
- 2 heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement
sont obligatoires.
Les heures restantes peuvent porter sur des thématiques telles que le droit immobilier, l’urbanisme, la construction ou la transition énergétique.
Que contient la formation Loi ALUR ?
La formation Loi ALUR propose un programme complet couvrant les domaines juridique, économique, commercial, les techniques de construction, l’urbanisme et la transition énergétique. Elle comprend obligatoirement deux heures consacrées à la déontologie et deux heures dédiées à la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement.
Au-delà de ces thématiques incontournables, la formation peut également aborder d’autres sujets directement liés à l’immobilier : gestion locative, transactions, fiscalité, copropriété, développement durable ou encore digitalisation du secteur.Pour être valable, cette formation doit être suivie auprès d’un organisme enregistré auprès de la DIRECCTE et certifié Qualiopi.
C’est notre cas : nous sommes certifiés Qualiopi et agréés, ce qui garantit la conformité réglementaire de nos formations Loi ALUR et la reconnaissance officielle de vos heures de formation auprès des de la CCI.