AGEFICE Formation Loi ALUR : Guide Mandataire Immobilier 2026

Qu'est-ce que l'AGEFICE et qui peut en bénéficier ?

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L'AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprise) est le fonds d'assurance formation des dirigeants non salariés du commerce, des services et de l'industrie. Il est géré paritairement et financé par la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), prélevée par l'URSSAF sur le revenu professionnel des TNS.

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Public éligible AGEFICE pour la formation Loi ALUR

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Sont éligibles à l'AGEFICE formation immobilier les professionnels qui :

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• Exercent en tant que travailleur non salarié (TNS) sous l'un des statuts suivants : entreprise individuelle (EI), EIRL, EURL à l'IR, gérant majoritaire de SARL, SELARL
• Sont immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au RSAC (agents commerciaux) sous un code NAF géré par l'AGEFICE
• Sont à jour de leurs cotisations URSSAF (CFP en particulier)
• Ne sont pas dirigeants d'une profession libérale réglementée (ces derniers relèvent du FIF-PL)

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Concrètement, dans l'immobilier, l'AGEFICE concerne :

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• ✅ Les mandataires immobiliers indépendants (statut agent commercial TNS — IAD, Optimhome, EffiCity, SAFTI, Capifrance, Megagence…)
• ✅ Les agents commerciaux indépendants en immobilier
• ✅ Les dirigeants d'agence en EURL ou SARL gérant majoritaire
• ✅ Les marchands de listes indépendants
• ❌ Les salariés d'agence (relèvent de l'OPCO EP)
• ❌ Les agents immobiliers libéraux réglementés (rares — vérifier auprès du FIF-PL)

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💡 Bon à savoir : si vous avez plusieurs statuts (par exemple gérant TNS + activité indépendante), votre éligibilité dépend de l'activité principale au regard de l'URSSAF. En cas de doute, contactez l'AGEFICE directement au 01 55 80 50 25 ou consultez votre point d'accueil départemental.

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Plafonds AGEFICE 2026 pour la formation Loi ALUR

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Les montants AGEFICE 2026 sont fixés comme suit :

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Plafond global annuel

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1 500 € par bénéficiaire et par année civile, tous types de formations confondus.

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Plafonds spécifiques par catégorie

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L'AGEFICE applique des plafonds par thématique de formation.

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Plafonds par catégorie

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⚠️ Important : le plafond global de 1 500 € ne se cumule pas avec les plafonds par catégorie. Si vous suivez plusieurs formations dans l'année, le total remboursé ne dépassera pas 1 500 €.

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Coût horaire pris en charge

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L'AGEFICE prend en charge le coût pédagogique sur la base de 75 €/heure de formation maximum, dans la limite du plafond annuel.

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Pour une formation Loi ALUR de 42 heures :

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• Plafond horaire théorique : 42h × 75 € = 3 150 €
• Plafond annuel AGEFICE : 1 500 €
• Le plafond annuel s'applique → remboursement maximum 1 500 €

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Pour une formation Loi ALUR Pop Academy 42h à 299 €, vous êtes très en dessous du plafond annuel : prise en charge intégrale.

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Subrogation des paiements AGEFICE : ce qu'il faut savoir

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C'est un point crucial souvent mal compris : l'AGEFICE n'autorise pas la subrogation des paiements. Cette règle est structurelle et ne souffre aucune exception, contrairement à l'OPCO EP qui peut accepter la subrogation au cas par cas.

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Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

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Avec d'autres financeurs (certains OPCO), il est parfois possible que l'organisme financeur règle directement l'organisme de formation sans avance de la part du bénéficiaire (mécanisme dit de "subrogation"). Avec l'AGEFICE, ce n'est pas possible. Tous les remboursements AGEFICE sont versés directement au bénéficiaire (le TNS), jamais à l'organisme de formation.

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Conséquence pratique : le circuit de paiement AGEFICE

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Concrètement, vous devrez procéder ainsi pour votre formation Loi ALUR :

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1. Devis : l'organisme de formation émet un devis nominatif à votre nom (TNS)
2. Demande de prise en charge : vous déposez le dossier auprès de votre point d'accueil AGEFICE
3. Accord AGEFICE : notification écrite de l'accord de prise en charge
4. Inscription et paiement : vous réglez la facture à l'organisme de formation (avance de trésorerie obligatoire)
5. Suivi de la formation : vous validez vos modules et obtenez votre attestation Loi ALUR
6. Justificatifs : vous transmettez à l'AGEFICE l'attestation, la facture acquittée et le QCM validé
7. Remboursement AGEFICE : versement directement sur votre compte bancaire (RIB nominatif fourni au dossier) sous 30 à 60 jours

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Cette règle d'absence de subrogation explique pourquoi l'AGEFICE demande systématiquement un RIB nominatif au nom du dirigeant TNS dans le dossier de demande de prise en charge.

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💡 Bon à savoir : la facture doit être au nom du TNS (entreprise individuelle) ou au nom de la société (EURL/SARL), avec le justificatif d'acquittement (relevé bancaire, mention "acquittée" du fournisseur, copie du chèque encaissé).

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💰 Pour une formation à 299 €, l'avance de trésorerie reste limitée et le remboursement intervient en moyenne sous 6 à 8 semaines après la fin de la formation.

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Démarche AGEFICE pas-à-pas pour les mandataires immobiliers

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Voici la procédure standard, à suivre avant le démarrage de la formation.

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Étape 1 — Vérifier votre éligibilité AGEFICE

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Avant toute démarche, vérifiez :

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• Que vous cotisez bien à la CFP via l'URSSAF (mention "Contribution à la Formation Professionnelle" sur votre attestation URSSAF)
• Que vous êtes immatriculé sous un code NAF géré par l'AGEFICE (l'immobilier l'est)
• Que vous êtes à jour de vos cotisations sociales

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Vous pouvez télécharger une attestation de versement de la CFP sur votre espace URSSAF, qui sera demandée dans le dossier.

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Étape 2 — Choisir un organisme certifié Qualiopi

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Comme pour l'OPCO EP, la certification Qualiopi est obligatoire pour tout financement AGEFICE depuis le 1er janvier 2022. Sans Qualiopi, pas de prise en charge.

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Vérifiez :

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• La présence du logo Qualiopi
• La date de validité (3 ans renouvelables)
• L'enregistrement de l'organisme au numéro de déclaration d'activité (NDA)

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Pop Academy est référencé AGEFICE et certifié Qualiopi depuis 2023. Toutes nos formations Loi ALUR sont éligibles au financement AGEFICE pour les mandataires immobiliers indépendants et autres TNS.

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Étape 3 — Constituer le dossier de demande

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Le dossier AGEFICE comporte :

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1. Le formulaire de demande de prise en charge AGEFICE (téléchargeable sur agefice.fr — espace ressortissant)
2. Le devis nominatif de l'organisme de formation, daté et signé
3. Le programme de formation détaillé (objectifs pédagogiques, contenu, durée, modalités d'évaluation)
4. L'attestation Qualiopi de l'organisme
5. L'attestation URSSAF de versement de la CFP (datant de moins de 3 mois)
6. Un Kbis ou attestation d'immatriculation au RCS/RSAC (datant de moins de 3 mois)
7. Une copie de votre pièce d'identité
8. Un RIB nominatif au nom du dirigeant TNS (impératif — pas de subrogation)

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Étape 4 — Soumettre le dossier au point d'accueil AGEFICE

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Le dossier est à transmettre à votre point d'accueil AGEFICE (PAA) départemental. La liste complète est disponible sur agefice.fr → "Trouver mon point d'accueil".

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Les PAA sont généralement gérés par les CMA (Chambres de Métiers et de l'Artisanat) ou des cabinets comptables conventionnés.

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‍Modes de dépôt :

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• En ligne via l'espace ressortissant AGEFICE (recommandé)
• Par e-mail au PAA
• Par courrier recommandé

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Délai de traitement : 4 à 6 semaines en moyenne.

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Étape 5 — Obtenir l'accord et démarrer la formation

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Une fois l'accord notifié (par e-mail), vous pouvez démarrer la formation. Ne commencez jamais avant l'accord — sans cela, le financement est refusé.

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Étape 6 — Régler la facture et suivre la formation

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Vous réglez la facture de l'organisme de formation (avance obligatoire — pas de subrogation possible avec l'AGEFICE), suivez la formation à votre rythme, et obtenez votre attestation Loi ALUR conforme au Décret n° 2016-173.

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Étape 7 — Transmettre les justificatifs après formation

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À l'issue de la formation, vous transmettez à l'AGEFICE :

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• L'attestation de formation Loi ALUR
• La facture acquittée (avec preuve de paiement)
• Le QCM final validé
• Le certificat de réalisation (FOAD pour les formations en ligne)

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L'AGEFICE rembourse directement sur votre compte bancaire dans un délai de 30 à 60 jours.

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💼 Pop Academy monte votre dossier AGEFICE gratuitement

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Vous trouvez la procédure complexe ? Pop Academy s'occupe de votre dossier de prise en charge AGEFICE sans surcoût. Notre équipe pédagogique prépare le devis nominatif, le programme détaillé, l'attestation Qualiopi, et vous guide jusqu'à l'obtention de l'accord. La demande se fait directement en ligne sur notre formulaire AGEFICE.

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Cas pratiques : quel reste à charge pour un mandataire indépendant ?

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Cas 1 — Mandataire immobilier indépendant, formation Loi ALUR 42h

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Cas 2 — Mandataire indépendant, pack ALUR 14h + module spécialisé

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Cas 3 — Dirigeant TNS d'agence : formation 42h + bilan de compétences

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En pratique, pour la formation Loi ALUR seule, le reste à charge final (après remboursement) est de 0 € dans tous les cas, dès lors que le dossier est complet et l'organisme certifié Qualiopi. Seule l'avance de trésorerie est à anticiper.

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AGEFICE vs FIF-PL vs OPCO EP : quel financeur pour quel statut ?

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💡 Cas particulier : si vous êtes en EURL à l'IS, vous êtes assimilé salarié et relevez théoriquement de l'OPCO EP, mais en pratique l'éligibilité dépend du choix de rémunération. Consultez votre expert-comptable.

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Erreurs courantes à éviter avec l'AGEFICE

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1. Démarrer la formation avant l'accord AGEFICE

‍Erreur n°1, exactement comme avec l'OPCO EP. Pas d'accord = pas de financement, même rétroactivement.

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2. Sous-estimer le délai d'instruction

‍L'AGEFICE est plus lent que l'OPCO EP (4-6 semaines vs 2-4 semaines). Anticipez 3 mois minimum avant l'expiration de votre carte CCI.

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3. Oublier l'attestation URSSAF de CFP

‍C'est la pièce qui prouve que vous cotisez. Sans elle, pas de financement.

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4. Choisir un organisme non Qualiopi

‍Rédhibitoire depuis 2022. Vérifiez systématiquement.

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5. Confondre AGEFICE et FIF-PL

‍L'AGEFICE concerne les commerçants TNS. Le FIF-PL concerne les professions libérales. Vérifiez votre code NAF et votre URSSAF avant de monter le dossier.

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6. Croire que l'AGEFICE pratique la subrogation

Faux. L'AGEFICE ne paie jamais directement l'organisme de formation. Vous devez impérativement avancer la trésorerie et serez remboursé après formation.

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7. Dépasser le plafond annuel

‍Le plafond de 1 500 € est annuel et non reportable. Si vous avez plusieurs formations dans l'année, priorisez celles à plus forte valeur ajoutée.

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FAQ — AGEFICE et formation Loi ALUR

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Le mandataire immobilier indépendant peut-il bénéficier de l'AGEFICE ?

‍Oui, sous statut d'agent commercial TNS immatriculé au RSAC ou au RCS, le mandataire indépendant relève de l'AGEFICE pour ses formations professionnelles, dont la Loi ALUR.

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Quel est le plafond AGEFICE 2026 ?

‍1 500 € par bénéficiaire et par année civile, tous types de formations confondus, hors bilan de compétences (1 750 €) et VAE (2 000 €).

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‍L'AGEFICE pratique-t-elle la subrogation des paiements ?

‍Non. L'AGEFICE n'autorise pas la subrogation. Le bénéficiaire (TNS) règle obligatoirement la facture en amont, puis l'AGEFICE rembourse directement sur son compte bancaire à l'issue de la formation, sur présentation des justificatifs.

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‍Combien de temps faut-il pour obtenir un accord AGEFICE ?

‍4 à 6 semaines en moyenne. Anticipez 3 mois avant l'échéance de votre carte professionnelle.

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‍Peut-on cumuler AGEFICE et OPCO EP ?

‍Non, ils s'adressent à des publics distincts (TNS vs salariés). Vous relevez de l'un OU de l'autre selon votre statut juridique principal.

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L'AGEFICE finance-t-il la formation Loi ALUR à 100% ?

‍Oui, dès lors que le coût total reste sous le plafond annuel de 1 500 € et que l'organisme est certifié Qualiopi. Pour une formation Pop Academy 42h à 299 €, la prise en charge est intégrale (après remboursement).

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Que faire si mon dossier AGEFICE est refusé ?

‍Vérifiez d'abord le motif (cotisation CFP non à jour, organisme non Qualiopi, dossier incomplet). Vous pouvez régulariser et redéposer. En cas de refus persistant, contactez votre point d'accueil AGEFICE pour clarification.

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Puis-je faire financer plusieurs formations dans l'année par l'AGEFICE ?

‍Oui, dans la limite du plafond annuel de 1 500 €. Vous pouvez cumuler par exemple un module Loi ALUR 14h + un module spécialisé tant que le total reste sous plafond.

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Qui peut m'aider à monter le dossier AGEFICE pour ma formation Loi ALUR ?

‍Pop Academy prend en charge gratuitement la constitution de votre dossier AGEFICE : devis nominatif, programme détaillé, attestation Qualiopi, et accompagnement jusqu'à l'accord de financement. Aucun surcoût administratif. La demande de financement se fait en ligne sur popacademy.fr/demande-de-financement-agefice.

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Conclusion : AGEFICE, le levier des indépendants de l'immobilier

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Si vous exercez en tant que mandataire immobilier indépendant, agent commercial TNS ou dirigeant TNS d'agence, l'AGEFICE est votre dispositif de financement principal pour la formation Loi ALUR. Avec un plafond annuel de 1 500 €, vous couvrez largement le coût d'une formation 42h complète, sans aucun reste à charge final dans la majorité des cas.

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Deux points clés à retenir :

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• Anticipez : comptez 6 semaines d'instruction et démarrez la démarche au moins 3 mois avant l'expiration de votre carte CCI
• Pas de subrogation : l'AGEFICE ne règle jamais directement l'organisme de formation. Vous avancez la trésorerie, vous êtes remboursé sous 6-8 semaines après la formation.

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Pop Academy, certifié Qualiopi et référencé AGEFICE, monte gratuitement votre dossier de prise en charge : devis nominatif, programme détaillé, attestation Qualiopi et toutes les pièces sont préparés par notre équipe sous 24h. Vous lancez votre formation en quelques clics, sans surcoût administratif.

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