Définition
L’acte authentique est l’acte notarié qui constate juridiquement la vente d’un bien immobilier et entraîne le transfertde propriété. Établi et signé devant notaire, officier public, il confère au contrat une force probante supérieure, unedate certaine et une force exécutoire. Le notaire vérifie l’identité et la capacité des parties, contrôle les titres depropriété, les diagnostics obligatoires, l’origine des fonds, l’urbanisme et l’absence d’empêchement à la vente. Aprèssignature, l’acte est publié au service de la publicité foncière, ce qui le rend opposable aux tiers.
Points clés
- Sécurité juridique renforcée : contrôle des pièces, des charges, des servitudes et des garanties.
- Transfert de propriété : il intervient à la signature, avec remise des clés et paiement du prix.
- Force probante et exécution : l’acte fait foi jusqu’à inscription de faux et peut être exécuté sans passer par un jugement.
- Publication foncière : formalité qui assure l’opposabilité et met à jour la situation du bien.
- Délais usuels : en pratique 2 à 3 mois entre l’avant-contrat et l’acte définitif, selon les vérifications.
Déroulé de la signature
Avant la signature, le notaire rassemble les pièces : état civil, mode d’occupation, règlement de copropriété,état daté, diagnostics, mainlevées d’hypothèques, certificats d’urbanisme, extraits cadastraux, attestation d’assurance,coordonnées bancaires et modalités de financement. Les fonds sont appelés à l’avance afin d’être disponibles le jour J :prix, frais et accessoires. Lors du rendez-vous, le notaire présente les clauses essentielles, lit ou résume l’acte,répond aux questions et recueille les signatures. Le prix est versé sur le compte de l’étude, puis transféré au vendeuraprès les contrôles d’usage. L’acquéreur reçoit une attestation de propriété en attendant la copie exécutoire ou la copieauthentique, remise quelques semaines plus tard.
Contenu de l’acte
- Parties : identité, régimes matrimoniaux, procurations éventuelles.
- Désignation du bien : adresse, lots et quotes-parts, surfaces, annexes, équipements.
- Origine de propriété : chaîne des titres et charges grevant le bien.
- Prix et modalités : ventilation du paiement, conditions de financement, garanties.
- Conditions et déclarations : servitudes, diagnostics, conformité urbanistique, état locatif.
Exemple
Après la signature d’un compromis, un couple finalise l’achat d’un appartement. Le notaire vérifie l’absence deservitudes nouvelles, constate le déblocage du prêt et l’encaissement du prix. À la signature, les clés sont remises,la propriété est transférée et l’acte est adressé pour publication. Quelques semaines plus tard, les acquéreurs reçoiventleur copie et conservent l’attestation de propriété pour leurs démarches.
FAQ
Peut-on signer par procuration ?
Oui, une procuration authentique ou sous seing privé avec formalisme peut être utiliséesi l’une des parties ne peut pas être présente, sous réserve d’acceptation et de vérifications par le notaire.
1. Que se passe-t-il si le prêt est retardé ?
Un avenant peut proroger la date de signature. À défaut, les clauses prévues dansl’avant-contrat s’appliquent (pénalités éventuelles ou résolution).
2. Le coût de l’acte comprend quoi ?
Principalement les taxes, les débours et la rémunération réglementée du notaire. Lemontant varie selon le prix de vente, la nature du bien et les formalités nécessaires.
3. La publication est-elle automatique ?
Oui, le notaire accomplit la formalité de publicité foncière, ce qui assure l’opposabilitéde l’acte et la mise à jour des registres.
