À quoi ressemble un acte de propriété
L'acte de propriété — aussi appelé titre de propriété — est la copie authentique de l'acte de vente signé chez le notaire, une fois publiée au service de la publicité foncière. C'est le document qui prouve que vous êtes propriétaire, et lui seul.
Il se présente sous la forme d'un dossier de plusieurs dizaines de pages, portant le cachet du notaire et la mention de publication.
Ce qu'il contient, section par section
Quand le recevez-vous ?
Pas le jour de la signature. Le notaire doit d'abord faire publier l'acte au service de la publicité foncière, formalité qui prend généralement deux à six mois selon l'engorgement du service concerné.
En attendant, le notaire vous remet le jour même une attestation de propriété. Ce document provisoire suffit pour ouvrir les compteurs, souscrire une assurance habitation, faire suivre son courrier ou justifier de sa qualité auprès des impôts.
Attestation ou acte : ne pas confondre
- L'attestation de propriété : une page, remise immédiatement, valable pour les démarches courantes
- L'acte de propriété : le titre définitif, publié, opposable aux tiers, exigé pour revendre ou hypothéquer
Titre perdu : comment en obtenir une copie
La perte du document n'a aucune conséquence sur votre droit de propriété. L'original — la minute — reste conservé par le notaire pendant soixante-quinze ans, puis versé aux archives départementales.
Si vous connaissez le notaire
Adressez-lui simplement une demande de copie authentique. Comptez quelques dizaines d'euros et un délai d'une à deux semaines.
Si vous ignorez lequel a reçu l'acte
Deux voies s'offrent à vous :
- Demander une copie de document hypothécaire au service de la publicité foncière du lieu du bien, via le formulaire Cerfa 3236
- Interroger la chambre des notaires du département, qui peut retrouver l'étude détentrice
Pour un bien très ancien
Au-delà de soixante-quinze ans, les archives départementales prennent le relais. La consultation y est gratuite, la reproduction facturée à la page.
Ce que coûte une copie
- Copie authentique chez le notaire : environ 25 à 50 €
- Service de la publicité foncière : autour de 30 € par document
- Archives départementales : gratuit à la consultation
Pourquoi le conserver soigneusement
L'acte de propriété est exigé dans quatre situations : la revente du bien, la constitution d'une hypothèque, le règlement d'une succession, et tout litige portant sur les limites ou les servitudes.
Sa numérisation est vivement conseillée, mais elle ne remplace pas la copie authentique papier devant un tribunal.
Questions fréquentes
Combien de temps pour recevoir son acte de propriété ?
Entre deux et six mois après la signature, le temps que la publicité foncière enregistre la mutation. Certains services parisiens dépassent parfois ce délai.
Peut-on vendre sans avoir reçu son acte ?
Oui. Le notaire du nouvel acquéreur obtiendra directement les informations auprès de la publicité foncière. L'absence du document papier ne bloque rien.
L'acte de propriété mentionne-t-il le prix payé ?
Oui, ainsi que le mode de financement. C'est l'une des raisons pour lesquelles ce document ne se communique pas à la légère.
Existe-t-il un acte de propriété pour un terrain ?
Oui, le mécanisme est identique. La désignation repose alors sur les références cadastrales et le bornage éventuel.
