Définition
L’acte de propriété est le document officiel qui établit et prouve que vous êtes bien le propriétaire d’un bien immobilier.
Il s’agit de la copie authentique de l’acte notarié (appelé acte de vente ou acte authentique) signée devant notaire, puis publiée au service de la publicité foncière. Cette formalité rend l’acte opposable aux tiers. L’acte contient toutes les informations essentielles sur le bien et son historique juridique, et doit être conservé précieusement.
Ce que contient l’acte de propriété
- Désignation : description précise du bien, adresse, lots, surfaces, annexes.
- Origine : chaîne des propriétaires précédents, servitudes, hypothèques.
- Prix et frais : prix d’acquisition, modalités de paiement, frais et taxes.
- Garanties : privilèges, hypothèques, conditions particulières.
Utilité et démarches
- Lors d’une revente : il est indispensable pour prouver la propriété et préparer la nouvelle transaction.
- Dans une succession : il permet de justifier la transmission et d’évaluer le patrimoine.
- Pour un financement : il est exigé par les banques lors d’une demande de prêt ou de refinancement.
- En cas de litige : il constitue une preuve incontestable devant la justice.
En cas de perte, l’original est conservé par le notaire ayant instrumenté l’acte. Vous pouvez demander une copie authentique à tout moment. L’attestation de propriété, délivrée le jour de la vente, sert de preuve provisoire pour certaines démarches administratives (abonnements, démarches fiscales, changement d’adresse) dans l’attente de la réception de l’acte définitif.
Exemple concret
Un acquéreur signe pour l’achat d’un appartement. Le jour même, le notaire lui remet une attestation de propriété qui lui permet de réaliser ses démarches urgentes. Quelques semaines plus tard, après la publication de l’acte au service de la publicité foncière, il reçoit son acte de propriété définitif, comprenant la désignation précise du bien, l’historique des propriétaires et les servitudes éventuelles.
FAQ
Combien de temps faut-il pour obtenir l’acte de propriété ?
Le délai varie de quelques semaines à quelques mois, selon les services de la publicité foncière.
Que faire si l’acte de propriété est perdu ?
Vous pouvez solliciter une copie auprès du notaire qui a rédigé l’acte. L’original est toujours conservé à l’étude notariale.
Quelle différence avec une attestation de propriété ?
L’attestation est un document provisoire remis dès la signature. L’acte de propriété, lui, est définitif, publié et opposable aux tiers.
