Définition détaillée de l’acte de vente
L’acte de vente, parfois appelé acte authentique de vente, est le document juridique signé devant notaire qui officialise la transaction immobilière et opère le transfert définitif de la propriété du vendeur vers l’acheteur. Contrairement au compromis de vente ou à la promesse de vente, qui ne sont que des avant-contrats, l’acte de vente a un effet immédiat et irréversible : il marque le point final de la transaction.
Il est établi par un notaire, seul professionnel habilité à conférer le caractère authentique à l’acte. Ce dernier en assure également la publication au Service de la publicité foncière, rendant la mutation opposable aux tiers. C’est donc un passage obligatoire pour toute cession immobilière en France.
Les mentions obligatoires de l’acte de vente
- Identité complète des parties (nom, prénom, état civil, régime matrimonial).
- Désignation précise du bien (adresse, superficie, lots de copropriété, annexes).
- Origine de propriété : chaîne des propriétaires antérieurs et servitudes éventuelles.
- Prix de vente, modalités de paiement, éventuel prêt immobilier.
- Conditions suspensives : obtention du crédit, purge des droits de préemption.
- Diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.).
Différence entre compromis et acte de vente
Déroulement de la signature
La signature de l’acte de vente se déroule chez le notaire, en présence des deux parties ou de leurs représentants. Après lecture complète, le document est paraphé et signé.
L’acheteur verse le solde du prix et reçoit les clés du bien. Le notaire conserve l’original (la “minute”), remet une copie authentique à l’acheteur et procède à la publication foncière.
Utilité et portée juridique
L’acte de vente confère une sécurité maximale aux parties. En tant qu’acte authentique, il possède une force probante élevée et constitue un titre exécutoire : en cas de non-respect (paiement du prix par exemple), le notaire peut engager une procédure forcée sans passer par un juge. La publicité foncière garantit également l’opposabilité de la mutation à l’égard de tous.
Exemple pratique
Un couple signe un compromis de vente pour une maison à 300 000 €. Après obtention de leur prêt, ils signent l’acte de vente chez le notaire. Ce jour-là, le bien devient officiellement leur propriété, le notaire procède à l’enregistrement et la mairie est informée du changement de propriétaire.
FAQ – Questions fréquentes
Combien de temps après le compromis signe-t-on l’acte de vente ?
Généralement entre 2 et 3 mois, délai nécessaire à l’obtention du financement et aux formalités notariales.
Qui conserve l’original de l’acte ?
Le notaire conserve la “minute”, l’acheteur reçoit une copie authentique valant titre de propriété.
Que coûte l’acte de vente ?
Il inclut les “frais de notaire” (droits de mutation, émoluments, débours) généralement de 7 à 8 % du prix dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf.
