Le jour de la signature, étape par étape
L'acte de vente — ou acte authentique — est le document qui transfère réellement la propriété. Le compromis engageait ; celui-ci exécute.
La signature se déroule à l'étude, en présence des deux parties ou de leurs mandataires. Elle dure généralement une heure à une heure trente.
- Le notaire procède à la lecture de l'acte, obligatoire
- Les parties paraphent et signent, électroniquement dans la plupart des études
- Le notaire vérifie la réception des fonds, virés en amont sur son compte
- Il remet les clés à l'acquéreur et une attestation de propriété
- Il conserve l'original, appelé minute, et engage la publication
Les fonds doivent être parvenus au notaire avant le rendez-vous. Un virement lancé la veille bloque la signature : prévoyez trois à cinq jours ouvrés.
Combien de temps après le compromis ?
Entre deux et quatre mois. Ce délai n'est pas de la lenteur administrative : il correspond à des opérations incompressibles.
Ces démarches se mènent en parallèle, mais la plus longue impose son rythme. Le droit de préemption urbain est souvent le facteur limitant.
Ce que contient l'acte
- Comparution : identité complète des parties, régime matrimonial, capacité juridique
- Désignation : adresse, références cadastrales, surface, lots de copropriété et tantièmes
- Origine de propriété : chaîne des propriétaires sur trente ans
- Prix et modalités de paiement, avec quittance du vendeur
- Servitudes et charges grevant le bien
- Dossier de diagnostics techniques complet et à jour
- Conditions particulières négociées entre les parties
Les frais : ce qu'ils recouvrent vraiment
On parle de « frais de notaire », mais le notaire n'en perçoit qu'une fraction.
- Droits de mutation : environ 5,8 % dans l'ancien, reversés au département et à la commune
- Émoluments du notaire : environ 1 %, tarif réglementé et dégressif
- Débours : sommes avancées pour les documents et formalités, quelques centaines d'euros
- Contribution de sécurité immobilière : 0,10 % du prix
Soit 7 à 8 % dans l'ancien et 2 à 3 % dans le neuf, où les droits de mutation sont réduits. Les émoluments sont négociables à partir de 100 000 €, dans la limite de 20 %.
La force exécutoire de l'acte
Parce qu'il est reçu par un officier public, l'acte de vente vaut titre exécutoire. Si l'acquéreur ne règle pas le solde, le vendeur peut engager une saisie sans passer par un juge.
Sa publication au fichier immobilier le rend en outre opposable aux tiers : nul ne peut prétendre ignorer que vous êtes propriétaire.
Et si l'une des parties ne se présente pas ?
Le notaire dresse un procès-verbal de carence constatant l'absence. Ce document permet ensuite à la partie présente de mettre l'autre en demeure, puis de saisir le tribunal pour obtenir soit l'exécution forcée de la vente, soit la résolution du contrat assortie de dommages et intérêts.
La clause pénale du compromis, généralement fixée à 10 % du prix, s'applique alors.
Questions fréquentes
Quand devient-on propriétaire exactement ?
À la signature de l'acte, pas à sa publication. Le transfert est immédiat entre les parties ; la publication ne fait que le rendre opposable aux tiers.
Peut-on signer à distance ?
Oui. Soit par procuration donnée à un clerc, soit par comparution à distance devant un autre notaire, système désormais courant.
Quand reçoit-on le titre de propriété ?
Deux à six mois après la signature, le temps de la publication. L'attestation remise le jour même suffit pour les démarches courantes.
Les clés sont-elles toujours remises le jour de la signature ?
Sauf accord contraire, oui. Les parties peuvent convenir d'un délai, moyennant une indemnité d'occupation si le vendeur reste dans les lieux.
