Qu'est-ce que le DPE et depuis quand est-il opposable ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document officiel qui évalue la consommation d'énergie d'un logement et ses émissions de CO₂. Il est obligatoire depuis 2006 pour toute vente ou mise en location.
Réformé en profondeur au 1er juillet 2021, il est désormais opposable : le propriétaire peut être tenu responsable en cas d'erreur significative, et le diagnostiqueur engage sa responsabilité civile professionnelle. Avant cette date, le DPE n'avait qu'une valeur informative — c'est le changement le plus lourd de conséquences pour les professionnels.
La classe figure obligatoirement dans toute annonce et dans le dossier de diagnostics techniques remis à l'acte authentique.
Comment se calcule la classe d'un DPE ?
Le DPE note le bien sur deux échelles de A à G : la consommation d'énergie primaire (en kWh/m²/an) et les émissions de gaz à effet de serre (en kg CO₂/m²/an).
Non, ce n'est pas une moyenne. La classe finale retenue est la moins bonne des deux notes : c'est la méthode dite du double seuil. Un logement très peu consommateur mais chauffé au fioul peut donc être classé F sur le seul critère des émissions.
| Classe | Consommation (kWh/m²/an) | Émissions (kg CO₂/m²/an) | Qualification |
|---|---|---|---|
| A | < 70 | < 6 | Très performant – BBC/Passif |
| B | 70 – 110 | 6 – 11 | Performant |
| C | 110 – 180 | 11 – 30 | Assez performant |
| D | 180 – 250 | 30 – 50 | Moyen – parc courant |
| E | 250 – 330 | 50 – 70 | Énergivore |
| F | 330 – 420 | 70 – 100 | Très énergivore – interdit location 2028 |
| G | > 420 | > 100 | Passoire thermique – interdit location depuis 2025 |
Quelle est la durée de validité d'un DPE ?
Dix ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021.
Attention aux DPE anciens, qui ne sont plus valables : ceux réalisés avant le 1er janvier 2018 sont caducs depuis le 1er janvier 2023, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 le sont depuis le 1er janvier 2025. Un mandat pris avec un DPE périmé expose l'agence.
Quand un logement devient-il interdit à la location ?
Le calendrier est fixé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui intègre la performance énergétique aux critères de décence du logement.
| Classe DPE | Interdiction de mise en location | Interdiction de renouvellement |
|---|---|---|
| G | Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 | Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 |
| F | À partir du 1ᵉʳ janvier 2028 | À partir du 1ᵉʳ janvier 2028 |
| E | À partir du 1ᵉʳ janvier 2034 | À partir du 1ᵉʳ janvier 2034 |
Que doit faire l'agent immobilier avec le DPE ?
Le DPE doit figurer dans toute annonce immobilière, vente comme location, en vitrine comme sur internet. À la signature, il fait partie du dossier de diagnostics techniques (DDT) remis à l'acquéreur ou au locataire.
L'agent engage sa responsabilité s'il omet la mention ou affiche une classe erronée. Depuis l'opposabilité de 2021, l'erreur ne se solde plus par une simple rectification.
Quel est l'impact d'un DPE F ou G sur le prix ?
Un classement F ou G entraîne une décote immobilière significative, d'autant plus marquée que l'échéance d'interdiction approche. C'est aujourd'hui l'un des premiers leviers de négociation invoqués par les acquéreurs.
L'argument se retourne : un bien classé F présenté avec un chiffrage de travaux et le montant des aides mobilisables se négocie mieux qu'un bien classé F présenté sans rien.
À quoi cela ressemble-t-il en pratique ?
Situation : Un agent prend un mandat pour une maison de 1980 avec chauffage au fioul et sans isolation des combles. Le diagnostiqueur la classe F (380 kWh/m²/an). L'agent doit faire apparaître la lettre F dans toutes ses annonces, informer l'acquéreur de l'interdiction de location à venir en 2028, et peut valoriser l'argument du potentiel de rénovation pour justifier une décote négociée.
