L'attestation de collaborateur immobilier, aussi appelée attestation d'habilitation, est un document indispensable pour les négociateurs salariés, les agents commerciaux indépendants et les mandataires exerçant pour le compte d'un professionnel titulaire d'une carte professionnelle immobilière (T, G ou S).
Dans ce guide : formulaire CERFA, documents CCI, coût, durée de validité, obligations de formation loi ALUR et sanctions encourues.
Qu'est-ce qu'une attestation de collaborateur immobilier ?
La carte professionnelle immobilière est délivrée aux agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics, conformément à l'article 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Les négociateurs salariés et agents commerciaux n'ont pas l'obligation de la détenir eux-mêmes. En revanche, le titulaire de la carte doit leur délivrer une attestation d'habilitation prouvant qu'ils sont autorisés à intervenir sous sa responsabilité.
⚠️ Sans attestation valide, l'activité du collaborateur est considérée comme illégale. L'attestation est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) compétente.
Quelles cartes professionnelles sont concernées ?
L'attestation de collaborateur s'applique à toutes les activités immobilières réglementées, pas uniquement à la transaction.
Qui doit posséder une attestation ?
- Les salariés d'agence immobilière
- Les agents commerciaux indépendants
- Les mandataires immobiliers
- Toute personne intervenant en transaction, gestion locative ou syndic sans détenir la carte professionnelle
La responsabilité légale incombe toujours au titulaire de la carte, même si l'erreur provient du collaborateur.
Comment obtenir une attestation de collaborateur ?
La demande est effectuée par le titulaire de la carte professionnelle, auprès de la CCI de rattachement. Elle peut désormais être réalisée entièrement en ligne.
👉 Faire la demande d'attestation collaborateur en ligne — via le portail officiel service-public.fr
Cas nécessitant une demande
- Arrivée d'un nouveau négociateur salarié
- Début d'activité d'un agent commercial ou mandataire
- Modification d'une attestation existante (changement de statut, de missions…)
- Renouvellement après expiration de l'attestation
Quel formulaire CERFA utiliser ?
La demande s'effectue à l'aide du formulaire CERFA n°15315-01, à compléter et signer par le titulaire de la carte professionnelle.
Documents à fournir
| Document | Précisions |
|---|---|
| CERFA n°15315-01 | Rempli et signé par le titulaire de la carte |
| Pièce d'identité | Copie recto-verso ou extrait d'acte de naissance |
| Extrait Kbis | Si applicable (agent commercial immatriculé) |
| Casier judiciaire | UE/EEE : autorisation bulletin n°2 — Hors UE/EEE : extrait de moins de 3 mois |
| Attestation RCP | Pour agents commerciaux : assurance Responsabilité Civile Professionnelle |
| En cas de renouvellement | Attestation originale + copie carte pro en cours + preuve de paiement de la redevance |
Coût et durée de validité
Coût
Le coût varie selon la CCI compétente. À titre indicatif, il est d'environ 55 € dans certains départements. Paiement en ligne ou par chèque à l'ordre de la CCI.
Durée de validité
- Liée à la durée du contrat du collaborateur
- Ou à la date d'expiration de la carte professionnelle du titulaire (souvent 3 ans)
Formation obligatoire loi ALUR
Depuis la loi ALUR, les collaborateurs habilités sont soumis à une obligation de formation continue, au même titre que les titulaires de carte professionnelle.
À chaque renouvellement (tous les 3 ans)
Tous les 3 ans — soit ~14h par an
Date de départ de l'obligation
- En poste au 1er avril 2016 : le délai de 3 ans part du 1er avril 2016.
- Arrivé après le 1er avril 2016 : le délai part de la date de délivrance de l'attestation collaborateur.
Les formations doivent être dispensées par un organisme certifié Qualiopi et couvrir des thématiques reconnues : droit immobilier, transaction, gestion locative, syndic, déontologie, non-discrimination, fiscalité.
⚠️ Sans formation valide, l'attestation collaborateur peut être refusée ou non renouvelée par la CCI.
Exercer sans attestation : sanctions et risques
Un collaborateur doit disposer de son attestation dès le premier jour d'activité, y compris en alternance.
Amende jusqu'à 7 500 € et peine d'emprisonnement jusqu'à 6 mois. La responsabilité du titulaire de la carte peut également être engagée.
Perte du droit aux honoraires : aucune commission ne peut être réclamée sur une transaction réalisée sans attestation valide.
L'agent immobilier mandant peut refuser de verser les commissions ; le collaborateur en infraction ne peut prétendre à aucune indemnité de rupture.
Ce qu'il faut retenir
- Attestation obligatoire pour tout salarié, agent commercial ou mandataire agissant au nom d'un titulaire de carte T, G ou S.
- Demande effectuée par le titulaire de la carte auprès de la CCI compétente — réalisable en ligne.
- Formulaire : CERFA n°15315-01.
- 42h de formation tous les 3 ans obligatoires, date de départ selon ancienneté au 1er avril 2016.
- Absence d'attestation = sanctions pénales, civiles et contractuelles.
