Pratique Immobilière

Attestation de collaborateur immobilier : le guide 2026

L'attestation de collaborateur immobilier est obligatoire pour tout négociateur salarié, agent commercial ou mandataire exerçant au nom d'un titulaire de carte T, G ou S. C'est au titulaire de la carte de la demander auprès de la CCI, et de la renouveler tous les trois ans.

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Point décisif pour le dirigeant : chaque collaborateur habilité doit lui aussi justifier de 42 heures de formation sur trois ans. Sans elles, la CCI refuse le renouvellement de l'attestation — et la responsabilité du titulaire de carte est engagée.

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Équipe pédagogique POP ACADEMY

·Mis à jour le

July 30, 2026

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L'attestation de collaborateur immobilier, aussi appelée attestation d'habilitation, est un document indispensable pour les négociateurs salariés, les agents commerciaux indépendants et les mandataires exerçant pour le compte d'un professionnel titulaire d'une carte professionnelle immobilière (T, G ou S).

Dans ce guide : formulaire CERFA, documents CCI, coût, durée de validité, obligations de formation loi ALUR et sanctions encourues.

Qu'est-ce qu'une attestation de collaborateur immobilier ?

La carte professionnelle immobilière est délivrée aux agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics, conformément à l'article 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Les négociateurs salariés et agents commerciaux n'ont pas l'obligation de la détenir eux-mêmes. En revanche, le titulaire de la carte doit leur délivrer une attestation d'habilitation prouvant qu'ils sont autorisés à intervenir sous sa responsabilité.

⚠️ Sans attestation valide, l'activité du collaborateur est considérée comme illégale. L'attestation est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) compétente.

Quelles cartes professionnelles sont concernées ?

L'attestation de collaborateur s'applique à toutes les activités immobilières réglementées, pas uniquement à la transaction.

Carte T

Transaction immobilière Vente, achat, prospection, négociation, relation client.

Carte G

Gestion immobilière Gestion locative, suivi des baux, relations bailleurs/locataires.

Carte S

Syndic de copropriété Gestion de copropriétés, AG, suivi juridique et administratif.

Qui doit posséder une attestation ?

Les salariés d'agence immobilière
Les agents commerciaux indépendants
Les mandataires immobiliers
Toute personne intervenant en transaction, gestion locative ou syndic sans détenir la carte professionnelle

La responsabilité légale incombe toujours au titulaire de la carte, même si l'erreur provient du collaborateur.

Comment obtenir une attestation de collaborateur ?

La demande est effectuée par le titulaire de la carte professionnelle, auprès de la CCI de rattachement. Elle peut désormais être réalisée entièrement en ligne.

👉 Faire la demande d'attestation collaborateur en ligne — via le portail officiel service-public.fr

Cas nécessitant une demande

Arrivée d'un nouveau négociateur salarié
Début d'activité d'un agent commercial ou mandataire
Modification d'une attestation existante (changement de statut, de missions…)
Renouvellement après expiration de l'attestation

Quel formulaire CERFA utiliser ?

La demande s'effectue à l'aide du formulaire CERFA n°15315-01, à compléter et signer par le titulaire de la carte professionnelle.

👉 Télécharger le CERFA n°15315-01 sur service-public.fr

Documents à fournir

Document	Précisions
CERFA n°15315-01	Rempli et signé par le titulaire de la carte
Pièce d'identité	Copie recto-verso ou extrait d'acte de naissance
Extrait Kbis	Si applicable (agent commercial immatriculé)
Casier judiciaire	UE/EEE : autorisation bulletin n°2 — Hors UE/EEE : extrait de moins de 3 mois
Attestation RCP	Pour agents commerciaux : assurance Responsabilité Civile Professionnelle
En cas de renouvellement	Attestation originale + copie carte pro en cours + preuve de paiement de la redevance

Coût et durée de validité

Coût

Le coût varie selon la CCI compétente. À titre indicatif, il est d'environ 55 € dans certains départements. Paiement en ligne ou par chèque à l'ordre de la CCI.

Durée de validité

Liée à la durée du contrat du collaborateur
Ou à la date d'expiration de la carte professionnelle du titulaire (souvent 3 ans)

Formation obligatoire loi ALUR

Depuis la loi ALUR, les collaborateurs habilités sont soumis à une obligation de formation continue, au même titre que les titulaires de carte professionnelle.

42h

Titulaire de la carte

À chaque renouvellement (tous les 3 ans)

42h

Collaborateur habilité

Tous les 3 ans — soit ~14h par an

Date de départ de l'obligation

En poste au 1er avril 2016 : le délai de 3 ans part du 1er avril 2016.
Arrivé après le 1er avril 2016 : le délai part de la date de délivrance de l'attestation collaborateur.

Les formations doivent être dispensées par un organisme certifié Qualiopi et couvrir des thématiques reconnues : droit immobilier, transaction, gestion locative, syndic, déontologie, non-discrimination, fiscalité.

⚠️ Sans formation valide, l'attestation collaborateur peut être refusée ou non renouvelée par la CCI.

Exercer sans attestation : sanctions et risques

Un collaborateur doit disposer de son attestation dès le premier jour d'activité, y compris en alternance.

⚖️

Sanction pénale

Amende jusqu'à 7 500 € et peine d'emprisonnement jusqu'à 6 mois. La responsabilité du titulaire de la carte peut également être engagée.

📋

Sanction civile et administrative

Perte du droit aux honoraires : aucune commission ne peut être réclamée sur une transaction réalisée sans attestation valide.

📝

Sanction contractuelle

L'agent immobilier mandant peut refuser de verser les commissions ; le collaborateur en infraction ne peut prétendre à aucune indemnité de rupture.

Ce qu'il faut retenir

Attestation obligatoire pour tout salarié, agent commercial ou mandataire agissant au nom d'un titulaire de carte T, G ou S.
Demande effectuée par le titulaire de la carte auprès de la CCI compétente — réalisable en ligne.
Formulaire : CERFA n°15315-01.
42h de formation tous les 3 ans obligatoires, date de départ selon ancienneté au 1er avril 2016.
Absence d'attestation = sanctions pénales, civiles et contractuelles.

👉 Pour aller plus loin : voici comment obtenir votre attestation Loi ALUR en ligne, reconnue par toutes les CCI.

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FAQ

Tout ce que vous devez savoir sur la formation obligatoire des professionnels de l'immobilier

Qu’est-ce que la Loi ALUR et à quoi sert la formation associée ?

La Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) encadre l’exercice des professions immobilières en France.Depuis 2016, elle impose aux titulaires d’une carte professionnelle Transaction, Gestion ou Syndic de suivre une formation continue Loi ALUR afin de renouveler leur carte.Cette formation permet de mettre à jour les connaissances juridiques, techniques et réglementaires des professionnels de l’immobilier.

Qui est concerné par la formation Loi ALUR ?

La formation Loi ALUR s’adresse à :
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- Les titulaires d’une carte professionnelle Transaction, Gestion ou Syndic
- Les directeurs d’établissements immobiliers
- Les collaborateurs habilités par un titulaire de carte (agents commerciaux, négociateurs, mandataires, salariés ou indépendants)

En résumé, toute personne exerçant une activité réglementée dans l’immobilier doit suivre cette formation continue obligatoire.

Quelle est la durée de la formation Loi ALUR ?

La formation Loi ALUR doit représenter 42 heures réparties sur 3 années consécutives.
Parmi ce total, au moins :
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- 2 heures sur la déontologie
- 2 heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement
sont obligatoires.
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Les heures restantes peuvent porter sur des thématiques telles que le droit immobilier, l’urbanisme, la construction ou la transition énergétique.

Que contient la formation Loi ALUR ?

La formation Loi ALUR propose un programme complet couvrant les domaines juridique, économique, commercial, les techniques de construction, l’urbanisme et la transition énergétique. Elle comprend obligatoirement deux heures consacrées à la déontologie et deux heures dédiées à la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement.

Au-delà de ces thématiques incontournables, la formation peut également aborder d’autres sujets directement liés à l’immobilier : gestion locative, transactions, fiscalité, copropriété, développement durable ou encore digitalisation du secteur.Pour être valable, cette formation doit être suivie auprès d’un organisme enregistré auprès de la DIRECCTE et certifié Qualiopi.

C’est notre cas : nous sommes certifiés Qualiopi et agréés, ce qui garantit la conformité réglementaire de nos formations Loi ALUR et la reconnaissance officielle de vos heures de formation auprès des de la CCI.