Tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation collaborateur immobilier

‍Qu’est-ce que l’attestation collaborateur immobilier ?

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La carte professionnelle est un document délivré à un agent immobilier, un administrateur de biens ou un syndic de copropriété, obligatoire pour exercer son activité selon l'Article 9 du décret n°72.678 du 20 juillet 1972.

Les négociateurs salariés d’une agence, les collaborateurs ou les agents commerciaux indépendants n’ont pas besoin de détenir une carte professionnelle pour travailler. Toutefois, les agents immobiliers titulaires d'une carte professionnelle doivent fournir une attestation d'habilitation à ceux qui travaillent sous leur responsabilité, justifiant ainsi de leur autorisation à agir en leur nom. Cette attestation est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie compétente.  

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Quand et comment obtenir une attestation collaborateur immobilier ?

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Le titulaire de la carte professionnelle doit demander l'attestation de collaborateur à la CCI de son département. Cette demande peut se faire dans plusieurs cas de figure :

• L'obtention d'une attestation pour un nouveau négociateur salarié ou un agent commercial indépendant.
• La modification de l'attestation d'un négociateur/agent commercial déjà en activité.
• Le renouvellement après expiration de l'attestation collaborateur.

La demande d'attestation collaborateur doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la CCI compétente de votre département, accompagnée des documents suivants :

• Un formulaire CERFA n° 15315-01 de demande d’attestation collaborateur immobilier dûment remplie et signée ;
• Une copie recto verso de la pièce d’identité ou d’un extrait d’acte de naissance du négociateur ;
• L’extrait d’immatriculation originale au registre du commerce ;
• Concernant les ressortissants de l’UE ou de l’espace économique européen : autorisation originale signée pour consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine ;
• Pour un ressortissant hors UE ou de l’espace économique européen : un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois et envoyé par l’autorité judiciaire ou administrative du pays en question ;
• Pour un agent commercial immobilier : une attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour l’année en cours mentionnant les activités exercées couvertes ;
• Pour la mise à jour ou le renouvellement d’une attestation collaborateur immobilier : l’attestation originale, une copie de la carte professionnelle du titulaire en cours de validité (recto verso) et de la preuve de règlement de la redevance.

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Coût et validité de l’attestation collaborateur immobilier

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Le coût de l'attestation collaborateur varie en fonction de la CCI géographiquement compétente. Par exemple, il est de 55 € dans certains départements de la région parisienne, et le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire pour les départements suivants : Paris, Yvelines, Haut-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise. Pour les autres départements, le paiement s'effectue par chèque à l'ordre de la CCI à laquelle vous êtes rattaché.

La durée de validité de l'attestation collaborateur est soit jusqu'à la fin du contrat en cas de contrat à durée indéterminée, soit jusqu'à la date d'expiration de la carte professionnelle, soit 3 ans.

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Attestation collaborateur et obligation de formation

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Les collaborateurs salariés ou indépendants possédant une attestation d'habilitation de la part du titulaire de la carte doivent suivre la formation obligatoire imposée par la loi Alur, tout comme les titulaires de carte professionnelle. Ainsi, tous les collaborateurs munis d'une attestation collaborateur immobilier doivent justifier d'une formation continue de 14 heures par an ou d'une formation de 42 heures au cours des 3 dernières années.

Pour en savoir plus sur le renouvellement de votre carte, consultez notre article dédié.

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Collaborateur sans attestation : les sanctions

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Le collaborateur, négociateur ou agent commercial indépendant, doit impérativement détenir une attestation d'habilitation dès son premier jour de travail, y compris en cas de contrat en alternance, pour exercer ses activités. En l'absence d'attestation, la loi Hoguet prévoit trois types de sanctions :

• Une sanction pénale : un agent commercial indépendant sans attestation de collaborateur risque une amende de 7500 € et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois. La responsabilité du titulaire de la carte professionnelle peut également être engagée s'il ne peut pas prouver avoir entrepris les démarches pour obtenir une attestation d'habilitation.pas à prouver les démarches visant à l’obtention d’une attestation d'habilitation,
• Une sanction administrative : en cas d'infraction sanctionnée pénalement, le négociateur immobilier ne satisfait plus aux conditions requises pour l'obtention de l'attestation collaborateur immobilier. Selon l'arrêt de la Cour de cassation Cass.1ère civ, 5 avril 2012, n° 11-15569, l'agent concerné perd automatiquement son droit aux honoraires.
• Une sanction contractuelle : l'agent immobilier mandataire n'est pas tenu de verser des commissions au négociateur en infraction. Ce dernier ne peut pas réclamer des indemnités de rupture de contrat et sera débouté par le tribunal s'il engage une action judiciaire contre l'agent, ayant enfreint le cadre légal de l'exercice de sa profession.

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