Attestation de collaborateur immobilier : obligations, CCI, validité et sanctions

Attestation de collaborateur immobilier : demande CCI, CERFA, documents, coût et validité

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Tout savoir pour être en règle dès le premier jour

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L’attestation de collaborateur immobilier, aussi appelée attestation d’habilitation, est un document indispensable pour les négociateurs salariés et les agents commerciaux indépendants exerçant pour le compte d’un professionnel titulaire d’une carte professionnelle immobilière (T, G ou S).

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Elle permet de prouver que le collaborateur est autorisé à agir au nom de l’agent immobilier, de l’administrateur de biens ou du syndic de copropriété.Dans ce guide pratique, nous détaillons toutes les démarches à effectuer : où faire la demande, quel formulaire CERFA utiliser, quels documents fournir, le coût, la durée de validité, ainsi que les sanctions encourues en cas d’absence d’attestation.

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Qu’est-ce qu’une attestation de collaborateur immobilier ?

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La carte professionnelle immobilière (Transaction, Gestion ou Syndic) est délivrée aux agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics, et conditionne l’exercice légal de l’activité conformément à l’article 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

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Les négociateurs salariés, collaborateurs d’agence et agents commerciaux indépendants n’ont pas l’obligation de détenir eux-mêmes la carte professionnelle.
En revanche, le titulaire de la carte doit leur délivrer une attestation d’habilitation, attestant qu’ils sont autorisés à intervenir sous sa responsabilité.

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À retenir‍

L’attestation de collaborateur immobilier est le document qui autorise un négociateur salarié ou un agent commercial à agir au nom d’un titulaire de carte professionnelle T, G ou S.

Cette attestation est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente.

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Quand et comment obtenir une attestation de collaborateur immobilier ?

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La demande d’attestation de collaborateur est effectuée par le titulaire de la carte professionnelle, auprès de la CCI de rattachement (généralement celle du département).

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Cas dans lesquels une demande est nécessaire

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• arrivée d’un nouveau négociateur salarié ;
• début d’activité d’un agent commercial indépendant ;
• modification d’une attestation existante (changement de statut, de missions…) ;
• renouvellement après expiration de l’attestation.

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Quel formulaire CERFA utiliser ?

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La demande d’attestation de collaborateur immobilier s’effectue à l’aide du :

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Formulaire CERFA n°15315-01

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Ce formulaire doit être complété et signé par le titulaire de la carte professionnelle.

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Documents à fournir pour la demande d’attestation collaborateur

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Le dossier transmis à la CCI doit généralement comprendre :

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• le CERFA n°15315-01 dûment rempli et signé ;
• une copie recto-verso de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance ;
• un extrait d’immatriculation au registre du commerce (le cas échéant) ;
• pour les ressortissants UE / EEE : une autorisation signée de consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ;
• pour les ressortissants hors UE / EEE : un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
• pour un agent commercial immobilier : une attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle mentionnant les activités couvertes ;
• en cas de mise à jour ou renouvellement : l’attestation originale, une copie de la carte professionnelle en cours de validité et la preuve de règlement de la redevance.

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La demande d’attestation de collaborateur immobilier est effectuée par le titulaire de la carte professionnelle auprès de la CCI compétente, à l’aide du formulaire CERFA n°15315-01.

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Coût et durée de validité de l’attestation de collaborateur immobilier

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💰 Coût

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Le coût de l’attestation varie selon la CCI compétente.
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À titre d’exemple, il est d’environ 55 € dans certains départements d’Île-de-France.

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Les modalités de paiement diffèrent selon les CCI :

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• paiement en ligne par carte bancaire ;
• ou paiement par chèque à l’ordre de la CCI concernée.

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Le coût et les modalités de paiement de l’attestation de collaborateur immobilier dépendent de la CCI géographiquement compétente.

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⏳ Durée de validité

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La validité de l’attestation dépend :

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• de la durée du contrat du collaborateur,
• ou de la date d’expiration de la carte professionnelle du titulaire (souvent 3 ans).

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Attestation de collaborateur et obligation de formation

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Les collaborateurs disposant d’une attestation d’habilitation sont soumis à l’obligation de formation continue prévue par la loi ALUR, au même titre que les titulaires de carte professionnelle.

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Ils doivent justifier :

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• 14 heures de formation par an,
  ou
• 42 heures de formation sur les 3 dernières années.

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👉 Pour découvrir des solutions de formation obligatoire des collaborateurs immobiliers conformes à la loi ALUR et reconnues par les CCI, consultez notre page dédiée.

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Collaborateur sans attestation : sanctions et risques

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Un collaborateur doit impérativement disposer d’une attestation d’habilitation dès le premier jour d’activité, y compris en alternance. Exercer sans attestation de collaborateur immobilier expose à des sanctions pénales, financières et contractuelles, tant pour le collaborateur que pour le titulaire de la carte professionnelle.

En l’absence d’attestation, plusieurs sanctions peuvent s’appliquer :

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⚠️ Sanction pénale

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Un agent commercial indépendant sans attestation peut encourager :

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• une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €,
• une peine d’emprisonnement jusqu’à 6 mois.

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La responsabilité du titulaire de la carte professionnelle peut également être engagée s’il ne peut prouver avoir effectué les démarches nécessaires.

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⚠️ Sanction administrative et civile

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En cas d’infraction, le collaborateur ne remplit plus les conditions d’obtention de l’attestation.
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Certaines décisions rappellent également que le négociateur peut perdre son droit aux honoraires.

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⚠️ Sanction contractuelle

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L’agent immobilier mandant peut refuser de verser les commissions au collaborateur en infraction, lequel ne pourra pas prétendre à des indemnités de rupture en cas de litige.

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Exercer sans attestation de collaborateur immobilier expose le collaborateur et le titulaire de la carte à des sanctions financières, juridiques et contractuelles.

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Pour aller plus loin sur les obligations et risques liés aux cartes T, G et S, consultez notre guide complet.

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À retenir – Synthèse rapide

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• L’attestation de collaborateur immobilier est obligatoire pour tout négociateur ou agent commercial agissant au nom d’un titulaire de carte T, G ou S.
• La demande est faite par le titulaire de la carte auprès de la CCI compétente.
• Le CERFA à utiliser est le n°15315-01.
• Le coût et la durée de validité varient selon la CCI et la situation du collaborateur.
• Une formation continue loi ALUR est obligatoire pour conserver l’habilitation.

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Conclusion

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L’attestation de collaborateur immobilier est un prérequis indispensable pour exercer légalement en tant que négociateur salarié ou agent commercial indépendant.
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Anticiper les démarches auprès de la CCI et respecter l’obligation de formation permet d’éviter sanctions, litiges et pertes d’honoraires.

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À retenir

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• L’attestation de collaborateur immobilier est obligatoire pour agir au nom d’un titulaire de carte T, G ou S.
• La demande se fait auprès de la CCI avec le CERFA n°15315-01.
• Une formation loi ALUR est obligatoire pour conserver l’attestation.

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Pour résumer l'attestation collaborateur

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Qu’est-ce qu’une attestation de collaborateur immobilier ?

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L’attestation de collaborateur immobilier est un document délivré par le titulaire d’une carte professionnelle (T, G ou S) permettant à un négociateur salarié ou à un agent commercial d’exercer légalement une activité immobilière en son nom.

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