Les baux d'habitation de A à Z – Bail nu, meublé, loyers encadrés, impayés et squat

Contenu de la formation – Les baux d'habitation de A à Z (7h)

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Une formation complète et opérationnelle, alliant maîtrise du droit, cas pratiques et mises en situation professionnelles. Accessible 100% en ligne via la plateforme POP Academy, avec quiz interactifs à chaque chapitre et QCM final de validation de 20 questions.

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Chapitre 1 – La portée de la loi du 6 juillet 1989

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• Introduction et champ d'application : périmètre de la loi, logements concernés et exclus du régime.
• Le dépôt de garantie : montant, modalités de versement, restitution et délais légaux.
• L'acte de cautionnement : conditions de validité, caution simple et solidaire, étendue de l'engagement.
• L'état des lieux : entrée et sortie, mentions obligatoires, contestations et conséquences en cas d'absence.
• Les expulsions : procédure légale, commandements de payer, délais, trêve hivernale et recours.
• Les aides et la médiation : dispositifs d'aide aux locataires en difficulté, médiation locative, rôle du professionnel.
• Le bail à usage mixte professionnel et d'habitation principale : régime applicable et obligations spécifiques.
• Les locations exclues : logements de fonction, résidences secondaires, locations saisonnières — règles applicables.

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Objectif : maîtriser le périmètre exact de la loi et sécuriser chaque dossier dès l'entrée en relation avec le bailleur.

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Chapitre 2 – Le loyer et la durée des baux

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• Le bail nu et sa durée : durée légale, reconduction tacite, renouvellement et conditions de dérogation.
• Le bail nu et son loyer : fixation, révision annuelle (IRL), charges récupérables et régularisation.
• Le bail meublé et sa durée : durée d'un an (ou 9 mois pour étudiants), renouvellement et reconduction.
• Le bail meublé et son loyer : règles de fixation, liste minimale de mobilier obligatoire, charges forfaitaires ou réelles.

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Objectif : fixer, réviser et conseiller sur le loyer en respectant le cadre légal selon le type de bail.

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Chapitre 3 – Les bénéficiaires et parties au bail

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• Les droits et devoirs des locataires : jouissance paisible, entretien courant, sous-location, cession du bail.
• Les devoirs des propriétaires bailleurs : délivrance d'un logement décent, obligation d'entretien, travaux et charges.

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Objectif : équilibrer la relation locative en connaissant précisément les droits et obligations de chaque partie.

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Chapitre 4 – Les formalités de rédaction du bail

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• La nécessité d'un document écrit : obligation légale, bail verbal et ses risques, support papier ou numérique.
• Les mentions obligatoires et les clauses : contenu imposé par la loi, clauses réputées non écrites, clauses abusives à identifier et supprimer.

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Objectif : rédiger des baux conformes qui protègent le bailleur et respectent les droits du locataire.

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Chapitre 5 – Les annexes complémentaires du bail

• Les informations générales et les listes : notice d'information, liste des charges récupérables, inventaire du mobilier.
• Les diagnostics et les règlements : DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, ERP, règlement de copropriété — obligations selon le logement.
• L'état des lieux annexé au bail : rédaction contradictoire, grille de vétusté, outils numériques et valeur probatoire.

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Objectif : constituer un dossier de bail complet et conforme pour sécuriser l'entrée et la sortie du locataire.

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Chapitre 6 – La conclusion du bail

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• La résiliation par le propriétaire : congé pour vente, congé pour reprise, congé pour motif légitime et sérieux — délais et formes imposés.
• Le congé donné par le locataire : préavis de droit commun, préavis réduit à un mois — cas d'application et justificatifs requis.

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Objectif : gérer la fin du bail dans les règles pour éviter tout contentieux et protéger les intérêts du mandant.

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Chapitre 7 – Les évolutions et cas particuliers du bail

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• L'impact de la loi ALUR et la colocation : bail unique ou baux multiples, solidarité entre colocataires, congé en colocation.
• Le bail mobilité : durée de 1 à 10 mois, bénéficiaires, conditions et interdiction de renouvellement.
• La location meublée de courte durée ou de tourisme : cadre légal, déclaration en mairie, plateformes et obligations fiscales.
• La cohabitation intergénérationnelle solidaire : dispositif, conditions, avantages et formalités.
• Le bail précaire : dérogatoire au droit commun, conditions strictes de validité, durée maximale.

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Objectif : identifier le régime juridique adapté à chaque situation locative particulière et conseiller en conséquence.

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Chapitre 8 – L'encadrement des loyers

• L'encadrement des loyers : zones tendues concernées, loyers de référence, complément de loyer, sanctions en cas de non-respect et rôle du professionnel immobilier.

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Objectif : appliquer correctement l'encadrement des loyers pour protéger le bailleur de tout risque de sanction.

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Chapitre 9 – L'impayé et le squat

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• La gestion des impayés : premiers signaux, relances amiables, commandement de payer, saisine du tribunal, délais de grâce, expulsion et trêve hivernale.
• La gestion du squat : procédure d'expulsion accélérée issue de la loi anti-squat, recours du propriétaire, rôle des forces de l'ordre et du professionnel.

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Objectif : gérer les situations d'impayés et d'occupation illicite avec méthode pour limiter les pertes financières du mandant.

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‍📖 Modalités pédagogiques et accès

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La formation est dispensée en e-learning, accessible 24h/24 et 7j/7 depuis ordinateur, tablette ou smartphone.

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Notre approche multimodale combine vidéos explicatives, supports écrits, études de cas et quiz interactifs, permettant à chacun d’apprendre à son rythme avec un suivi personnalisé.

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Inscription possible toute l’année à n'importe quelle heure, accès immédiat après validation du paiement.

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📚 Moyens et supports pédagogiques

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• Modules e-learning interactifs (vidéos, infographies, présentations animées)
• Études de cas pratiques et mises en situation
• Quiz et exercices intégrés pour tester ses connaissances
• Ressources téléchargeables pour approfondir l’apprentissage

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Ces supports variés offrent une expérience engageante et efficace, favorisant une meilleure assimilation des connaissances.

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‍Assistance technico-pédagogique est assurée par Théo Sudre pour accompagner chaque apprenant en cas de besoin.

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📊 Modalités d’évaluation et de suivi

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La progression est mesurée tout au long du parcours via des quiz interactifs et exercices pratiques. Temps de connexion et progression sont suivis via la plateforme, un minimum est demandé pour chaque formation.

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Un QCM final valide les acquis avec un seuil de réussite fixé à 70 % de bonnes réponses.
Les résultats sont tracés sur la plateforme pour assurer un suivi rigoureux.

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🖥️ Matériel nécessaire

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Pour suivre la formation en FOAD (formation ouverte et à distance), il suffit de disposer :

• d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone ;
• d’une connexion Internet fiable.

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♿ Accessibilité

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Nos formations en ligne sont conçues pour être accessibles au plus grand nombre.

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• Des sous-titres peuvent accompagner chaque module pour faciliter la compréhension.
• Formations accésibles aux personnes en situation de handicap auditif, moteur ou cognitif.
• Des aménagements pédagogiques, organisationnels ou techniques peuvent être mis en place selon les besoins.
• Un référent handicap est à votre disposition pour étudier toute adaptation nécessaire.

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📩 Contact référent handicap : SUDRE Théo - theo@popacademy.fr

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Attestation de formation

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À l’issue de la formation et après validation de votre QCM final (réussi avec un minimum de 70 % de bonnes réponses), vous recevrez une attestation officielle de formation Loi ALUR.

Cette attestation, conforme au Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, mentionne :

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• vos nom et prénom,
• la durée de la formation suivie,
• les dates de réalisation,
• le contenu et les objectifs pédagogiques,

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📌 Délivrée par ATC EDUCATION ( Popacademy.fr), cette attestation est reconnue par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et valable pour le renouvellement de votre carte professionnelle.

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Elle constitue une véritable garantie de conformité légale et de valorisation de vos compétences.

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La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.

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100% de réussite sur les apprenants qui se présentent au QCM final sur 2024.

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POP Academy est un organisme de formation certifié Qualiopi, spécialisé dans la formation Loi ALUR des professionnels de l’immobilier, proposant des parcours conformes aux exigences des CCI pour le renouvellement des cartes professionnelles.

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