Formation Loi ALUR — cadre légal, délivrance et entretien du logement loué (2 h 30 en ligne)
Formation Loi ALUR : le cadre légal du bail, la délivrance d'un logement décent et l'obligation d'entretien (2h30)
4,9/5 sur 138 avis
Attestation reconnue CCI
Formations conformes CCI
2H30
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Avant le premier loyer, tout se joue sur trois questions : le bail est-il valable, le logement est-il décent, et qui devra payer quoi pendant les trois prochaines années ? Un bail mal rédigé se retourne contre le bailleur, une clause abusive disparaît purement et simplement, et une réparation mal répartie finit en régularisation contestée.
Deux heures trente pour maîtriser cette première moitié du sujet : ce que dit la loi du 6 juillet 1989, ce que dit le Code civil, ce qui rend une clause réputée non écrite, ce qu'il faut remettre au locataire le jour de l'entrée, ce qu'est un logement décent, et comment se répartissent réparations et charges tout au long du bail.
Trois modules vidéo et deux QCM de validation. Formation conforme à la Loi ALUR, attestation reconnue par les CCI.
Pour la suite — vices cachés, DPE, litiges — voir « les risques du bailleur » (2 h, 29 €), ou le parcours complet de 4 h 30.
À l'issue de la formation, le participant sera capable de :
- Actualiser et perfectionner ses connaissances du cadre légal de la location conformément à l'obligation de formation continue Loi ALUR.
- Maîtriser le régime du bail d'habitation issu de la loi du 6 juillet 1989 et du Code civil, ainsi que les clauses réputées non écrites.
- Appliquer dans sa pratique l'obligation de délivrance d'un logement décent et l'obligation d'entretien et de réparation en cours de bail.
- Sécuriser sa pratique professionnelle, respecter ses obligations légales et déontologiques et fiabiliser le conseil apporté au client.
Prise en charge formation
Vos formateurs
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Une question ?
Le programme du bloc « mettre en location sans faute » (2 h 30)
Trois modules vidéo 100 % en ligne, ponctués de deux QCM de validation. Attestation délivrée à l'issue du bloc.
1 — Le cadre général du bail d'habitation (1 h 24)
Nature du contrat de bail et usages de l'immobilier. L'articulation entre le Code civil, socle de droit commun, et la loi du 6 juillet 1989, régime spécial de l'habitation. Les quatre obligations du bailleur. Durées, congés et reconduction. Clauses réputées non écrites et ordre public locatif. Décence du logement. Droit d'accès du locataire et limites de l'ingérence du propriétaire. Troubles de voisinage, règlement de copropriété, détention d'un animal.
2 — L'obligation de délivrance (27 min)
Délivrance matérielle et délivrance juridique. Le logement décent : surface habitable, volume, sécurité, normes techniques. Équipements obligatoires du meublé et spécificités du saisonnier. Vices apparents et vices cachés. DPE, diagnostic électrique et interdiction de louer. La clause « logement loué en l'état » et les recours du locataire.
3 — L'obligation d'entretien et de réparation (39 min)
Une obligation continue sur toute la durée du bail. Grosses réparations et réparations locatives. La liste des charges récupérables, poste par poste. Le tableau de vétusté et les durées d'usage. Plomberie, électricité, parties communes : qui prend quoi en charge. Mise en demeure, délais et risque imminent. Garanties, assurances et diagnostics périodiques.
Comment se déroule le bloc de 2 h 30 ?
📖 Modalités pédagogiques et accès
La formation est dispensée en e-learning, accessible 24h/24 et 7j/7 depuis ordinateur, tablette ou smartphone.
Notre approche multimodale combine vidéos explicatives, supports écrits, études de cas et quiz interactifs, permettant à chacun d’apprendre à son rythme avec un suivi personnalisé.
Inscription possible toute l’année à n'importe quelle heure, accès immédiat après validation du paiement.
📚 Moyens et supports pédagogiques
- Modules e-learning interactifs (vidéos, infographies, présentations animées)
- Études de cas pratiques et mises en situation
- Quiz et exercices intégrés pour tester ses connaissances
- Ressources téléchargeables pour approfondir l’apprentissage
Ces supports variés offrent une expérience engageante et efficace, favorisant une meilleure assimilation des connaissances.
Assistance technico-pédagogique est assurée par Théo Sudre pour accompagner chaque apprenant en cas de besoin.
📊 Modalités d’évaluation et de suivi
La progression est mesurée tout au long du parcours via des quiz interactifs et exercices pratiques. Temps de connexion et progression sont suivis via la plateforme, un minimum est demandé pour chaque formation.
Un QCM final valide les acquis avec un seuil de réussite fixé à 70 % de bonnes réponses.
Les résultats sont tracés sur la plateforme pour assurer un suivi rigoureux.
🖥️ Matériel nécessaire
Pour suivre la formation en FOAD (formation ouverte et à distance), il suffit de disposer :
- d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone ;
- d’une connexion Internet fiable.
♿ Accessibilité
Nos formations en ligne sont conçues pour être accessibles au plus grand nombre.
- Des sous-titres peuvent accompagner chaque module pour faciliter la compréhension.
- Formations accésibles aux personnes en situation de handicap auditif, moteur ou cognitif.
- Des aménagements pédagogiques, organisationnels ou techniques peuvent être mis en place selon les besoins.
- Un référent handicap est à votre disposition pour étudier toute adaptation nécessaire.
📩 Contact référent handicap : SUDRE Théo - theo@popacademy.fr
Votre attestation Loi ALUR, reconnue par les CCI
À l’issue de la formation et après validation de votre QCM final (réussi avec un minimum de 70 % de bonnes réponses), vous recevrez une attestation officielle de formation Loi ALUR.
Cette attestation, conforme au Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, mentionne :
- vos nom et prénom,
- la durée de la formation suivie,
- les dates de réalisation,
- le contenu et les objectifs pédagogiques,
📌 Délivrée par ATC EDUCATION ( Popacademy.fr), cette attestation est reconnue par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et valable pour le renouvellement de votre carte professionnelle.
Elle constitue une véritable garantie de conformité légale et de valorisation de vos compétences.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.
100% de réussite sur les apprenants qui se présentent au QCM final sur 2024.
POP Academy est un organisme de formation certifié Qualiopi, spécialisé dans la formation Loi ALUR des professionnels de l’immobilier, proposant des parcours conformes aux exigences des CCI pour le renouvellement des cartes professionnelles.
Questions fréquentes sur la mise en location
Que couvre exactement ce bloc de 2 h 30 ?
Il réunit les trois premiers modules du parcours. Le premier pose le cadre juridique du bail d'habitation et les limites du pouvoir du bailleur. Le deuxième traite l'obligation de délivrance et les critères de décence. Le troisième traite l'entretien, les réparations et la répartition des charges pendant toute la durée du bail.
Quelles charges peut-on récupérer sur le locataire ?
La liste est fixée par décret et détaillée dans le troisième module. Elle distingue, poste par poste, les dépenses d'entretien, les menues réparations et les consommations. Sur un ascenseur, par exemple, la consommation électrique et la maintenance reviennent au locataire, tandis que les réparations restent à la charge de la copropriété.
Qu'est-ce qu'une clause réputée non écrite ?
C'est une clause du bail contraire aux obligations légales du bailleur : elle est simplement effacée du contrat, même si le locataire l'a signée. Mettre à sa charge une réparation qui incombe au propriétaire, ou exonérer le bailleur de son obligation d'entretien, en sont deux exemples traités dans le premier module.
Faut-il prendre ce bloc ou le parcours complet ?
Ce bloc suffit si votre besoin porte sur la mise en location et la vie courante du bail. Si vous voulez aussi les vices cachés, le DPE, la gestion administrative et les litiges, le parcours complet de 4 h 30 revient moins cher que les deux blocs pris séparément.
Le bloc coûte 35 € : existe-t-il une prise en charge ?
Oui, selon votre statut : OPCO EP, AGEFICE, FIF PL ou FAFCEA. Le dossier se dépose avant le démarrage de la formation, sauf pour le FIF PL qui accepte un dépôt jusqu'à 10 jours calendaires après. Le détail organisme par organisme est ici.
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Mettre en location sans faute : cadre légal, délivrance, entretien
Public : Ouvert à tous
Attestation reconnue CCI
Prérequis : Aucun
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Aucun frais à avancer
2H30
✅ Accès immédiat après réglement !
Pourquoi choisir La POP ACADEMY
Les formations proposées sont à jour, avec des contenus audiovisuels spécifiques et interactifs. Vous pourrez suivre et valider, directement depuis votre espace e-learning, l'avancée de votre apprentissage afin de valider votre formation pour le renouvellement de votre carte professionnelle.