Formation Loi ALUR — les obligations du bailleur, de la mise en location au contentieux (4 h 30 en ligne)
Formation Loi ALUR : toutes les obligations du bailleur, du cadre légal au contentieux locatif (4h30)
4,9/5 sur 138 avis
Attestation reconnue CCI
Formations conformes CCI
4H30
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Un bailleur remet les clés d'un logement dont le chauffage ne fonctionne pas. Un locataire découvre au bout de six mois une infiltration que personne n'avait vue à la visite. Une régularisation de charges arrive avec trois ans de retard et déclenche un litige. Dans chacun de ces dossiers, la même question revient : qu'est-ce que le bailleur devait, exactement ?
Quatre heures trente pour répondre sans hésiter. Ce que dit la loi du 6 juillet 1989 et ce que dit le Code civil, les trois obligations qui pèsent sur tout bailleur — délivrer, entretenir, garantir —, ce qui bascule une clause en clause réputée non écrite, à qui revient chaque réparation, ce que change le DPE depuis 2025, et comment se règle un litige, de la mise en demeure au tribunal judiciaire.
Sept modules vidéo et quatre QCM de validation. Formation conforme à la Loi ALUR, attestation reconnue par les CCI.
Vous pouvez aussi suivre ce parcours en deux temps : « mettre en location sans faute » (2 h 30, 35 €) puis « les risques du bailleur » (2 h, 29 €). Le parcours complet reste plus avantageux que les deux blocs pris séparément.
À l'issue de la formation, le participant sera capable de :
- Actualiser et perfectionner ses connaissances des obligations du bailleur conformément à l'obligation de formation continue Loi ALUR.
- Maîtriser le cadre juridique du bail d'habitation et les trois obligations du bailleur : délivrance, entretien et réparations, garantie des vices cachés.
- Appliquer dans sa pratique les règles de décence, de performance énergétique, de répartition des charges et de gestion administrative et financière de la location.
- Sécuriser sa pratique professionnelle, respecter ses obligations légales et déontologiques et fiabiliser le conseil apporté au client.
Prise en charge formation
Vos formateurs
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Une question ?
Le programme de la formation « Les obligations du bailleur » (4 h 30)
Sept modules vidéo 100 % en ligne, ponctués de quatre QCM de validation. Attestation délivrée à l'issue du parcours.
1 — Le cadre général du bail d'habitation (1 h 24)
Nature du contrat de bail et usages de l'immobilier. L'articulation entre le Code civil et la loi du 6 juillet 1989. Les quatre obligations du bailleur. Durées, congés et reconduction. Clauses réputées non écrites, ordre public locatif, décence, droit d'accès du locataire et limites de l'ingérence du propriétaire.
2 — L'obligation de délivrance (27 min)
Délivrance matérielle et juridique. Le logement décent : surface, volume, équipements, normes techniques. Équipements obligatoires du meublé. Vices apparents et vices cachés. DPE, diagnostic électrique et clause « en l'état ».
3 — L'obligation d'entretien et de réparation (39 min)
Grosses réparations et réparations locatives. La liste des charges récupérables. Le tableau de vétusté. Plomberie, électricité et parties communes : qui prend quoi en charge. Mise en demeure, délais et urgence. Garanties et assurances.
4 — La garantie des vices cachés (36 min)
Les trois conditions du vice caché. Distinguer vice apparent, vice caché et sinistre. Charge et moyens de preuve. Sanctions, expertise judiciaire, clauses exonératoires. Fissures et désordres structurels.
5 — Performances énergétiques et obligations environnementales (51 min)
Calendrier des interdictions de location. DPE : réalisation, mention au bail, sanctions. Ordre des travaux et risque de condensation. Vétusté énergétique. Travaux en cours de bail : information, refus, indemnisation. MaPrimeRénov', éco-PTZ et certificats d'économie d'énergie.
6 — Obligations administratives et financières (26 min)
Fixation, encadrement et indexation du loyer. Quittance et traçabilité. Charges récupérables et régularisation annuelle. Assurances. Obligations fiscales. Archivage. Dépôt de garantie : montant, délais et retenues.
7 — Contentieux, sanctions et sécurisation (7 min)
Les sources majeures de litiges. Les droits fondamentaux du locataire. Mise en demeure, commission de conciliation et tribunal judiciaire.
Comment se déroule la formation de 4 h 30 ?
📖 Modalités pédagogiques et accès
La formation est dispensée en e-learning, accessible 24h/24 et 7j/7 depuis ordinateur, tablette ou smartphone.
Notre approche multimodale combine vidéos explicatives, supports écrits, études de cas et quiz interactifs, permettant à chacun d’apprendre à son rythme avec un suivi personnalisé.
Inscription possible toute l’année à n'importe quelle heure, accès immédiat après validation du paiement.
📚 Moyens et supports pédagogiques
- Modules e-learning interactifs (vidéos, infographies, présentations animées)
- Études de cas pratiques et mises en situation
- Quiz et exercices intégrés pour tester ses connaissances
- Ressources téléchargeables pour approfondir l’apprentissage
Ces supports variés offrent une expérience engageante et efficace, favorisant une meilleure assimilation des connaissances.
Assistance technico-pédagogique est assurée par Théo Sudre pour accompagner chaque apprenant en cas de besoin.
📊 Modalités d’évaluation et de suivi
La progression est mesurée tout au long du parcours via des quiz interactifs et exercices pratiques. Temps de connexion et progression sont suivis via la plateforme, un minimum est demandé pour chaque formation.
Un QCM final valide les acquis avec un seuil de réussite fixé à 70 % de bonnes réponses.
Les résultats sont tracés sur la plateforme pour assurer un suivi rigoureux.
🖥️ Matériel nécessaire
Pour suivre la formation en FOAD (formation ouverte et à distance), il suffit de disposer :
- d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone ;
- d’une connexion Internet fiable.
♿ Accessibilité
Nos formations en ligne sont conçues pour être accessibles au plus grand nombre.
- Des sous-titres peuvent accompagner chaque module pour faciliter la compréhension.
- Formations accésibles aux personnes en situation de handicap auditif, moteur ou cognitif.
- Des aménagements pédagogiques, organisationnels ou techniques peuvent être mis en place selon les besoins.
- Un référent handicap est à votre disposition pour étudier toute adaptation nécessaire.
📩 Contact référent handicap : SUDRE Théo - theo@popacademy.fr
Votre attestation Loi ALUR, reconnue par les CCI
À l’issue de la formation et après validation de votre QCM final (réussi avec un minimum de 70 % de bonnes réponses), vous recevrez une attestation officielle de formation Loi ALUR.
Cette attestation, conforme au Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, mentionne :
- vos nom et prénom,
- la durée de la formation suivie,
- les dates de réalisation,
- le contenu et les objectifs pédagogiques,
📌 Délivrée par ATC EDUCATION ( Popacademy.fr), cette attestation est reconnue par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et valable pour le renouvellement de votre carte professionnelle.
Elle constitue une véritable garantie de conformité légale et de valorisation de vos compétences.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.
100% de réussite sur les apprenants qui se présentent au QCM final sur 2024.
POP Academy est un organisme de formation certifié Qualiopi, spécialisé dans la formation Loi ALUR des professionnels de l’immobilier, proposant des parcours conformes aux exigences des CCI pour le renouvellement des cartes professionnelles.
Questions fréquentes sur les obligations du bailleur
Quelles charges sont récupérables sur le locataire ?
La liste est fixée par décret et détaillée dans le module 3. Elle distingue, poste par poste, les dépenses d'entretien, les menues réparations et les consommations. Sur un ascenseur par exemple, la consommation électrique et la maintenance reviennent au locataire, tandis que les réparations restent à la charge de la copropriété. La formation détaille aussi la régularisation annuelle et les justificatifs que le locataire est en droit d'exiger.
Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
Un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois lorsque des travaux sont nécessaires, à condition de les justifier par des devis. Au-delà, le bailleur s'expose à une majoration pouvant atteindre 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Le module 6 traite aussi les retenues contestables et la place du tableau de vétusté.
Peut-on encore louer un logement classé G ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location, y compris en location saisonnière, où les sanctions atteignent 15 000 € par annonce. Le bailleur ne peut plus ni relouer ni indexer le loyer. Le module 5 détaille l'audit énergétique obligatoire, l'ordre des travaux à engager et les aides mobilisables.
Qui répond d'un défaut découvert après l'entrée dans les lieux ?
Tout dépend de trois conditions cumulatives : le défaut existait-il avant le bail, était-il invisible lors d'une visite normale, empêche-t-il d'utiliser le logement ? Si oui, il s'agit d'un vice caché et la garantie du bailleur joue. Une fissure bien visible à la visite, elle, ne l'engage pas. Le module 4 traite la charge de la preuve et les sanctions encourues.
Ces 4 h 30 comptent-elles dans mon obligation Loi ALUR ?
Oui. La formation compte pour 4 h 30 au titre de l'obligation de formation continue de la Loi ALUR, fixée à 14 heures par an, soit 42 heures sur 3 ans. Elle s'adresse aux titulaires des cartes T, G et S comme à leurs collaborateurs habilités, et se cumule avec les autres modules suivis dans l'année.
La formation coûte 55 € : existe-t-il une prise en charge ?
Oui, selon votre statut : OPCO EP, AGEFICE, FIF PL ou FAFCEA. Le dossier se dépose avant le démarrage de la formation, sauf pour le FIF PL qui accepte un dépôt jusqu'à 10 jours calendaires après. Le détail organisme par organisme est ici.
Comment est délivrée l'attestation ?
Chaque bloc se clôture par des QCM de validation. L'attestation est délivrée après validation à 70 % de bonnes réponses. Conforme au Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, elle est reconnue par les Chambres de Commerce et d'Industrie pour le renouvellement de la carte professionnelle.
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Les obligations du bailleur — de la mise en location au contentieux
Public : Ouvert à tous
Attestation reconnue CCI
Prérequis : Aucun
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Formation 100% en ligne
Aucun frais à avancer
4H30
✅ Accès immédiat après réglement !
Pourquoi choisir La POP ACADEMY
Les formations proposées sont à jour, avec des contenus audiovisuels spécifiques et interactifs. Vous pourrez suivre et valider, directement depuis votre espace e-learning, l'avancée de votre apprentissage afin de valider votre formation pour le renouvellement de votre carte professionnelle.