Formation Loi ALUR — vices cachés, DPE, charges et litiges locatifs (2 h en ligne)
Formation Loi ALUR : ce qui expose le bailleur — vices cachés, DPE, charges et contentieux (2h00)
4,9/5 sur 138 avis
Attestation reconnue CCI
Formations conformes CCI
2H00
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Le bail est signé, le locataire est entré — et c'est là que les ennuis commencent. Une infiltration que personne n'avait vue à la visite. Un DPE qui interdit de relouer. Une régularisation de charges contestée. Un dépôt de garantie retenu sans justificatif. Quatre situations ordinaires, quatre responsabilités engagées.
Deux heures pour savoir où se situe le risque et comment s'en protéger : les trois conditions qui font un vice caché et qui doit les prouver, ce que le DPE interdit désormais et ce qu'il coûte de l'ignorer, la répartition des charges récupérables et la règle du dépôt de garantie, puis le chemin d'un litige, de la mise en demeure au tribunal judiciaire.
Quatre modules vidéo et deux QCM de validation. Formation conforme à la Loi ALUR, attestation reconnue par les CCI.
Si les bases vous manquent, commencez par « mettre en location sans faute » (2 h 30, 35 €), ou prenez le parcours complet de 4 h 30.
À l'issue de la formation, le participant sera capable de :
- Actualiser et perfectionner ses connaissances des risques et des contentieux locatifs conformément à l'obligation de formation continue Loi ALUR.
- Maîtriser la garantie des vices cachés, les obligations de performance énergétique et la répartition des charges récupérables.
- Appliquer dans sa pratique les règles de gestion administrative et financière de la location et les voies de règlement des litiges, de la mise en demeure au tribunal judiciaire.
- Sécuriser sa pratique professionnelle, respecter ses obligations légales et déontologiques et fiabiliser le conseil apporté au client.
Prise en charge formation
Vos formateurs
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Une question ?
Le programme du bloc « les risques du bailleur » (2 h)
Quatre modules vidéo 100 % en ligne, ponctués de deux QCM de validation. Attestation délivrée à l'issue du bloc.
1 — La garantie des vices cachés (36 min)
Les trois conditions cumulatives du vice caché. Distinguer vice apparent, vice caché et sinistre accidentel. Humidité et condensation : la part du bâti et celle de l'occupation. Charge et moyens de preuve. Notification et délais. Sanctions, expertise judiciaire, clauses exonératoires. Fissures et désordres structurels.
2 — Performances énergétiques et obligations environnementales (51 min)
Le calendrier des interdictions de location. Le DPE : réalisation, mention obligatoire au bail, sanctions. Répartition des obligations entre bailleur et locataire. L'ordre des travaux et le risque de condensation. La vétusté énergétique. Travaux en cours de bail : information, droit de refus, indemnisation, relogement. MaPrimeRénov', éco-PTZ et certificats d'économie d'énergie.
3 — Obligations administratives et financières (26 min)
Fixation, encadrement et indexation du loyer. Quittance et traçabilité des encaissements. Charges récupérables et régularisation annuelle. Assurances du bailleur et du locataire. Obligations fiscales. Archivage et prescriptions. Le dépôt de garantie : montant, délais de restitution et retenues justifiées.
4 — Contentieux, sanctions et sécurisation (7 min)
Les trois sources majeures de litiges. Les manquements les plus fréquents du bailleur. Les droits fondamentaux du locataire. Mise en demeure, commission de conciliation et tribunal judiciaire.
Comment se déroule le bloc de 2 h ?
📖 Modalités pédagogiques et accès
La formation est dispensée en e-learning, accessible 24h/24 et 7j/7 depuis ordinateur, tablette ou smartphone.
Notre approche multimodale combine vidéos explicatives, supports écrits, études de cas et quiz interactifs, permettant à chacun d’apprendre à son rythme avec un suivi personnalisé.
Inscription possible toute l’année à n'importe quelle heure, accès immédiat après validation du paiement.
📚 Moyens et supports pédagogiques
- Modules e-learning interactifs (vidéos, infographies, présentations animées)
- Études de cas pratiques et mises en situation
- Quiz et exercices intégrés pour tester ses connaissances
- Ressources téléchargeables pour approfondir l’apprentissage
Ces supports variés offrent une expérience engageante et efficace, favorisant une meilleure assimilation des connaissances.
Assistance technico-pédagogique est assurée par Théo Sudre pour accompagner chaque apprenant en cas de besoin.
📊 Modalités d’évaluation et de suivi
La progression est mesurée tout au long du parcours via des quiz interactifs et exercices pratiques. Temps de connexion et progression sont suivis via la plateforme, un minimum est demandé pour chaque formation.
Un QCM final valide les acquis avec un seuil de réussite fixé à 70 % de bonnes réponses.
Les résultats sont tracés sur la plateforme pour assurer un suivi rigoureux.
🖥️ Matériel nécessaire
Pour suivre la formation en FOAD (formation ouverte et à distance), il suffit de disposer :
- d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone ;
- d’une connexion Internet fiable.
♿ Accessibilité
Nos formations en ligne sont conçues pour être accessibles au plus grand nombre.
- Des sous-titres peuvent accompagner chaque module pour faciliter la compréhension.
- Formations accésibles aux personnes en situation de handicap auditif, moteur ou cognitif.
- Des aménagements pédagogiques, organisationnels ou techniques peuvent être mis en place selon les besoins.
- Un référent handicap est à votre disposition pour étudier toute adaptation nécessaire.
📩 Contact référent handicap : SUDRE Théo - theo@popacademy.fr
Votre attestation Loi ALUR, reconnue par les CCI
À l’issue de la formation et après validation de votre QCM final (réussi avec un minimum de 70 % de bonnes réponses), vous recevrez une attestation officielle de formation Loi ALUR.
Cette attestation, conforme au Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, mentionne :
- vos nom et prénom,
- la durée de la formation suivie,
- les dates de réalisation,
- le contenu et les objectifs pédagogiques,
📌 Délivrée par ATC EDUCATION ( Popacademy.fr), cette attestation est reconnue par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et valable pour le renouvellement de votre carte professionnelle.
Elle constitue une véritable garantie de conformité légale et de valorisation de vos compétences.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.
100% de réussite sur les apprenants qui se présentent au QCM final sur 2024.
POP Academy est un organisme de formation certifié Qualiopi, spécialisé dans la formation Loi ALUR des professionnels de l’immobilier, proposant des parcours conformes aux exigences des CCI pour le renouvellement des cartes professionnelles.
Questions fréquentes sur les risques et litiges locatifs
Qui répond d'un défaut découvert après l'entrée dans les lieux ?
Tout dépend de trois conditions cumulatives : le défaut existait-il avant le bail, était-il invisible lors d'une visite normale, empêche-t-il d'utiliser le logement ? Si oui, il s'agit d'un vice caché et la garantie du bailleur joue. Une fissure bien visible à la visite ne l'engage pas. C'est au locataire d'apporter la preuve.
Dans quel délai faut-il restituer le dépôt de garantie ?
Un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois lorsque des travaux sont nécessaires, à condition de les justifier par des devis. Au-delà, le bailleur s'expose à une majoration pouvant atteindre 10 % du loyer mensuel hors charges. Le troisième module traite aussi les retenues contestables.
Peut-on encore louer un logement classé G ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location, y compris en saisonnier où les sanctions atteignent 15 000 € par annonce. Le bailleur ne peut plus ni relouer ni indexer le loyer. Le deuxième module détaille l'audit énergétique, l'ordre des travaux et les aides mobilisables.
Un locataire peut-il suspendre son loyer en cas de manquement du bailleur ?
Non. Même face à un désordre avéré, il ne peut pas bloquer son loyer : il doit passer par un séquestre, judiciaire ou amiable. Le quatrième module détaille les voies ouvertes, de la mise en demeure à la commission de conciliation, compétente jusqu'à 5 000 € et gratuite.
Le bloc coûte 29 € : existe-t-il une prise en charge ?
Oui, selon votre statut : OPCO EP, AGEFICE, FIF PL ou FAFCEA. Le dossier se dépose avant le démarrage de la formation, sauf pour le FIF PL qui accepte un dépôt jusqu'à 10 jours calendaires après. Le détail organisme par organisme est ici.
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Les risques du bailleur : DPE, vices cachés, charges et litiges
Public : Ouvert à tous
Attestation reconnue CCI
Prérequis : Aucun
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Formation 100% en ligne
Aucun frais à avancer
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✅ Accès immédiat après réglement !
Pourquoi choisir La POP ACADEMY
Les formations proposées sont à jour, avec des contenus audiovisuels spécifiques et interactifs. Vous pourrez suivre et valider, directement depuis votre espace e-learning, l'avancée de votre apprentissage afin de valider votre formation pour le renouvellement de votre carte professionnelle.