Déclaration de mise en location
La déclaration de mise en location est une obligation réglementaire instaurée par la loi ALUR, permettant aux collectivités locales de contrôler les logements mis en location dans certaines zones définies comme sensibles.
Elle impose au bailleur de déclarer la signature d’un bail d’habitation auprès de la mairie ou de l’EPCI compétent, dans les 15 jours suivant la mise en location du logement.
👉 Cette formalité est déclarative et ne conditionne pas la possibilité de louer, contrairement à l’autorisation préalable à la location, qui doit être obtenue avant la signature du bail.
Objectifs du dispositif
La déclaration de mise en location poursuit plusieurs objectifs d’intérêt général :
- Lutter contre l’habitat indigne et les logements insalubres
- Améliorer la qualité du parc locatif privé
- Responsabiliser les bailleurs sur la conformité du logement
- Renforcer la protection du locataire dans le cadre du bail d’habitation
Ce dispositif s’inscrit dans un ensemble plus large d’obligations du bailleur, aux côtés du respect du DPE, des règles de classe énergétique, ou encore des procédures de congé pour vente et de congé pour motif légitime et sérieux.
Où la déclaration de mise en location est-elle obligatoire ?
La déclaration de mise en location n’est pas applicable sur tout le territoire.
Elle concerne uniquement les communes ou intercommunalités ayant instauré un permis de louer par délibération.
👉 Il appartient donc au bailleur de vérifier localement si son logement est concerné.
Principales villes concernées par la déclaration de mise en location
Paris
À Paris, la déclaration de mise en location s’inscrit dans le cadre du permis de louer mis en place dans certains secteurs ciblés.
🔗 Démarche officielle – Ville de Paris :
Bordeaux
La métropole bordelaise a instauré un dispositif de permis de louer dans plusieurs quartiers, avec obligation de déclaration après signature du bail.
🔗 Démarche officielle – Bordeaux Métropole :
Lyon
Dans la métropole de Lyon, certaines communes appliquent la déclaration de mise en location afin de lutter contre l’habitat dégradé.
🔗 Démarche officielle – Métropole de Lyon :
Lille
Plusieurs communes de la métropole lilloise sont concernées par le permis de louer, incluant la déclaration de mise en location.
Autres grandes agglomérations
Des dispositifs similaires existent notamment à :
- Saint-Étienne
- Grenoble
- Montreuil
- Perpignan
- Cergy
- Mulhouse
👉 Les périmètres évoluent régulièrement : une vérification systématique auprès de la mairie est indispensable avant toute mise en location.
🔗 Portail national de référence :
Logements concernés par la déclaration
Sont principalement concernés :
- Les logements loués à usage de résidence principale
- Les biens relevant du bail de location en nu ou du bail de location meublée longue durée
- Les logements du parc locatif privé
Sont généralement exclus :
- Les locations saisonnières
- Les logements sociaux
- Certains baux professionnels ou commerciaux
Quand et comment effectuer la déclaration ?
La déclaration de mise en location doit être réalisée :
- Dans les 15 jours suivant la signature du bail
- À chaque nouvelle mise en location du logement
Elle s’effectue via un formulaire Cerfa ou une plateforme dématérialisée, selon les modalités définies par la collectivité.
Un récépissé de déclaration est délivré au bailleur.
Sanctions en cas de non-déclaration
Le défaut de déclaration peut entraîner :
- Une amende administrative
- Un montant pouvant atteindre 5 000 €
- Des contrôles renforcés du logement
Ces sanctions s’ajoutent aux autres risques liés à une mauvaise gestion locative, notamment en cas de litige conduisant à un congé pour motif légitime et sérieux.
Déclaration de mise en location et gestion locative
La déclaration de mise en location fait partie intégrante des obligations du bailleur, au même titre que :
- la conformité du bail d’habitation
- le respect du préavis
- la gestion des charges locatives
- la prévention des impayés de loyers
Elle contribue à sécuriser juridiquement la relation entre bailleur et locataire.
Se former aux obligations liées au bail d’habitation
Les dispositifs comme la déclaration de mise en location, le permis de louer, ou encore les règles relatives aux congés imposent une parfaite maîtrise du cadre légal.
Chez Pop Academy, la formation dédiée aux baux d’habitation permet d’acquérir une compréhension opérationnelle des obligations du bailleur, d’éviter les sanctions administratives et de sécuriser la mise en location des logements.
Tableau récapitulatif – Déclaration vs autorisation préalable
À retenir sur la déclaration de mise en location ( Permis de louer )
La déclaration de mise en location est une obligation administrative issue de la loi ALUR, applicable uniquement dans les communes ayant mis en place un permis de louer. Elle impose au bailleur de déclarer la mise en location d’un logement après la signature du bail d’habitation, généralement dans un délai de 15 jours.
Ce dispositif vise à lutter contre l’habitat indigne, à améliorer la qualité du parc locatif et à renforcer la protection du locataire, sans empêcher la location du logement. Il se distingue de l’autorisation préalable de mise en location, qui conditionne la possibilité de louer.
Pour le bailleur, respecter la déclaration de mise en location permet de sécuriser juridiquement la gestion locative, d’éviter les sanctions administratives pouvant atteindre 5 000 €, et de se conformer aux obligations locales en matière de location immobilière. La vérification systématique auprès de la mairie ou de l’intercommunalité reste indispensable avant toute mise en location.
.png)
