Définition détaillée
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document officiel qui évalue la consommation d'énergie d'un logement et ses émissions de CO₂. Obligatoire depuis 2006 pour toute vente ou mise en location, il a été profondément réformé au 1er juillet 2021 : il est désormais opposable, ce qui signifie que le propriétaire peut être tenu responsable en cas d'erreur significative. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité civile professionnelle.
La classe DPE figure obligatoirement dans toute annonce et dans le dossier de diagnostics techniques remis à l'acte authentique. Son impact est croissant sur la négociation immobilière : un DPE F ou G entraîne une décote immobilière significative.
Le DPE classe le bien sur deux échelles de A à G : la consommation d'énergie primaire (en kWh/m²/an) et les émissions de gaz à effet de serre (en kg CO₂/m²/an). La classe finale est déterminée par la moins bonne des deux notes : c'est la méthode du double seuil.
Les 7 classes énergétiques
Calendrier des interdictions de location
Obligations pour les professionnels de l'immobilier
Le DPE doit obligatoirement figurer dans toute annonce immobilière (vente ou location), en vitrine comme sur internet. L'agent immobilier engage sa responsabilité s'il omet cette mention ou affiche une classe erronée. À la signature, le DPE fait partie du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) remis à l'acquéreur ou au locataire.
Exemple concret
Situation : Un agent prend un mandat pour une maison de 1980 avec chauffage au fioul et sans isolation des combles. Le diagnostiqueur la classe F (380 kWh/m²/an). L'agent doit faire apparaître la lettre F dans toutes ses annonces, informer l'acquéreur de l'interdiction de location à venir en 2028 et peut valoriser l'argument « potentiel de rénovation » pour justifier une décote de prix négociée.
