Définition détaillée
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est un mécanisme de droit public permettant à une collectivité territoriale (commune, EPF, etc.) de se substituer à l'acquéreur désigné lors d'une vente immobilière, pour acquérir le bien et réaliser des opérations d'intérêt général : logement social, équipements publics, aménagement urbain.
Il est institué par délibération du conseil municipal sur tout ou partie des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) d'un PLU. Il existe également un DPU Renforcé (DPUR), plus large dans son champ d'application et couvrant aussi les locaux à usage commercial ou artisanal.
La procédure en 4 étapes clés
Contenu de la DIA
La Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) est adressée par le notaire à la mairie compétente via le formulaire Cerfa n° 10072. Elle doit indiquer : l'identité du vendeur, la description complète du bien (surface, référence cadastrale), le prix de vente et ses conditions (paiement comptant ou financement), l'identité de l'acquéreur pressenti et les éventuelles conditions suspensives.
Exemple concret
Situation : Un agent signe un compromis pour la vente d'un local commercial en centre-ville à 200 000 €. La commune a instauré un DPU renforcé dans ce secteur. Le notaire envoie la DIA. La mairie notifie sa décision de préempter à 180 000 €. Le vendeur refuse et saisit le juge de l'expropriation. La commune renonce finalement. La vente à 200 000 € reprend son cours normal.
