Définition détaillée
Le droit de rétractation en matière immobilière est la faculté légale accordée à l'acquéreur non professionnel de revenir sur son consentement après la signature d'un avant-contrat. Il est régi par l'article L.271-1 du Code de la construction, issu de la loi SRU du 13 décembre 2000, modifié par la loi Macron de 2015 qui a porté le délai de 7 à 10 jours calendaires.
Ce droit est d'ordre public : il ne peut être écarté par aucun accord entre les parties. Il s'applique uniquement à l'acquéreur, jamais au vendeur, et uniquement pour les ventes portant sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte.
Calcul du délai : exemple pas à pas
Comment exercer ce droit ?
L'acquéreur doit adresser sa rétractation au vendeur (ou à son notaire) par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) avant l'expiration du délai de 10 jours. Aucune justification n'est requise. La date de l'envoi (cachet de La Poste) fait foi, et non la date de réception par le vendeur.
Conséquences de la rétractation
L'exercice du droit de rétractation anéantit rétroactivement l'avant-contrat. L'acquéreur récupère l'intégralité des sommes versées dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation. Aucune clause pénale ne peut être activée contre lui.
