Tout ce que vous devez savoir sur la loi Hoguet

La loi Hoguet encadre les activités des agents immobiliers en France. Elle a été nommée d'après M. Hoguet, député de Seine-et-Oise, qui l'a proposée.

La loi est entrée en vigueur le 20 juillet 1972. Elle a été modifiée plusieurs fois, notamment après l'adoption de la Loi Pasqua de 1993. Ces modifications visaient à renforcer les règles régissant les agences immobilières et les agents commerciaux. Initialement axée sur le courtage immobilier, la loi Hoguet a établi le cadre juridique des activités immobilières en France dès 1970.

Son objectif principal est de protéger les particuliers en régulant les transactions immobilières. Tout manquement à ses dispositions peut entraîner des sanctions pénales et administratives, voire la suspension de l'activité immobilière.

Ansi, la loi Hoguet protège les consommateurs et assure un environnement professionnel et transparent dans l'immobilier.

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1. Quelles sont les personnes soumises à la loi Hoguet ?

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La loi Hoguet s'applique à un large éventail de professionnels impliqués dans les transactions immobilières. Parmi eux, on retrouve :

• Les agents immobiliers et mandataires
• Les marchands de listes
• Les chasseurs d’appartements
• Les courtiers en immobilier
• Les administrateurs de biens
• Les syndics de copropriété.

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2. Quels sont les objectifs de la loi Hoguet ?

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Les objectifs principaux de la loi Hoguet résident dans la protection des consommateurs et la régulation des pratiques dans le secteur immobilier.

Cette législation vise à établir un cadre juridique robuste en imposant diverses règles et restrictions.

Les agents commerciaux doivent avoir une carte professionnelle. Ils ne peuvent pas recevoir de commissions non autorisées par le client. Les agences immobilières doivent être enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés.

En France, les agents immobiliers doivent avoir un diplôme professionnel reconnu par l'État. Ils doivent également être inscrits au Registre Professionnel des Agents Immobiliers (RPAI) pour exercer légalement.

La loi Hoguet fixe des règles strictes pour les agents immobiliers, notamment en matière de formation, d'inscription au RSAC et de publicité. Les agences doivent nommer un responsable légal, qui est responsable en cas de non-respect de la loi Hoguet.

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3. Quelles sont les conditions selon la loi Hoguet pour être un agent immobilier ?

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Quelles sont les exigences imposées par la loi Hoguet pour devenir agent immobilier ?

Les agents immobiliers doivent respecter la loi "Hoguet" de 1970 et son décret de 1972. Ces textes réglementent leurs activités de médiation et de gestion des biens immobiliers et des fonds de commerce.

Les obligations des agents immobiliers découlant de la loi Hoguet sont les suivantes :

• Posséder une carte professionnelle correspondant à leur domaine d'activité :
• Une carte T est requise pour les agents réalisant des transactions immobilières.
• Une carte G est nécessaire pour ceux offrant des services de gestion locative.

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Ces cartes pro, valables 3 ans, sont délivrées par la CCI locale à l'agent immobilier sur présentation des justificatifs requis.

• Preuve de compétence professionnelle ;
• Attestation d'honorabilité ;
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• Souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) ;
• Garantie financière, contractée auprès d'une institution bancaire ou d'un organisme professionnel, lorsque l'agent détient des fonds pour le compte de ses clients.

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Ces règles assurent que les agents immobiliers sont honnêtes et fiables, tout en protégeant les intérêts des personnes impliquées dans les transactions immobilières.

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4. Quelles sont les compétences d'un agent immobilier ?

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Les compétences requises pour être un agent immobilier efficace vont au-delà de la simple connaissance des biens immobiliers.

Un agent immobilier doit posséder un ensemble de compétences commerciales, relationnelles et juridiques. Savoir développer une clientèle, être persuasif et avoir une solide maîtrise du droit immobilier font partie intégrante du métier. En tant qu'intermédiaire entre les parties, l'agent immobilier joue un rôle crucial dans la conclusion des transactions immobilières.

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié à la reconversion dans l'immobilier.

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5. Loi Hoguet et détention de mandats écrits

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La Loi Hoguet, votée en 1970, encadre les contrats et les paiements dans l'immobilier, permettant aux experts d'être payés pour leur travail. Cependant, cette rémunération doit être équitable et proportionnée à la valeur du service rendu. Cette loi limite les frais des agents immobiliers et le nombre d'affaires qu'ils peuvent gérer simultanément. En cas de non-respect de la Loi Hoguet, des sanctions civiles et/ou pénales peuvent être infligées aux agents.

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Les dispositions de la Loi Hoguet incluent :

• L'agent immobilier doit inclure certains éléments dans les mandats de vente. Ces éléments comprennent les engagements de l'agent à effectuer les démarches nécessaires pour conclure la transaction.
• La clarification des quatre types de mandats (simple, co-exclusif, semi-exclusif et exclusif), avec des descriptions précises.
• L'obligation pour les professionnels détenant des fonds pour le compte de leurs clients de souscrire à une garantie financière auprès d'un organisme financier.
• Les professionnels doivent enregistrer leurs opérations, émettre des factures conformes à la loi et avoir un compte professionnel pour leur activité.

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Les éléments qui doivent être précisés sur les mandats de vente comprennent :

• L'objet du mandat.
• L'autorisation  de recevoir des fonds du mandant.
• Les prestations fournies par l'agent immobilier.
• Son engagement à accomplir toutes les démarches nécessaires à la transaction ou à la location.
• Les honoraires perçus par l'agence immobilière.
• Les informations sur la personne rémunérant l'agent.

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