Définition
L’acompte est une somme d’argent que l’acquéreur verse au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il représente en général entre 5 et 10 % du prix de vente du bien immobilier. Cet acompte a une fonction claire : il confirme la volonté de l’acheteur d’aller jusqu’au bout de la transaction. Contrairement aux arrhes, l’acompte engage définitivement l’acquéreur. Cela signifie que si ce dernier décide de se rétracter sans motif légitime prévu par la loi, le vendeur pourra conserver l’acompte à titre de dédommagement.
Points clés
- Montant : généralement 5 à 10 % du prix de vente, consigné chez le notaire.
- Caractère engageant : contrairement aux arrhes, il n’autorise pas l’acheteur à se désister librement.
- Restitution : possible si une condition suspensive (comme le refus de prêt) n’est pas remplie.
- Versement : l’acompte est encaissé par le notaire et imputé sur le prix final lors de l’acte authentique.
Exemple pratique
Un acheteur signe un compromis pour un appartement au prix de 250 000 €. Un acompte de 10 %, soit 25 000 €, est versé chez le notaire. Si le prêt bancaire est accordé, cette somme sera déduite du montant restant à régler le jour de la signature de l’acte authentique. En revanche, si la banque refuse le financement, la condition suspensive de financement protège l’acquéreur, et l’acompte lui sera restitué intégralement.
Différence entre acompte et arrhes
La confusion entre acompte et arrhes est fréquente. Les arrhes permettent à l’acheteur comme au vendeur de se désengager de la vente, en perdant la somme versée ou en restituant le double. L’acompte, lui, ne laisse pas cette liberté : il engage fermement l’acquéreur. C’est pourquoi le compromis de vente doit préciser s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes, faute de quoi la loi présume qu’il s’agit d’arrhes.
Aspects juridiques
L’acompte est strictement encadré par le Code civil et les règles de la loi ALUR. Le versement s’effectue obligatoirement sur un compte séquestre géré par le notaire ou par l’agent immobilier habilité. Ce mécanisme sécurise la transaction et protège les deux parties.
FAQ SUR L'ACOMPTE
1. L’acompte est-il obligatoire ?
Non, mais il est fortement recommandé pour sécuriser la transaction et rassurer le vendeur.
2. Peut-on récupérer l’acompte en cas de refus de prêt ?
Oui, la condition suspensive de financement protège l’acheteur.
3. Que se passe-t-il si l’acheteur se rétracte hors délai légal ?
Le vendeur est en droit de conserver l’acompte.
4. Quel est le délai légal de rétractation ?
L’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours après la signature du compromis pour annuler la vente sans justification et récupérer l’acompte.
En résumé, l’acompte est une étape cruciale dans un achat immobilier : il engage fermement l’acheteur et garantit au vendeur le sérieux de la transaction.
