Définition détaillée
L'état daté est un document comptable établi par le syndic de copropriété à la demande du notaire, lors de la vente d'un lot en copropriété. Il récapitule de façon précise et actualisée la situation financière du copropriétaire vendeur à l'égard du syndicat des copropriétaires à la date de cession.
Ce document est indispensable pour que le notaire puisse effectuer les calculs de répartition des charges entre vendeur et acquéreur. Il protège aussi l'acquéreur en révélant les éventuels impayés attachés au lot.
Pré-état daté vs état daté : comparatif
Contenu obligatoire de l'état daté
L'état daté doit impérativement mentionner : les sommes dues par le vendeur (charges courantes, appels de fonds votés non encore exigibles, cotisations au fonds de travaux) ; les avances versées par le vendeur (avances sur travaux, avances de trésorerie) ; les sommes dues par le syndicat au vendeur (trop-perçu, remboursement) ; et la mention des éventuelles procédures judiciaires en cours concernant le lot.
Exemple concret
Situation : M. Dupont vend son appartement. L'état daté révèle qu'il est redevable de 1 200 € de charges non réglées et d'un appel de fonds travaux de 3 000 € voté en AG. Le notaire déduit ces 4 200 € du produit de vente. L'acquéreur, informé, procède à la vente en toute sécurité.
