Attestation de collaborateur immobilier : formations obligatoires, cartes T, G, S et risques légaux
L’attestation de collaborateur immobilier est obligatoire pour tout salarié, indépendant ou mandataire intervenant en transaction, gestion ou syndic. Elle nécessite une formation continue conforme à la loi ALUR et est contrôlée par la CCI. POP Academy accompagne les agences immobilières dans la formation et la mise en conformité de leurs collaborateurs.
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Introduction
Dans l’immobilier, exercer sans être parfaitement en règle peut entraîner des sanctions lourdes, tant pour les collaborateurs que pour les dirigeants d’agence.
L’attestation de collaborateur immobilier est un document obligatoire permettant à un salarié, un indépendant ou un mandataire d’exercer légalement une activité immobilière pour le compte d’un professionnel titulaire d’une carte professionnelle.
Cette obligation concerne toutes les activités immobilières réglementées, à savoir :
- la transaction (carte T),
- la gestion immobilière (carte G),
- le syndic de copropriété (carte S).
À cela s’ajoute une obligation de formation continue, indispensable pour le renouvellement de l’attestation et la conformité de l’agence. Pour accompagner les agences immobilières dans la formation obligatoire de leurs collaborateurs, POP Academy propose des parcours adaptés aux salariés, indépendants et mandataires.
Qu’est-ce qu’une attestation de collaborateur immobilier ?
L’attestation de collaborateur immobilier est un document obligatoire, délivré par le titulaire d’une carte professionnelle (T, G ou S).
Elle autorise une personne à exercer une activité immobilière sans détenir elle-même la carte professionnelle.
Elle est exigée pour toute personne qui :
- participe à une transaction,
- intervient en gestion locative,
- exerce une activité de syndic,
- ou représente commercialement une agence immobilière.
⚠️ Sans attestation valide, l’activité est considérée comme illégale.
Quelles cartes professionnelles sont concernées ?
Contrairement à une idée répandue, l’attestation de collaborateur ne concerne pas uniquement la transaction.
Carte T – Transaction immobilière
- vente et achat de biens,
- prospection,
- négociation,
- relation client.
Carte G – Gestion immobilière
- gestion locative,
- suivi des baux,
- relations bailleurs / locataires,
- gestion administrative et financière.
Carte S – Syndic de copropriété
- gestion des copropriétés,
- assemblées générales,
- suivi juridique et administratif.
👉 Tout collaborateur intervenant sur l’une de ces activités doit disposer d’une attestation de collaborateur valide.
Qui doit obligatoirement posséder une attestation de collaborateur ?
Toute personne participant à une activité immobilière réglementée doit disposer d’une attestation de collaborateur si elle ne détient pas la carte professionnelle.
Sont concernés :
- les salariés d’agence immobilière,
- les indépendants,
- les agents commerciaux,
- les mandataires immobiliers.
👉 La responsabilité légale incombe toujours au titulaire de la carte professionnelle.
Formation obligatoire des collaborateurs immobiliers : ce que dit la loi
Depuis la loi ALUR, les collaborateurs immobiliers sont soumis à une obligation de formation continue.
La formation obligatoire d’un collaborateur immobilier est de 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans.
Cette obligation s’applique :
- aux salariés,
- aux indépendants,
- aux mandataires,
- pour les cartes T, G et S.
Quelles formations sont reconnues ?
Les formations doivent :
- être en lien direct avec l’activité exercée,
- être à jour réglementairement,
- être dispensées par un organisme de formation conforme.
Thématiques reconnues :
- droit immobilier,
- transaction immobilière,
- gestion locative,
- syndic et copropriété,
- déontologie,
- non-discrimination à l’accès au logement,
- fiscalité immobilière.
⚠️ Sans formation valide, l’attestation de collaborateur peut être refusée ou non renouvelée.
Exercer sans carte professionnelle ou sans attestation : quels sont les risques ?
Exercer une activité immobilière sans carte professionnelle ou sans attestation de collaborateur est illégal.
Les risques encourus sont notamment :
- des sanctions pénales,
- des amendes importantes,
- une interdiction d’exercer,
- la nullité des actes réalisés,
- une mise en cause de la responsabilité civile et pénale du dirigeant.
Même si l’erreur provient d’un collaborateur,
👉 le titulaire de la carte professionnelle reste juridiquement responsable.
Carte professionnelle immobilière : rôle de la CCI
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) est l’organisme compétent pour :
- la demande initiale de carte professionnelle immobilière (T, G ou S),
- le renouvellement de la carte professionnelle,
- le contrôle des attestations de collaborateurs et des formations suivies.
Les démarches s’effectuent auprès de la CCI du lieu d’implantation de l’agence, le plus souvent en ligne.
👉 Site officiel des CCI : https://www.cci.fr
Lors du dépôt du dossier, la CCI vérifie notamment :
- la conformité des formations,
- les attestations fournies,
- le respect des obligations légales.
Pourquoi former ses collaborateurs est indispensable
Former ses collaborateurs permet de :
- sécuriser juridiquement l’agence,
- éviter un refus de renouvellement par la CCI,
- prévenir les sanctions,
- améliorer la qualité de service,
- professionnaliser durablement les équipes.
La formation n’est donc pas seulement une obligation légale, mais un véritable levier de sécurité et de performance.
POP Academy : former vos collaborateurs immobiliers en toute conformité
Notre école, la POP Academy accompagne les professionnels de l’immobilier dans la formation obligatoire de leurs collaborateurs, quelle que soit la carte professionnelle concernée :
- Transaction (T),
- Gestion (G),
- Syndic (S).
✔️ Formations conformes à la loi ALUR
✔️ Programmes adaptés aux salariés, indépendants et mandataires
✔️ Suivi simple pour les dirigeants
✔️ Attestations prêtes pour les dossiers CCI
👉 En savoir plus : Former ses collaborateurs dans l'immobilier
FAQ – Attestation de collaborateur immobilier
L’attestation est-elle obligatoire pour la carte G et la carte S ?
Oui, toute personne intervenant en gestion immobilière ou en syndic doit disposer d’une attestation.
Les formations en ligne sont-elles valables ?
Oui, si elles sont dispensées par un organisme conforme et accompagnées d’une attestation reconnue.
Qui est responsable en cas de non-conformité ?
Le titulaire de la carte professionnelle.
Où se fait le renouvellement de la carte professionnelle ?
Auprès de la CCI compétente.
Conclusion
L’attestation de collaborateur immobilier, associée à une formation obligatoire conforme, est indispensable pour exercer légalement dans l’immobilier, que ce soit en transaction, gestion ou syndic.
Anticiper la formation de ses collaborateurs permet d’éviter les sanctions, de sécuriser l’activité et de professionnaliser durablement son agence.
👉 POP Academy accompagne les agences immobilières dans la mise en conformité de leurs équipes.
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FAQ
Qu’est-ce que la Loi ALUR et à quoi sert la formation associée ?
La Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) encadre l’exercice des professions immobilières en France.Depuis 2016, elle impose aux titulaires d’une carte professionnelle Transaction, Gestion ou Syndic de suivre une formation continue Loi ALUR afin de renouveler leur carte.Cette formation permet de mettre à jour les connaissances juridiques, techniques et réglementaires des professionnels de l’immobilier.
Qui est concerné par la formation Loi ALUR ?
La formation Loi ALUR s’adresse à :
- Les titulaires d’une carte professionnelle Transaction, Gestion ou Syndic
- Les directeurs d’établissements immobiliers
- Les collaborateurs habilités par un titulaire de carte (agents commerciaux, négociateurs, mandataires, salariés ou indépendants)
En résumé, toute personne exerçant une activité réglementée dans l’immobilier doit suivre cette formation continue obligatoire.
Quelle est la durée de la formation Loi ALUR ?
La formation Loi ALUR doit représenter 42 heures réparties sur 3 années consécutives.
Parmi ce total, au moins :
- 2 heures sur la déontologie
- 2 heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement
sont obligatoires.
Les heures restantes peuvent porter sur des thématiques telles que le droit immobilier, l’urbanisme, la construction ou la transition énergétique.
Que contient la formation Loi ALUR ?
La formation Loi ALUR propose un programme complet couvrant les domaines juridique, économique, commercial, les techniques de construction, l’urbanisme et la transition énergétique. Elle comprend obligatoirement deux heures consacrées à la déontologie et deux heures dédiées à la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement.
Au-delà de ces thématiques incontournables, la formation peut également aborder d’autres sujets directement liés à l’immobilier : gestion locative, transactions, fiscalité, copropriété, développement durable ou encore digitalisation du secteur.Pour être valable, cette formation doit être suivie auprès d’un organisme enregistré auprès de la DIRECCTE et certifié Qualiopi.
C’est notre cas : nous sommes certifiés Qualiopi et agréés, ce qui garantit la conformité réglementaire de nos formations Loi ALUR et la reconnaissance officielle de vos heures de formation auprès des de la CCI.