Formation LCB-FT : ce que le décret d'avril 2026 impose aux agences

En bref : depuis le 26 avril 2026, un décret impose une formation LCB-FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) à toutes les personnes qui participent au dispositif anti-blanchiment de l'agence, à l'embauche puis de manière régulière. L'agence doit conserver les justificatifs de ces formations pendant toute la durée des fonctions du salarié, puis 5 ans. Les contrôles relèvent du ministère chargé de l'économie et les sanctions de la Commission nationale des sanctions, qui peut aller jusqu'à 5 millions d'euros et au retrait de la carte professionnelle.

‍

Cette obligation découle de l'article L. 561-34 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, et du décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 qui crée l'article D. 561-38-1-1 du même code.

‍

Voir nos formations Loi ALUR

‍

Qui est assujetti à la LCB-FT dans l'immobilier ?

Tous les professionnels de l'immobilier ne sont pas logés à la même enseigne. L'article L. 561-2 du code monétaire et financier vise, au 8°, les personnes qui exercent les activités de la loi Hoguet suivantes :

• l'achat, la vente, la recherche, l'échange d'immeubles bâtis ou non bâtis — donc la transaction ;
• la location, mais uniquement en exécution d'un mandat de transaction portant sur un bien dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 € ;
• l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
• la souscription, l'achat et la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières, et de parts sociales non négociables lorsque l'actif comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
• la conclusion de contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé.

Autrement dit, le cœur de cible est l'activité de transaction. La gestion immobilière et les fonctions de syndic de copropriété ne figurent pas dans cette liste : une agence qui n'exerce que ces activités n'est pas assujettie à ce titre. Dès qu'elle fait de la transaction, en revanche, elle l'est pleinement.

‍

Ce que change le décret du 24 avril 2026

Le texte antérieur demandait à l'agence de mettre en place « toute action de formation utile ». C'était une obligation de moyens, difficile à contrôler. Le nouvel article D. 561-38-1-1 est bien plus précis.

‍

Qui doit être formé, et quand

Les assujettis « veillent à ce que les personnes participant à la mise en œuvre des obligations » LCB-FT bénéficient de formations lors de leur embauche et de manière régulière ensuite. Cela vise le dirigeant, le déclarant et le correspondant TRACFIN, mais aussi les négociateurs et les assistants qui montent les dossiers clients.

‍

Sur quoi doit porter la formation

Le décret fixe trois objets :

• les obligations de vigilance et de déclaration applicables à l'activité ;
• les sanctions encourues en cas de manquement ;
• la capacité à reconnaître les opérations susceptibles d'être liées au blanchiment ou au financement du terrorisme.

Le contenu et la fréquence doivent être adaptés : à la classification des risques de l'agence (article L. 561-4-1) et aux fonctions, activités et positions hiérarchiques des personnes concernées. Une formation unique et identique pour tout le monde, sans lien avec les risques réellement identifiés, répond mal au texte.

‍

Ce que l'agence doit conserver

Le décret impose de tenir à jour l'ensemble des documents relatifs aux formations suivies par chaque membre du personnel, pendant la durée de ses fonctions puis 5 ans après leur fin. Ces éléments sont tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui vérifient non seulement que la formation a eu lieu, mais aussi que sa fréquence et son contenu sont adaptés.

En pratique : conservez les attestations, les programmes et la trace de qui a suivi quoi, et à quelle date.

‍

Contrôles et sanctions

Pour les professionnels de l'immobilier, les contrôles sont diligentés par le ministre chargé de l'économie, en pratique par la DGCCRF. Les manquements sont portés devant la Commission nationale des sanctions.

L'article L. 561-40 du code monétaire et financier prévoit :

• l'avertissement et le blâme ;
• l'interdiction temporaire d'exercer ou de diriger, pour une durée maximale de 5 ans ;
• le retrait de la carte professionnelle ;
• une sanction pécuniaire pouvant atteindre 5 millions d'euros, ou le double de l'avantage retiré du manquement lorsqu'il peut être déterminé.

La commission peut également sanctionner les dirigeants et les personnes agissant pour le compte de l'entité contrôlée.

‍

LCB-FT et Loi ALUR : deux obligations distinctes

La confusion est fréquente, alors posons-la clairement.

• La formation Loi ALUR est une condition de renouvellement de votre carte professionnelle : 42 heures sur 3 ans, contrôlées par la CCI (décret n° 2016-173) ;
• La formation LCB-FT relève du code monétaire et financier : elle vise le dispositif anti-blanchiment de l'agence et se contrôle indépendamment du renouvellement de la carte.

Bonne nouvelle : les deux ne s'opposent pas. Une formation LCB-FT relève du domaine juridique et présente un lien direct avec l'activité : elle peut donc être validée au titre des 42 heures de formation continue, à condition que l'attestation mentionne bien les objectifs, le contenu, la durée et la date, comme l'exige l'article 5 du décret de 2016. Une même heure peut ainsi servir aux deux obligations, sans dispenser des 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination exigées par ailleurs.

‍

Comment vous mettre en conformité

Trois étapes simples pour une agence de transaction :

• formaliser votre classification des risques et vos procédures internes, et désigner vos déclarant et correspondant TRACFIN ;
• former toutes les personnes qui interviennent dans les dossiers clients, à l'arrivée puis régulièrement ;
• archiver les attestations et les programmes, avec la date et le nom de chaque participant, pendant les fonctions puis 5 ans.

‍

Côté formation, nos parcours en ligne :

TRACFIN : lutte contre le blanchiment d'argent (1 h 30, 25 €) : les obligations de vigilance et de déclaration, et les signaux d'alerte
Pack déontologie, discrimination et blanchiment (5 h 30, 65 €) : le volet LCB-FT plus les 4 heures obligatoires de déontologie et non-discrimination
Pack Loi ALUR 42 heures (299 €) : l'ensemble de l'obligation de renouvellement

‍

Selon votre statut, une prise en charge est possible (OPCO EP, AGEFICE, FIF PL ou FAFCEA).

‍

Questions fréquentes

Un mandataire indépendant est-il concerné ?

Oui, dès lors qu'il participe à la mise en œuvre des obligations LCB-FT de l'agence pour laquelle il est habilité. C'est le titulaire de la carte qui doit veiller à sa formation et en conserver la trace.

‍

Une agence de gestion locative doit-elle former ses équipes ?

L'article L. 561-2 ne vise pas l'activité de gestion immobilière ni les fonctions de syndic. La location n'entre dans le champ que pour un mandat de transaction portant sur un bien dont le loyer mensuel atteint 10 000 €. Si l'agence exerce aussi la transaction, l'obligation s'applique.

‍

À quelle fréquence faut-il renouveler la formation ?

Le décret n'impose pas un rythme chiffré : il exige une formation à l'embauche, puis « de manière régulière », avec un contenu et une fréquence adaptés aux risques et aux fonctions. Un point annuel est la pratique la plus lisible en cas de contrôle.

‍

La formation LCB-FT compte-t-elle dans les 42 heures Loi ALUR ?

Elle peut y être validée : le domaine juridique fait partie des thèmes admis par le décret de 2016, et le lien direct avec l'activité est évident. Conservez une attestation détaillant objectifs, contenu, durée et date.

‍

À retenir

✅ Obligation en vigueur depuis le 26 avril 2026
✅ Formation à l'embauche puis régulière, adaptée aux risques et aux fonctions
✅ Justificatifs conservés pendant les fonctions puis 5 ans
✅ Contrôles du ministère chargé de l'économie, sanctions jusqu'à 5 M€ et retrait de carte
✅ Champ : activité de transaction ; gestion et syndic ne sont pas visés à ce titre

‍