Déontologie et non-discrimination : les 2 h + 2 h obligatoires
Sur chaque période de 3 ans, votre formation continue Loi ALUR doit comprendre au moins 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement et 2 heures de déontologie, incluses dans les 42 heures.
Ce guide précise qui est concerné, ce que doivent mentionner les attestations et à qui les remettre.
En bref : sur chaque période de 3 ans, votre formation continue Loi ALUR doit comprendre au moins 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques. Ces 4 heures ne s'ajoutent pas aux 42 heures : elles en font partie. Elles concernent les titulaires de carte, les dirigeants d'agence et les collaborateurs habilités, salariés comme agents commerciaux. Sans elles, le dossier de renouvellement déposé à la CCI est incomplet.
Cette obligation figure à l'article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, modifié par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
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Ce que dit exactement le texte
L'article 3 du décret de 2016 précise : « Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. »
Trois conséquences pratiques :
- ces heures sont comprises dans les 42 heures exigées sur 3 ans, elles ne viennent pas en plus ;
- elles se comptent par période de 3 ans, pas chaque année : rien ne vous oblige à les refaire tous les ans ;
- ce sont des minimums : suivre 4 heures de déontologie plutôt que 2 reste parfaitement valable.
Deux sujets distincts, souvent confondus
La non-discrimination à l'accès au logement porte sur les critères interdits lors de la sélection d'un locataire ou d'un acquéreur, sur les pièces que vous pouvez demander ou non, sur la charge de la preuve et sur les sanctions encourues.
Les autres règles déontologiques renvoient au code de déontologie des professionnels de l'immobilier : conflits d'intérêts, transparence des honoraires, confidentialité, devoir de conseil, comportement vis-à-vis des confrères. Nous détaillons ces règles dans notre article sur le code de déontologie de l'agent immobilier.
Une formation « déontologie » qui ne traiterait pas la non-discrimination ne suffit donc pas : il vous faut bien les deux volets, identifiés comme tels sur vos attestations.
Qui est concerné ?
L'article 1er du décret vise trois catégories de personnes :
- les titulaires de la carte professionnelle (T, G ou S) ou, pour les sociétés, leur représentant légal et statutaire ;
- les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;
- les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte — donc les négociateurs salariés comme les agents commerciaux.
Autrement dit : si vous détenez une attestation de collaborateur, vous êtes soumis à la même obligation que le titulaire. Le détail des règles applicables aux collaborateurs figure dans notre guide sur l'attestation de collaborateur immobilier.
Comment le prouver ?
L'article 5 du décret impose à l'organisme de formation de délivrer une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation. C'est ce document qui fait foi.
Vérifiez donc que vos attestations font apparaître noir sur blanc les intitulés « non-discrimination à l'accès au logement » et « déontologie », ainsi que les durées correspondantes. Une attestation globale de 42 heures sans détail des thèmes expose le dossier à une demande de pièces complémentaires.
À qui remettre les justificatifs
L'article 6 distingue deux circuits :
- le titulaire de la carte transmet ses justificatifs au président de la CCI, après chaque formation ou, au plus tard, au moment de sa demande de renouvellement ;
- le collaborateur habilité remet les siens au titulaire de la carte qui l'a habilité, après chaque formation.
Le renouvellement de la carte se demande 2 mois avant son expiration (article 80 du décret n° 72-678). Les modalités complètes sont détaillées dans nos guides carte T et carte G.
Combien de temps, et à quel prix ?
Quatre heures sur trois ans, c'est peu : c'est le volume minimum à ne jamais oublier au moment de constituer votre dossier. Chez POP ACADEMY, ces modules sont disponibles en e-learning :
La déontologie (2 h, 29 €)
La non-discrimination (2 h, 29 €)
Le pack déontologie et non-discrimination (4 h, 58 €) : les deux obligations en un seul parcours
Le pack déontologie, discrimination et blanchiment (5 h 30, 65 €) : les deux obligations plus le volet anti-blanchiment
Si vous devez de toute façon couvrir vos 42 heures, le pack Loi ALUR 42 heures (299 €) les inclut déjà, déontologie et non-discrimination comprises. Même chose pour les parcours 42 heures en gestion locative et en syndic de copropriété.
Selon votre statut, ces formations peuvent être prises en charge par votre financeur : OPCO EP, AGEFICE, FIF PL ou FAFCEA. Les conditions sont expliquées sur notre page prise en charge de la formation.
Questions fréquentes
Les 4 heures s'ajoutent-elles aux 42 heures ?
Non. Elles sont incluses dans les 42 heures exigées sur 3 ans. Vous devez donc suivre 42 heures au total, dont au moins 2 heures de non-discrimination et 2 heures de déontologie.
Faut-il refaire ces 2 heures chaque année ?
Non. Le décret raisonne par période de 3 années consécutives d'exercice. Si vous répartissez vos heures à raison de 14 heures par an, il suffit de placer ces modules une fois dans la période.
Mes collaborateurs doivent-ils les suivre aussi ?
Oui. Les personnes habilitées par le titulaire de la carte, salariées ou agents commerciaux, relèvent de la même obligation et remettent leurs attestations au titulaire après chaque formation.
Ces formations peuvent-elles être suivies en ligne ?
Oui. Le décret exige que la formation soit accomplie auprès d'un organisme de formation déclaré, sans imposer le présentiel. L'attestation doit mentionner les objectifs, le contenu, la durée et la date.
Que risque-t-on si ces heures manquent ?
Le dossier de renouvellement est incomplet : la CCI peut demander des pièces complémentaires et, à défaut, refuser le renouvellement. Une carte expirée interdit d'exercer, comme nous l'expliquons dans l'article peut-on perdre sa carte professionnelle sans formation Loi ALUR.
À retenir
✅ 2 heures de non-discrimination et 2 heures de déontologie par période de 3 ans
✅ Ces heures sont incluses dans les 42 heures
✅ Elles concernent titulaires, dirigeants et collaborateurs habilités
✅ L'attestation doit mentionner objectifs, contenu, durée et date
✅ Les justificatifs vont à la CCI pour le titulaire, au titulaire pour le collaborateur
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FAQ
Qu’est-ce que la Loi ALUR et à quoi sert la formation associée ?
La Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) encadre l’exercice des professions immobilières en France.Depuis 2016, elle impose aux titulaires d’une carte professionnelle Transaction, Gestion ou Syndic de suivre une formation continue Loi ALUR afin de renouveler leur carte.Cette formation permet de mettre à jour les connaissances juridiques, techniques et réglementaires des professionnels de l’immobilier.
Qui est concerné par la formation Loi ALUR ?
La formation Loi ALUR s’adresse à :
- Les titulaires d’une carte professionnelle Transaction, Gestion ou Syndic
- Les directeurs d’établissements immobiliers
- Les collaborateurs habilités par un titulaire de carte (agents commerciaux, négociateurs, mandataires, salariés ou indépendants)
En résumé, toute personne exerçant une activité réglementée dans l’immobilier doit suivre cette formation continue obligatoire.
Quelle est la durée de la formation Loi ALUR ?
La formation Loi ALUR doit représenter 42 heures réparties sur 3 années consécutives.
Parmi ce total, au moins :
- 2 heures sur la déontologie
- 2 heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement
sont obligatoires.
Les heures restantes peuvent porter sur des thématiques telles que le droit immobilier, l’urbanisme, la construction ou la transition énergétique.
Que contient la formation Loi ALUR ?
La formation Loi ALUR propose un programme complet couvrant les domaines juridique, économique, commercial, les techniques de construction, l’urbanisme et la transition énergétique. Elle comprend obligatoirement deux heures consacrées à la déontologie et deux heures dédiées à la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement.
Au-delà de ces thématiques incontournables, la formation peut également aborder d’autres sujets directement liés à l’immobilier : gestion locative, transactions, fiscalité, copropriété, développement durable ou encore digitalisation du secteur.Pour être valable, cette formation doit être suivie auprès d’un organisme enregistré auprès de la DIRECCTE et certifié Qualiopi.
C’est notre cas : nous sommes certifiés Qualiopi et agréés, ce qui garantit la conformité réglementaire de nos formations Loi ALUR et la reconnaissance officielle de vos heures de formation auprès des de la CCI.