Cadre juridique avancé et responsabilités du gestionnaire locatif

Contenu de la formation – Cadre juridique avancé et responsabilités du gestionnaire locatif (4h30)

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Une formation opérationnelle et approfondie, alliant maîtrise du droit, cas pratiques et mises en situation professionnelles. Accessible 100% en ligne via la plateforme POP Academy, avec quiz interactifs et attestation certifiante.

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Partie A – Le devoir de conseil du professionnel

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• Les fondements juridiques du devoir de conseil : sources légales, jurisprudence de référence, portée de l'obligation.
• Les trois dimensions du devoir de conseil : information, mise en garde, recommandation — différences et articulation pratique.
• La preuve du conseil : écrire, toujours écrire — supports écrits, traçabilité des échanges, bonnes pratiques documentaires pour se protéger.
• Les niveaux de preuve : valeur juridique des différents documents, mails, lettres recommandées, comptes rendus.
• Les conséquences du manquement : sanctions encourues, jurisprudence, indemnisation du préjudice.

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Objectif : savoir identifier, exercer et prouver votre devoir de conseil pour sécuriser chaque relation mandant.

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Partie B – Responsabilités civile, administrative et pénale

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• La responsabilité civile du gestionnaire locatif : régimes applicables, fautes les plus fréquentes, conséquences indemnitaires.
• La responsabilité administrative : obligations de déclaration, sanctions CCI, contrôles DGCCRF.
• La responsabilité pénale : infractions spécifiques à l'immobilier, cas d'engagement de la responsabilité pénale personnelle.
• Synthèse et articulation des trois régimes de responsabilité dans un même dossier.

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Objectif : distinguer les régimes de responsabilité pour adapter votre comportement professionnel et prévenir les litiges.

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Partie C – Les mandats : importance, contrôle et limites

• Le cadre juridique du mandat de gestion : conditions de validité, mentions obligatoires, conformité Loi Hoguet et Loi ALUR.
• Les différents types de mandats : mandat simple, exclusif, semi-exclusif — droits et obligations de chaque partie.
• Le contrôle de l'exécution du mandat : obligations de compte rendu, traçabilité des diligences, responsabilité en cas de manquement.
• La fin du mandat de gestion : résiliation, révocation, restitution des fonds et des documents.

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Objectif : maîtriser le cycle complet du mandat pour exercer dans un cadre juridique parfaitement sécurisé.

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Partie D – Coordination avec avocats, huissiers, assureurs, experts

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• La coordination avec les avocats : quand et comment les saisir, rôle du gestionnaire dans le suivi des procédures contentieuses.
• La coordination avec les huissiers de justice : commandements de payer, expulsions, constats — articulation des rôles.
• La coordination avec les assureurs : déclarations de sinistres, GLI, assurance PNO — obligations du gestionnaire vis-à-vis du mandant.
• La coordination avec les experts techniques : diagnostic, pathologies du bâtiment, réception de travaux — responsabilité du gestionnaire.

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Objectif : piloter efficacement vos intervenants extérieurs et tenir votre rôle de coordinateur juridique au service de vos mandants.

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Informations pratiques

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• Durée totale : 4h30
• Format : 100% e-learning – accessible 24h/24 7j/7 depuis la plateforme POP Academy
• Accès : 6 mois – contenus interactifs et évaluations en ligne
• Certification : Attestation conforme à la Loi ALUR et reconnue par les CCI
• Public visé : gestionnaires locatifs, administrateurs de biens, agents immobiliers carte G
• Financement : éligible OPCO, AGEFICE, FIF-PL

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Pourquoi choisir cette formation POP Academy ?

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Parce qu'elle ne se contente pas d'exposer le droit : elle vous aide à l'appliquer concrètement dans vos dossiers quotidiens.

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Avec cette formation, vous développez des compétences directement opérationnelles qui vous permettent de :

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• Anticiper les risques juridiques avant qu'ils ne deviennent des litiges coûteux,
• Renforcer votre posture professionnelle et votre crédibilité auprès des mandants,
• Documenter vos diligences pour vous protéger en cas de mise en cause,
• Renouveler votre carte professionnelle Gestion (G) en toute conformité.

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‍📖 Modalités pédagogiques et accès

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La formation est dispensée en e-learning, accessible 24h/24 et 7j/7 depuis ordinateur, tablette ou smartphone.

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Notre approche multimodale combine vidéos explicatives, supports écrits, études de cas et quiz interactifs, permettant à chacun d’apprendre à son rythme avec un suivi personnalisé.

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Inscription possible toute l’année à n'importe quelle heure, accès immédiat après validation du paiement.

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📚 Moyens et supports pédagogiques

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• Modules e-learning interactifs (vidéos, infographies, présentations animées)
• Études de cas pratiques et mises en situation
• Quiz et exercices intégrés pour tester ses connaissances
• Ressources téléchargeables pour approfondir l’apprentissage

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Ces supports variés offrent une expérience engageante et efficace, favorisant une meilleure assimilation des connaissances.

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‍Assistance technico-pédagogique est assurée par Théo Sudre pour accompagner chaque apprenant en cas de besoin.

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📊 Modalités d’évaluation et de suivi

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La progression est mesurée tout au long du parcours via des quiz interactifs et exercices pratiques. Temps de connexion et progression sont suivis via la plateforme, un minimum est demandé pour chaque formation.

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Un QCM final valide les acquis avec un seuil de réussite fixé à 70 % de bonnes réponses.
Les résultats sont tracés sur la plateforme pour assurer un suivi rigoureux.

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🖥️ Matériel nécessaire

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Pour suivre la formation en FOAD (formation ouverte et à distance), il suffit de disposer :

• d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone ;
• d’une connexion Internet fiable.

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♿ Accessibilité

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Nos formations en ligne sont conçues pour être accessibles au plus grand nombre.

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• Des sous-titres peuvent accompagner chaque module pour faciliter la compréhension.
• Formations accésibles aux personnes en situation de handicap auditif, moteur ou cognitif.
• Des aménagements pédagogiques, organisationnels ou techniques peuvent être mis en place selon les besoins.
• Un référent handicap est à votre disposition pour étudier toute adaptation nécessaire.

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📩 Contact référent handicap : SUDRE Théo - theo@popacademy.fr

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Attestation de formation

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À l’issue de la formation et après validation de votre QCM final (réussi avec un minimum de 70 % de bonnes réponses), vous recevrez une attestation officielle de formation Loi ALUR.

Cette attestation, conforme au Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, mentionne :

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• vos nom et prénom,
• la durée de la formation suivie,
• les dates de réalisation,
• le contenu et les objectifs pédagogiques,

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📌 Délivrée par ATC EDUCATION ( Popacademy.fr), cette attestation est reconnue par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et valable pour le renouvellement de votre carte professionnelle.

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Elle constitue une véritable garantie de conformité légale et de valorisation de vos compétences.

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La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.

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100% de réussite sur les apprenants qui se présentent au QCM final sur 2024.

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POP Academy est un organisme de formation certifié Qualiopi, spécialisé dans la formation Loi ALUR des professionnels de l’immobilier, proposant des parcours conformes aux exigences des CCI pour le renouvellement des cartes professionnelles.

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