Définition détaillée : Congé pour vente
Le congé pour vente est un droit reconnu au bailleur lui permettant de mettre fin à un bail d’habitation à son échéance afin de vendre le logement libre de toute occupation.
Ce congé est strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989, afin de protéger le locataire, notamment par l’instauration d’un droit de préemption, qui lui permet d’acheter le logement en priorité.
Contrairement au congé pour motif légitime et sérieux, qui repose sur un manquement du locataire, le congé pour vente est fondé sur la volonté du propriétaire de céder son bien.
Dans quels cas peut-on donner congé pour vente ?
Le congé pour vente peut être délivré lorsque :
- Le bailleur souhaite vendre le logement loué
- La vente est réelle et sérieuse
- Le congé est donné à l’échéance du bail
👉 Le congé ne peut pas être utilisé comme un moyen détourné d’évincer un locataire sans intention réelle de vendre.
Le droit de préemption du locataire
Lorsque le bailleur donne congé pour vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption, sauf exceptions prévues par la loi.
Cela signifie que :
- Le congé vaut offre de vente
- Le prix et les conditions doivent être clairement indiqués
- Le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour accepter l’offre
- Ce délai est porté à 4 mois s’il sollicite un prêt immobilier
Si le locataire refuse ou ne répond pas dans les délais, le bail prend fin à l’échéance prévue.
Conditions légales à respecter impérativement
Pour être valable, le congé pour vente doit :
- Être délivré exclusivement à l’échéance du bail
- Respecter un préavis de 6 mois (location vide)
- Être notifié par :
- lettre recommandée avec accusé de réception
- acte d’huissier (recommandé)
- remise en main propre contre signature
- Mentionner :
- le prix de vente
- les conditions essentielles de la vente
- la reproduction des dispositions légales relatives au droit de préemption
Toute irrégularité peut entraîner la nullité du congé.
Se former à la gestion des baux d’habitation
La délivrance d’un congé pour vente nécessite une parfaite maîtrise des règles applicables au bail d’habitation, au préavis, ainsi qu’au droit de préemption du locataire.
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Appréciation du congé pour vente par le juge
En cas de contestation, le juge vérifie notamment :
- La réalité de l’intention de vendre
- Le respect du droit de préemption
- La conformité du congé aux exigences légales
- L’absence de fraude ou de congé abusif
Un congé frauduleux peut exposer le bailleur à des dommages et intérêts.
Exemples concrets
Exemple 1 – Vente classique
Un bailleur souhaite vendre son appartement loué. Il délivre un congé pour vente 6 mois avant l’échéance du bail, en indiquant le prix et les conditions.
Exemple 2 – Refus du locataire
Le locataire ne répond pas dans le délai légal. Le bail prend fin automatiquement à son terme.
Tableau comparatif – Types de congé bailleur
Liens avec d’autres notions du glossaire
Le congé pour vente est directement lié aux notions de bail d’habitation, préavis, droit de préemption, acte d’huissier, congé pour reprise et congé pour motif légitime et sérieux.
FAQ
Qu’est-ce qu’un congé pour vente ?
Le congé pour vente est une notification donnée par le bailleur à l’échéance du bail afin de vendre le logement loué libre de toute occupation, dans le respect des règles prévues par la loi du 6 juillet 1989.
Le locataire est-il prioritaire pour acheter le logement ?
Oui. En cas de congé pour vente, le locataire bénéficie en principe d’un droit de préemption, ce qui signifie qu’il est prioritaire pour acheter le logement aux conditions fixées par le bailleur.
Quel est le délai laissé au locataire pour répondre à l’offre de vente ?
Le locataire dispose d’un délai de deux mois pour accepter l’offre de vente. Ce délai est porté à quatre mois lorsqu’il indique vouloir recourir à un prêt immobilier.
Le congé pour vente peut-il être contesté par le locataire ?
Oui. Le locataire peut contester le congé si la procédure n’est pas respectée ou si l’intention de vendre n’est pas réelle et sérieuse.
Le bailleur peut-il vendre à un prix différent après le congé ?
Oui, mais si le logement est finalement vendu à un prix inférieur ou à des conditions plus avantageuses, le bailleur doit en informer le locataire, qui retrouve alors un droit de priorité pour acheter.
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