Définition détaillée du congé pour habiter
Le congé pour habiter (aussi appelé congé pour reprise) est un droit reconnu au bailleur lui permettant de mettre fin à un bail d’habitation vide ou meublé, afin de reprendre le logement pour y habiter personnellement ou y loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendant ou descendant).
Ce congé est strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989, renforcée par la loi ALUR, afin d’éviter les abus et de protéger le locataire.
👉 Il ne s’agit pas d’une résiliation libre : le congé pour habiter doit respecter des conditions de fond et de forme très précises, sous peine de nullité.
Pourquoi et comment donner un congé pour habiter ?
Pourquoi un bailleur peut-il donner congé pour habiter ?
Le congé pour habiter est possible uniquement dans les cas suivants :
- Le bailleur souhaite occuper le logement comme résidence principale
- Le logement est destiné à :
- un ascendant (parents, grands-parents)
- un descendant (enfants, petits-enfants)
- le conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire
⚠️ La reprise pour résidence secondaire est interdite.
Comment donner congé pour habiter ? (procédure légale)
Pour être valable, le congé doit respecter 4 règles clés :
- Respecter le délai de préavis
- Location vide : 6 mois avant la fin du bail
- Location meublée : 3 mois avant la fin du bail
- Utiliser un mode d’envoi légal
- Lettre recommandée avec AR
- Acte de commissaire de justice
- Remise en main propre contre signature
- Mentionner clairement le motif
- Indiquer qu’il s’agit d’un congé pour reprise
- Préciser l’identité et le lien du bénéficiaire
- Confirmer l’usage en résidence principale
- Être donné uniquement à l’échéance du bail
- Impossible de donner congé en cours de bail (hors exceptions légales)
Exemple concret de congé pour habiter
Situation :
Un propriétaire loue un appartement vide depuis 3 ans. Le bail arrive à échéance le 30 septembre 2026.
Action du bailleur :
Il souhaite récupérer le logement pour y loger sa fille, étudiante.
Ce qu’il doit faire :
- Envoyer un congé avant le 30 mars 2026
- Mentionner :
- Congé pour reprise
- Nom de la fille
- Lien de filiation
- Usage en résidence principale
➡️ Le locataire devra quitter le logement à l’échéance du bail, sans indemnité, si toutes les règles sont respectées.
Tableau comparatif : congé pour habiter vs autres congés
Lien avec d’autres termes du glossaire immobilier
Le congé pour habiter est étroitement lié à plusieurs notions clés de ton glossaire, notamment :
👉 La bonne compréhension de ces notions est essentielle pour éviter les erreurs juridiques, notamment pour les professionnels de l’immobilier.
Focus formation Loi ALUR en lien avec le congé pour habiter
Dans la pratique, le congé pour habiter est l’un des points les plus mal maîtrisés par les bailleurs et mandataires, notamment sur :
- les délais,
- les mentions obligatoires,
- la distinction entre bail nu et meublé.
Ces aspects sont abordés de manière opérationnelle et concrète dans la formation
FORMATION LOI ALUR – Les différents types de baux (2h30) proposée par Pop Academy, particulièrement utile pour :
- agents immobiliers,
- gestionnaires locatifs,
- investisseurs.
FAQ – Congé pour habiter
Le locataire peut-il refuser un congé pour habiter ?
Non, si le congé est conforme à la loi. En revanche, il peut le contester devant le juge s’il estime le congé abusif ou frauduleux.
Peut-on donner congé pour habiter à un locataire protégé ?
Dans certains cas (locataire âgé avec faibles ressources), le bailleur doit proposer une solution de relogement, sauf exceptions.
Le congé pour habiter est-il possible en zone tendue ?
Oui, mais il est encore plus contrôlé. Toute fraude (reprise fictive) expose le bailleur à des sanctions.
Que se passe-t-il si le logement n’est finalement pas occupé ?
Le locataire peut demander des dommages et intérêts si la reprise s’avère mensongère.
.png)
