Définition détaillée
Le dépôt de garantie (souvent improprement appelé « caution ») est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail. Il ne doit pas être confondu avec la caution, qui désigne la personne physique ou morale se portant garante du locataire.
Son rôle est de protéger le bailleur contre les manquements du locataire : loyers et charges impayés, dégradations du logement au-delà de la vétusté normale. La loi ALUR encadre strictement son montant, ses modalités de restitution et les retenues autorisées.
Montants légaux et comparatif
Restitution : délais légaux et procédure
Retenues autorisées sur le dépôt de garantie
Le propriétaire peut déduire du dépôt : les loyers et charges impayés (justifiés par un relevé de compte), les réparations locatives documentées (facture ou devis), et une provision de 20 % maximum en attente de l'arrêté annuel des charges de copropriété. Toute retenue non justifiée expose le bailleur à un recours du locataire.
Exemple concret
Situation : Mme Dupont loue un appartement vide à 800 € HC/mois. Dépôt de garantie versé : 800 €. À la sortie, l'état des lieux révèle un trou dans un mur (réparation : 120 €) et un loyer impayé (800 €). Le propriétaire restitue 800 € – 120 € – 800 € = 0 € et réclame les 120 € restants par mise en demeure.
