Définition détaillée
L'état des lieux est un document établi contradictoirement par le bailleur et le locataire qui décrit précisément l'état du logement et de ses équipements. La loi ALUR de 2014 a renforcé ses exigences en imposant un contenu minimal obligatoire et en autorisant les états des lieux électroniques.
Il en existe deux types : l'état des lieux d'entrée (remise des clés) et l'état des lieux de sortie (restitution des clés). La comparaison des deux permet de déterminer les dégradations éventuelles imputables au locataire.
Contenu obligatoire depuis la loi ALUR
Vétusté et responsabilité du locataire
Le locataire n'est responsable que des dégradations excédant la vétusté normale (usure due au temps et à un usage raisonnable). La grille de vétusté, annexée au bail, permet de calculer la part imputable au locataire.
Exemple concret
Situation : Un locataire quitte un appartement après 4 ans. L'état des lieux révèle un parquet rayé (posé il y a 3 ans, durée de vie 10 ans) et un trou dans le plâtre. Pour le parquet : il reste 7 ans sur 10 → le locataire supporte 0 % (rayure couverte par la vétusté). Pour le trou dans le plâtre (dégradation anormale) : réparation de 150 € intégralement à sa charge.
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