Loi ALUR

Qu'est-ce que la loi ALUR ?

La loi ALUR — pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, parfois appelée loi Duflot 2 — est la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. C'est la réforme immobilière la plus large des vingt dernières années.

Elle a modifié quatre blocs à la fois : le droit locatif, le droit de la copropriété, la réglementation des professions immobilières et le droit de l'urbanisme. C'est cette transversalité qui la rend difficile à résumer — et c'est pourquoi cette fiche renvoie, domaine par domaine, vers le détail.

Quelles sont les grandes mesures de la loi ALUR ?

Qu'a changé la loi ALUR pour les professionnels de l'immobilier ?

Elle a créé l'obligation de formation continue : 42 heures sur trois ans, dont 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination, condition du renouvellement de la carte professionnelle par la CCI.

Elle a aussi transféré la délivrance de la carte des préfectures aux chambres de commerce et d'industrie, et rendu opposable un code de déontologie. Elle complète la loi Hoguet de 1970 sans la remplacer.

Le détail de cette obligation — qui est concerné, comment répartir les heures, quelles sanctions — est traité sur la page formation Loi ALUR obligatoire.

Qu'a changé la loi ALUR en location ?

Trois choses. Un bail type national avec une liste limitative des pièces exigibles du candidat locataire. L'encadrement des loyers en zones tendues, adossé à des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. Et le plafonnement de la part des honoraires de mise en location supportée par le locataire.

Le délai de préavis a par ailleurs été ramené à un mois en zone tendue, contre trois ailleurs.

Qu'a changé la loi ALUR en copropriété ?

C'est le volet le plus dense. Le fonds de travaux obligatoire, alimenté chaque année à hauteur d'au moins 5 % du budget prévisionnel. Le Registre National des Copropriétés, qui rend publique l'existence et l'état des immeubles. Le contrat de syndic normalisé, qui rend les offres comparables entre elles. Le diagnostic technique global. Et le pré-état daté, remis à l'acquéreur avant la signature du compromis.

La loi ALUR s'applique-t-elle à toutes les locations ?

Non. Elle vise principalement les locations, vides ou meublées, constituant la résidence principale du locataire, soumises à la loi du 6 juillet 1989.

Sont hors champ : les locations saisonnières, les résidences secondaires, les baux commerciaux et les baux professionnels. Une erreur fréquente consiste à appliquer les plafonds d'honoraires à une location saisonnière, où ils n'ont pas cours.

La loi ALUR est-elle toujours en vigueur ?

Oui, et elle a été renforcée plutôt qu'abrogée. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a consolidé son volet déontologique. Le décret du 14 octobre 2020 a rendu obligatoires les 2 heures de non-discrimination. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a ajouté la performance énergétique aux critères de décence.

Un point reste en suspens : le décret sur la compétence professionnelle initiale des collaborateurs, prévu dès 2014, n'a toujours pas été publié malgré l'injonction du Conseil d'État du 25 février 2025.

À quoi cela ressemble-t-il en pratique ?

Situation : Un agent immobilier renouvelle sa carte T en 2026. Il doit justifier de 42 h de formation depuis 2023, dont 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination. Il a suivi 28 h auprès d'un organisme et 14 h auprès d'un autre, tous deux certifiés Qualiopi. Il dépose ses attestations à la CCI avec sa demande de renouvellement.