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Loi ALUR

Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) : loi française du 24 mars 2014 ayant profondément réformé le droit immobilier. Elle encadre les loyers, renforce les droits des locataires, réforme la copropriété et institue la formation continue obligatoire (14h/an ou 42h/3 ans) pour tous les professionnels de l'immobilier.

Définition détaillée

La loi ALUR (pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), également connue comme la loi Duflot 2, est la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Portée par Cécile Duflot, c'est l'une des réformes immobilières les plus importantes des vingt dernières années. Elle a modifié en profondeur le droit locatif, le droit de la copropriété, la réglementation des professions immobilières et le droit de l'urbanisme.

Tableau récapitulatif des grandes mesures

Principales mesures de la loi ALUR (2014) par domaine
DomaineMesure phareImpact
Professions immobilièresFormation continue 14h/an ou 42h/3 ans obligatoireCondition de renouvellement de la carte T, G ou S
Location – locatairePlafonnement des honoraires de location8, 10 ou 12 €/m² selon zone
Location – logementencadrement des loyers en zones tenduesLoyers de référence majorés préfectoraux
Location – bail typeModèle de bail type obligatoire et liste des pièces justificativesUniformisation nationale des contrats
Copropriétéfonds de travaux obligatoire (5 % du budget)Anticipe le financement des travaux futurs
CopropriétéRegistre National des Copropriétés (RNC)Suivi public de l'état des immeubles
CopropriétéContrat de syndic normaliséComparabilité des offres et transparence
CopropriétéDiagnostic Technique Global (DTG) (DTG)Audit obligatoire état de l'immeuble
TransactionPré-état daté obligatoire avant compromisInformation renforcée de l'acquéreur

La formation loi ALUR : obligation clé pour les professionnels

Depuis 2016, tout professionnel souhaitant renouveler sa carte T, G ou S doit justifier auprès de la CCI de 42 heures de formation sur 3 ans (dont 2h de déontologie). Cette obligation a donné naissance à des organismes de formation spécialisés comme POP Academy, proposant des modules certifiants 100 % en ligne, accessibles à tout moment pour permettre aux professionnels de se former à leur rythme.

Exemple concret

Situation : Un agent immobilier renouvelle sa carte T en 2026. Il doit justifier de 42h de formation depuis 2023, dont 2h de déontologie. Il a suivi 28h sur POP Academy et 14h via un autre organisme Qualiopi. Il télécharge ses attestations de formation et les dépose auprès de sa CCI avec sa demande de renouvellement de carte.

Loi ALUR

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