Définition détaillée
Les frais d'agence immobilière (ou honoraires d'agence) sont la rémunération de l'agent immobilier titulaire d'une carte professionnelle. Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, ces honoraires ne sont exigibles qu'en cas de réalisation effective de l'opération. Sans transaction conclue, aucun honoraire ne peut être réclamé.
Plafonds pour les locations (loi ALUR)
Honoraires de vente : affichage obligatoire
Pour les transactions de vente, les honoraires sont librement fixés par l'agence mais doivent être :
→ Affichés TTC de façon visible dans les locaux et sur toutes les annonces
→ Mentionnés dans le mandat avec le taux ou le montant exact
→ Portés à la connaissance de l'acquéreur dès la première visite
En cas d'honoraires à la charge de l'acquéreur, l'annonce doit obligatoirement afficher le prix net vendeur séparément des honoraires TTC.
Exemple concret
Situation : Une agence loue un T3 de 55 m² à Bordeaux (zone tendue). Honoraires locataire plafonnés : 55 × 10 € = 550 €. EDL d'entrée : 55 × 3 € = 165 €. Total locataire : 715 € TTC. Le bailleur paie ses propres honoraires selon le barème de l'agence, librement fixé.
