Définition détaillée
Le mandat de vente est l'acte fondateur de la relation entre un vendeur et un agent immobilier. Prévu par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, il doit obligatoirement être rédigé par écrit et signé préalablement à toute commercialisation. Sans mandat valide, l'agent ne peut pas prétendre à des honoraires.
Comparatif des 3 types de mandats de vente
| Critère | Mandat simple | Mandat semi-exclusif | Mandat exclusif |
|---|---|---|---|
| Nombre d'agences autorisées | Multiple | 1 seule | 1 seule |
| Vente directe par le propriétaire | Autorisée sans honoraires | Autorisée sans honoraires | Interdite pendant la durée |
| Implication de l'agent | Limitée (concurrence entre agences) | Moyenne | Maximale |
| Préavis de résiliation | Libre (selon contrat) | 15 jours après période initiale | 15 jours après période initiale |
| Durée usuelle | Ouverte | 3 mois | 3 mois |
Mentions obligatoires du mandat (loi Hoguet)
Le mandat de vente doit obligatoirement contenir : l'identité complète des parties, la description précise du bien (adresse, surface, référence cadastrale), le prix de vente souhaité, le taux ou montant d'honoraires TTC et qui les supporte, la durée et les conditions de renouvellement, et le numéro d'enregistrement au registre des mandats.
Exemple concret
Situation : Mme Leclerc signe un mandat exclusif de 3 mois pour vendre son appartement à 220 000 € FAI (honoraires vendeur 4 % TTC = 8 451 €). À l'issue des 3 mois sans résultat, elle envoie une LRAR de résiliation avec préavis de 15 jours. Elle peut ensuite confier son bien à une autre agence ou le mettre en vente par ses propres moyens.
Se former au mandat de vente
La rédaction du mandat, le respect de la loi Hoguet et la tenue du registre des mandats font partie des fondamentaux du métier. Pour les maîtriser, découvrez notre formation pour devenir agent immobilier et, plus largement, la formation Loi ALUR en ligne de POP Academy, organisme certifié Qualiopi.
