Définition détaillée
La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) est le texte fondateur qui réglemente les professions immobilières en France depuis plus de 50 ans. Elle s'applique à toute personne physique ou morale qui, à titre habituel et professionnel, exerce des activités d'entremise ou de gestion immobilière.
Les 3 cartes professionnelles et leur périmètre
Le mandat : pièce maîtresse
La loi Hoguet pose le principe du mandat préalable obligatoire : aucun professionnel ne peut agir pour le compte d'un client sans mandat écrit et signé. Le mandat doit être enregistré chronologiquement dans un registre des mandats, et son numéro doit figurer sur tous les documents relatifs à l'opération.
Sanctions prévues par la loi Hoguet
Exemple concret
Situation : Un agent immobilier dispose d'un mandat de vente exclusif à 5 % TTC sur un appartement à 250 000 € FAI. Honoraires : 12 500 € TTC. Il peut les exiger à la signature de l'acte authentique car toutes les conditions sont réunies : mandat valide, transaction réalisée grâce à son entremise, acte signé chez le notaire.
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