Qu'est-ce que la loi Hoguet et qui est concerné ?
La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) est le texte fondateur qui réglemente les professions immobilières en France depuis plus de cinquante ans. Ses conditions d'application sont fixées par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Elle s'applique à toute personne physique ou morale qui, à titre habituel et professionnel, exerce une activité d'entremise ou de gestion immobilière pour le compte d'autrui : agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics, marchands de listes, ainsi que les agents commerciaux habilités par un titulaire de carte.
Le critère déterminant est l'habitude. Une opération isolée réalisée pour son propre compte échappe au texte ; une activité régulière pour le compte de tiers y entre, quel que soit le statut choisi.
Quelles sont les trois cartes professionnelles ?
| Carte | Activités couvertes | Conditions spécifiques |
|---|---|---|
| Carte T – Transaction | Vente, location, échange de biens immobiliers | Aptitude professionnelle + RCP + garantie financière si fonds |
| Carte G – Gestion | Administration de biens, gestion locative | Aptitude professionnelle + RCP + garantie financière |
| Carte S – Syndic | Syndic de copropriété | Aptitude professionnelle + RCP + garantie financière |
Comment obtient-on une carte professionnelle ?
Quatre conditions cumulatives : une aptitude professionnelle (diplôme juridique, économique ou commercial de niveau bac+3, ou expérience salariée équivalente), une assurance de responsabilité civile professionnelle, une garantie financière en cas de maniement de fonds, et l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer.
La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie — et non plus par la préfecture depuis la loi ALUR — pour une durée de trois ans.
Pourquoi le mandat écrit est-il obligatoire ?
La loi Hoguet pose le principe du mandat préalable : aucun professionnel ne peut agir pour le compte d'un client sans mandat écrit et signé avant toute démarche. Le mandat est enregistré chronologiquement dans un registre des mandats, et son numéro doit figurer sur tous les documents relatifs à l'opération.
Non, un accord verbal ne suffit pas, même suivi d'une vente réussie. Sans mandat valide antérieur à la commercialisation, l'agent perd tout droit à honoraires — c'est le contentieux le plus fréquent de la profession.
Que risque-t-on en cas de manquement ?
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Exercice sans carte professionnelle | 6 mois d'emprisonnement + 7 500 € d'amende |
| Action sans mandat préalable | Perte du droit à honoraires |
| Partage d'honoraires avec un non-titulaire de carte | Sanctions pénales + disciplinaires |
| Défaut d'affichage des honoraires | Sanction administrative + retrait de carte possible |
Que change la loi ALUR à la loi Hoguet ?
La loi ALUR du 24 mars 2014 ne remplace pas la loi Hoguet : elle la complète sur trois points. Elle transfère la délivrance de la carte aux CCI, elle instaure un code de déontologie opposable, et surtout elle crée une obligation de formation continue.
Depuis le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, le renouvellement de la carte est conditionné à 42 heures de formation sur trois ans, dont 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination. Sans attestation, la CCI peut refuser le renouvellement — et sans carte, l'exercice redevient le délit prévu par la loi Hoguet.
Le décret sur la formation initiale des collaborateurs est-il paru ?
Non. La loi ALUR prévoyait dès 2014 que les collaborateurs habilités justifient d'une compétence professionnelle initiale définie par décret. Ce texte n'a jamais été publié.
Saisi par la FNAIM, le Conseil d'État a enjoint au Premier ministre, par sa décision du 25 février 2025, de le publier sous six mois. L'échéance d'août 2025 est passée sans publication. Le ministère du Logement a ensuite visé une application au 1er juillet 2026 après passage devant le CNTGI. À ce jour, le décret reste attendu.
À quoi cela ressemble-t-il en pratique ?
Situation : Un agent immobilier dispose d'un mandat de vente exclusif à 5 % TTC sur un appartement à 250 000 € FAI. Honoraires : 12 500 € TTC. Il peut les exiger à la signature de l'acte authentique car toutes les conditions sont réunies : mandat valide antérieur à la commercialisation, transaction réalisée grâce à son entremise, acte signé chez le notaire.
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