Qu'est-ce que les honoraires d'agence ?
Les honoraires d'agence sont la contrepartie due à l'agent immobilier pour sa mission d'entremise ou de gestion. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 les soumet à trois principes : stipulés au mandat, affichés publiquement, et exigibles seulement après réalisation de l'opération.
Cette fiche traite du quand : à quel moment les honoraires deviennent dus, et sous quelles conditions de forme. Les montants, les taux et les plafonds sont détaillés sur la fiche frais d'agence immobilière.
Quand les honoraires deviennent-ils exigibles ?
Trois conditions doivent être réunies. Il suffit qu'une seule manque pour que le droit à honoraires tombe.
| Condition | Détail |
|---|---|
| 1 – Mandat écrit préalable | Signé avant toute démarche de commercialisation |
| 2 – Entremise de l'agent | La transaction a été conclue grâce à l'action de l'agent |
| 3 – Acte définitif signé | Signature de l'acte authentique chez le notaire |
La deuxième condition est celle qui se plaide. Un vendeur qui conclut directement avec un acquéreur présenté par l'agence reste redevable : l'entremise a bien eu lieu, même si la signature s'est faite sans l'agent.
Que se passe-t-il si la vente échoue ?
Rien n'est dû. Ni honoraires, ni frais de dossier, ni indemnisation des visites.
C'est vrai quelle que soit la cause : rétractation de l'acquéreur dans les dix jours, condition suspensive non réalisée, refus de prêt, préemption de la commune. L'agent supporte le risque commercial de l'opération.
L'agent peut-il demander un acompte avant la vente ?
Non. La loi Hoguet interdit à l'agent de percevoir ou de détenir une somme au titre de sa rémunération avant que l'opération ne soit effectivement conclue et constatée par acte.
Cette interdiction ne concerne pas le dépôt de garantie versé par l'acquéreur : ce n'est pas une rémunération mais une somme séquestrée, qui suppose une garantie financière en cours de validité.
Comment les honoraires doivent-ils être affichés ?
Toujours toutes taxes comprises, et à trois endroits :
- Dans les locaux : barème visible depuis l'extérieur, à l'entrée de l'agence
- Dans chaque annonce : prix FAI, ou prix net vendeur avec honoraires distincts
- Dans le mandat : taux ou montant exact applicable
Lorsque les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, l'annonce doit obligatoirement faire apparaître le prix net vendeur séparément. C'est le point le plus contrôlé sur les annonces en ligne.
Que risque un agent qui n'affiche pas ses honoraires ?
Deux sanctions cumulables. Une sanction administrative prononcée après contrôle de la DGCCRF, et surtout la perte du droit à honoraires sur l'opération concernée.
La seconde fait plus mal que la première : elle transforme une négligence d'affichage en transaction non rémunérée.
Combien coûtent les honoraires d'agence ?
Les taux pratiqués, les plafonds légaux en location et la répartition entre les parties sont traités sur la fiche frais d'agence immobilière.
À quoi cela ressemble-t-il en pratique ?
Situation : Un mandat de vente exclusif à 5 % TTC sur un appartement affiché 280 000 € FAI. Honoraires : 14 000 € TTC, exigibles à la seule signature de l'acte authentique. Si l'acquéreur se rétracte dans les dix jours, l'agent ne perçoit rien — même après vingt visites et un compromis signé.
