Définition détaillée
Les honoraires d'agence sont la contrepartie financière due à l'agent immobilier pour la mission d'entremise ou de gestion accomplie. Encadrés par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, ils obéissent à trois principes fondamentaux : ils doivent être stipulés dans le mandat, affichés publiquement, et ne sont exigibles qu'après réalisation de l'opération.
Les 3 conditions cumulatives d'exigibilité
Affichage obligatoire des honoraires
Tout agent immobilier est tenu d'afficher ses barèmes TTC :
→ Dans les locaux : visible de l'extérieur, à l'entrée de l'agence
→ Dans les annonces : prix FAI ou prix net vendeur + honoraires distincts
→ Dans le mandat : montant précis ou taux TTC applicable
L'absence d'affichage ou une information trompeuse expose l'agent à des sanctions administratives et à la perte de son droit à honoraires.
Exemple concret
Situation : Un mandat de vente exclusif à 5 % TTC sur un appartement affiché 280 000 € FAI. Honoraires : 280 000 × 5 % = 14 000 € TTC. Exigibles uniquement à la signature de l'acte authentique. Si l'acquéreur se rétracte dans les 10 jours, l'agent ne perçoit rien.
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Termes liés
- Mandat de vente
- Frais d'agence immobilière
- Loi Hoguet
- Garantie financière d'agent immobilier
- Agence immobilière
- Acte authentique
Source officielle : Légifrance – Loi Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970)
