Définition détaillée
L'immatriculation des copropriétés est une obligation légale issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a créé le Registre National des Copropriétés (RNC). Toute copropriété composée d'au moins 2 lots à usage de logements, commerces ou bureaux doit y être enregistrée et se voir attribuer un numéro d'immatriculation unique.
L'objectif est double : permettre aux pouvoirs publics d'identifier les copropriétés fragilisées ou dégradées, et faciliter l'accès des acheteurs à des informations objectives sur l'état financier et technique de l'immeuble avant toute acquisition.
Données déclarées annuellement dans le RNC
Comment consulter le registre ?
Le RNC est consultable librement sur registre.coproprietes.gouv.fr. N'importe quel acquéreur ou professionnel peut accéder aux données en saisissant l'adresse ou le numéro d'immatriculation. C'est un outil précieux pour évaluer la santé financière d'une copropriété avant un achat.
Exemple concret
Situation : Un acquéreur souhaite acheter un appartement dans une copropriété de 30 lots. Avant de signer le compromis, son agent consulte le RNC et constate 25 % d'impayés sur 2 ans et une dette fournisseur de 40 000 €. Ces indicateurs de fragilité sont transmis à l'acquéreur, qui renégocie le prix à la baisse.
