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Mandat de gestion locative : contrat écrit par lequel un propriétaire bailleur confie à un professionnel titulaire de la carte G la gestion administrative, technique et financière de son bien en location, en contrepartie d'honoraires représentant généralement 5 à 10 % des loyers encaissés.
Définition détaillée
Le mandat de gestion locative est le contrat par lequel un propriétaire bailleur délègue à un administrateur de biens la gestion quotidienne de son bien immobilier. Régi par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, il doit être établi par écrit, signé par les deux parties et comporter des mentions obligatoires précises.
L'administrateur de biens agit en tant que mandataire du propriétaire : il accomplit des actes juridiques et matériels en son nom et pour son compte. Il doit être titulaire de la carte G.
Missions incluses dans la gestion locative
Missions incluses dans un mandat de gestion locative standard
Situation : M. Petit possède 3 appartements. Il signe un mandat de gestion locative à 7 % TTC. Loyer mensuel moyen : 800 €/appartement. Honoraires annuels : 3 × 800 × 12 × 7 % = 2 016 € TTC/an. Ces honoraires sont déductibles de ses revenus fonciers au régime réel.
Mandat de gestion locative
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