Définition détaillée
La garantie financière est l'une des conditions obligatoires pour obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier (carte T, G ou S) prévue par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Elle constitue l'engagement d'un tiers (assureur, banque, organisme de caution) de couvrir les sommes détenues par l'agent pour le compte de ses clients en cas de défaillance.
Elle protège concrètement : les vendeurs dont le séquestre est détenu par l'agence, les bailleurs dont les loyers sont encaissés, et les locataires dont le dépôt de garantie est conservé par l'administrateur de biens.
Montants réglementaires
Mention obligatoire en cas d'absence de garantie
L'agent immobilier qui ne manie pas de fonds doit obligatoirement apposer sur tous ses documents professionnels la mention suivante : "ne peut recevoir, détenir ou utiliser des fonds, effets ou valeurs à l'occasion des opérations mentionnées". Cette mention protège les clients et l'agent lui-même.
Exemple concret
Situation : Une agence gère 120 biens et détient en permanence ~80 000 € de dépôts de garantie locatifs. Elle doit souscrire une garantie financière d'au moins 110 000 € auprès d'un organisme habilité. Cette garantie est vérifiée par la CCI lors du renouvellement de la carte T tous les 3 ans. Sans elle, la carte T ne peut pas être délivrée.
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